Before being accredited as a bargaining agent, a union is first and foremost an association of people whose memorandum of association is beyond the authority of the federal Parliament under section 91.
Avant d'être accrédité comme agent négociateur, une association de salariés est d'abord et avant tout une association de personnes dont l'acte constitutif pour devenir un syndicat échappe aux pouvoirs du Parlement fédéral en vertu de l'article 91.