X. whereas a number of important safeguards are included in the ACTA Text in both the preamble and substantive provisions of the text; whereas Article 1.2 of the agreement states that ‘[E]ach Party shall be free to determine the appropriate method of implementing the provisions of this Agreement within its own legal system and practice’,
X. considérant qu'une série de garanties importantes sont inclues dans le texte de l'ACAC, aussi bien dans le préambule que dans le corps du texte; que l'article 1.2, paragraphe 1, de l'accord précise que "chaque partie sera libre de déterminer la méthode d'application des dispositions du présent accord dans le cadre de ses propres système et pratiques juridiques",