Traduction de «accounts paid back » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

contributed to the system | paid back into the system
reversé au système

paid-in capital account
compte capital versé

fees paid by transfer to a bank account
taxes acquittées par virement à un compte bancaire

fees paid by payment to a bank account
taxes acquittées par versement à un compte bancaire

charge back an account [ chargeback an account ]
débiter un compte d'une somme compensatoire [ rétrofacturer un compte ]

Bar Account - Duty Paid
Compte de bar - Alcools acquittés

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Repayments and revenues for an amount of EUR 110 000 000, originating from operations concluded before 2007, including capital repayments, guarantees released, and repayments of the principal of loans, dividends, capital gains, guarantee fees and interest on loans and on amounts on fiduciary accounts, paid back to the fiduciary account established for the Facility for Euro-Mediterranean Investment and Partnership and attributable to the support from the general budget of the Union, shall constitute external assigned revenue in accordance with Article 21(4) of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 and shall be used for the Guarantee Fund.
Les remboursements et les recettes, pour un montant de 110 000 000 EUR, réalisés au titre des opérations conclues avant 2007, y compris les remboursements de capital, les garanties libérées et les remboursements du principal des emprunts, les dividendes, les gains en capital, les commissions de garantie et les intérêts sur prêts et sur les montants des comptes fiduciaires, reversés sur le compte fiduciaire établi pour la Facilité euro-méditerranéenne d'investissement et de partenariat et imputables au soutien issu du budget général de l'Union, constituent des recettes affectées externes au sens de l'article 21, paragraphe 4, du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 et sont utilisés pour le Fonds de garantie.

Without prejudice to sector-specific rules for shared management, revenues, including dividends, capital gains, guarantee fees and interest on loans and on amounts on fiduciary accounts paid back to the Commission or fiduciary accounts opened for financial instruments and attributable to the support from the budget under a financial instrument, shall be entered in the budget after deduction of management costs and fees.
Sans préjudice de la réglementation sectorielle en matière de gestion partagée, les recettes, y compris les dividendes, les gains en capital, les commissions de garantie et les intérêts sur prêts et sur les montants des comptes fiduciaires reversés à la Commission ou les comptes fiduciaires ouverts pour les instruments financiers et imputables au soutien issu du budget au titre d'un instrument financier sont inscrits au budget, après déduction des coûts et frais de gestion.

Annual repayments, including capital repayments, guarantees released, and repayments of the principal of loans, paid back to the Commission or fiduciary accounts opened for financial instruments and attributable to the support from the budget under a financial instrument, shall constitute internal assigned revenue in accordance with Article 21 and shall be used for the same financial instrument, without prejudice to paragraph 9 of this Article, for a period not exceeding the period for the commitment of appropriations plus two years, unless specified otherwise in a basic act.
Les remboursements annuels, y compris les remboursements de capital, les garanties libérées et les remboursements du principal des emprunts, reversés à la Commission ou les comptes fiduciaires ouverts pour les instruments financiers et imputables au soutien issu du budget au titre d'un instrument financier, constituent des recettes affectées internes conformément à l'article 21 et sont destinés au même instrument financier, sans préjudice du paragraphe 9 du présent article, pour une période n'excédant pas la période d'engagement de crédits plus deux ans, sauf disposition contraire d'un acte de base.

26. Believes that future rules applicable to the Union budget and programmes should provide that unspent Union funds are not returned to the Member States if a Member State has not paid back to the Union amounts incorrectly received and invites the Commission to take into account any financial correction not yet paid by the Member States before returning unspent annual budget appropriations to the Member States;
26. estime que les futures règles applicables au budget et aux programmes de l'Union devraient disposer que les fonds de l'Union non dépensés ne doivent pas revenir aux États membres si un État membre n'a pas remboursé à l'Union des sommes indûment reçues, et invite la Commission à tenir compte de toute correction financière non encore payée par les États membres avant de reverser aux États membres les crédits budgétaires annuels non consommés;

7. Notes that the Agency's accounts for the financial year 2008 show income from interest as amounting to EUR 519 598,10, of which EUR 472 251,18 have already been paid back to the Directorate-General for Energy and Transport, with the remaining EUR 47 346,92 entered in the accounts as an accrued expense; concludes from the annual closure of accounts and the amount of interest payments that the Agency maintains enormously high cash reserves over long periods; welcomes the fact that as at 31 December 2008 the Agency's cash reserves had been reduced to EUR 3 610 677,41; calls on the Commission to examine ways of ensuring that the principle of needs-based cash management, as laid down in Article 15(5) of Regulation (EC, Euratom) No 2343/2002, is implemented to the full and that changes in approach are needed to ensure that the Agency's cash reserves are kept as low as possible on a long-term basis;
7. note qu'en 2008, des produits d'intérêts à hauteur de 519 598,10 EUR ont été inscrits au compte de l'Agence, dont 472 251,18 EUR ont déjà été reversés à la direction générale de l'énergie et des transports et le reliquat de 47 346,92 EUR a été porté au passif du compte de régularisation; conclut des comptes annuels de l'exercice et de la hauteur des intérêts que l'Agence dispose de façon durable de soldes de trésorerie extrêmement élevés; se félicite du fait qu'au 31 décembre 2008 les soldes de trésorerie de l'Agence ne se montaient plus qu'à 3 610 677,41 EUR; demande à la Commission de vérifier quelles sont les possibilités, sur la base de l'article 15, paragraphe 5, du règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002, de veiller à ce que la gestion des liquidités selon une approche axée sur les besoins produise tous ses effets, et quelles sont les modifications conceptuelles nécessaires pour maintenir les soldes de trésorerie de l'Agence de façon durable à un niveau le plus bas possible;

7. Notes that the Agency's accounts for the financial year 2008 show income from interest as an amount of EUR 519 598.10, of which EUR 472 251.18 has already been paid back to the Directorate-General for Energy and Transport, with the remaining EUR 47 346.92 entered in the accounts as an accrued expense; concludes from the annual closure of accounts and the amount of interest payments that the Agency maintains enormously high cash reserves over long periods; welcomes the fact that as at 31 December 2008 the Agency's cash reserves had been reduced to EUR 3 610 677.41; calls on the Commission to examine ways of ensuring that the principle of needs-based cash management, as laid down in Article 15(5) of Regulation (EC, Euratom) No 2343/2002, is implemented to the full and that changes in approach are needed to ensure that the Agency's cash reserves are kept as low as possible on a long-term basis;
7. note qu'en 2008, des produits d'intérêts à hauteur de 519 598,10 EUR ont été inscrits au compte de l'Agence, dont 472 251,18 EUR ont déjà été reversés à la direction générale de l'énergie et des transports et le reliquat de 47 346,92 EUR a été porté au passif du compte de régularisation; conclut des comptes annuels de l'exercice et de la hauteur des intérêts que l'Agence dispose de façon durable de soldes de trésorerie extrêmement élevés; se félicite du fait qu'au 31 décembre 2008 les soldes de trésorerie de l'Agence ne se montaient plus qu'à 3 610 677,41 EUR; demande à la Commission de vérifier quelles sont les possibilités, sur la base de l'article 15, paragraphe 5, du règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002, de veiller à ce que la gestion des liquidités selon une approche axée sur les besoins produise tous ses effets, et quelles sont les modifications conceptuelles nécessaires pour maintenir les soldes de trésorerie de l'Agence de façon durable à un niveau le plus bas possible;

Amounts to be paid back by the trustee to the general budget of the European Union, the trustee's management fees and other eligible costs and expenses shall be debited from the Trust account in accordance with the terms set out in the agreements between the Commission and the trustee.
Les montants à rembourser par l'administrateur au budget général de l'Union européenne, les commissions de gestion de l'administrateur et les autres coûts et dépenses admissibles sont débités du compte fiduciaire conformément aux conditions énoncées dans les accords conclus entre la Commission et l'administrateur.