Traduction de «acp’s preferential » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the indian Act (minors' funds and surviving spouse's preferential share)
Loi modifiant la Loi sur les Indiens (fonds des mineurs et part du conjoint survivant)

Working Party on Trade Questions / Preferential treatment (ACP-EEC Subcommittee on Sugar)
Groupe Questions commerciales / Régime préférentiel (Coordination Sous-comité ACP/CEE sucre)

Working Party on Trade Questions / Preferential treatment (ACP - FIN (EDF))
Groupe Questions commerciales / Régime préférentiel (ACP - FIN (FED))

Working Party on Trade Questions / Preferential treatment (ACP)
Groupe Questions commerciales / Régime préférentiel (ACP)

ACP-EU institution [ ACP-EC institution ]
institution ACP-UE [ institution ACP-CE ]

ACP-EU Joint Assembly [ ACP-EC Joint Assembly | ACP-EEC Consultative Assembly ]
Assemblée paritaire ACP-UE [ Assemblée consultative ACP-CE | Assemblée paritaire ACP-CE ]

ACP-EU Council of Ministers [ ACP-EC Council | ACP-EC Council of Ministers ]
Conseil des ministres ACP-UE [ Conseil ACP-CE | Conseil des ministres ACP-CE ]

British Preferential Tariff Direct Shipment Without Transhipment Exemption Order -- Hong Kong Special Administrative Region of the People's Republic of China
Décret soustrayant les marchandises assujetties au tarif de préférence britannique à la condition de transport direct sans transbordement (région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As far as the ACP banana suppliers are concerned, the Commission is committed to meeting its obligations stemming from the Cotonou Agreement and accordingly intends to pay particular attention to the implications of the change in its import regime for ACP banana producers, to examine appropriate ways of addressing their specific situation, including preferential access for ACP products, and to seek to maintain a level of preference for ACP countries equivalent to that afforded by the enlarged Community of 25.
En ce qui concerne les pays ACP fournisseurs de bananes, la Commission s’engage à respecter les obligations qui lui incombent en vertu de l’accord de Cotonou; elle entend donc être particulièrement attentive aux conséquences que la modification du régime des importations de bananes dans l'UE pourrait entraîner pour les producteurs des pays ACP. Elle étudiera les moyens à mettre en œuvre pour prendre en compte la spécificité de leur situation, notamment l’accès préférentiel pour les produits ACP, et s'efforcera de faire en sorte que les pays ACP continuent de bénéficier d'un niveau de préférence équivalent à celui assuré par l’Union européenne élargie à 25.

This will cause the ACP’s preferential margin to erode even further.
Ces dispositions conduiront à éroder encore davantage la marge préférentielle des pays ACP.

In terms of trade, ACP countries' preferential access to the EU market is replaced by reciprocal free trade agreements - Economic Partnership Agreements - which are meant to be in conformity with WTO rules.
En termes d'échanges commerciaux, l'accès préférentiel des États ACP au marché de l'Union est remplacé par des accords de libre-échange réciproques - accords de partenariat économique - censés être conformes aux règles de l'OMC.

Bart Staes (Verts/ALE), in writing (NL) To date, the Generalised System of Preferences (GSP) has guaranteed the ACP countries preferential access to the EU market, with lower import tariffs at the EU’s borders and better market access.
Bart Staes (Verts/ALE), par écrit. - (NL) Jusqu’ici, le système de préférences généralisées (SPG) garantit aux pays ACP un accès préférentiel au marché communautaire, avec des droits de douane moins élevés à l’importation aux frontières de l’UE et un meilleur accès au marché.

Bart Staes (Verts/ALE ), in writing (NL) To date, the Generalised System of Preferences (GSP) has guaranteed the ACP countries preferential access to the EU market, with lower import tariffs at the EU’s borders and better market access.
Bart Staes (Verts/ALE ), par écrit . - (NL) Jusqu’ici, le système de préférences généralisées (SPG) garantit aux pays ACP un accès préférentiel au marché communautaire, avec des droits de douane moins élevés à l’importation aux frontières de l’UE et un meilleur accès au marché.

- a comparative study of the preferential treatment offered by the GSP and the ACP-EU Cotonou Agreement to ACP countries, with a view to providing them, in a revised regulation, with at least an equivalent preferential treatment to the one they were granted under the Cotonou Agreement;
une étude comparative du traitement préférentiel offert par le SPG et l'accord de Cotonou ACP-UE aux pays ACP, en vue de leur accorder, dans un règlement révisé, un traitement préférentiel au moins équivalent à celui dont ils bénéficiaient dans le cadre de l'accord de Cotonou;

A special preferential arrangement for access to the Community market should therefore be introduced, allowing the refining industry to import on special terms certain quantities of raw cane sugar originating in the ACP States party to Protocol No 3 to Annex IV to the ACP-EC Partnership Agreement and in India and other States under agreements with those States.
Pour réaliser cet objectif, il convient de prévoir un régime préférentiel spécial d'accès au marché communautaire au titre duquel la possibilité est ouverte pour l'industrie du raffinage d'importer dans des conditions spéciales certaines quantités de sucres bruts de canne originaires des États ACP parties au protocole n° 3 de l'annexe IV de l'accord de partenariat ACP-CE et de l'Inde et d'autres États en vertu d'accords avec ces États.

The Parties recognise the significant value of preferential market access conditions to ACP economies, specifically for the commodity and other agro-industry sectors which are of critical importance to the economic and social development of the ACP States and constitute a major contribution to employment, export earnings and Government revenue.
Les parties reconnaissent la valeur importante des conditions d’accès préférentiel au marché pour les économies ACP, en particulier pour les secteurs des produits de base et autres secteurs de l’agro-industrie, qui revêtent une importance fondamentale pour le développement économique et social des États ACP et apportent une contribution majeure à l’emploi, aux recettes à l’exportation et aux recettes publiques.

At the same time they recognise, with respect to ACP preferential access to the Community market, that this wider process of liberalisation could lead to a deterioration in the relative competitive position of the ACP States which would threaten their development efforts, which the Community is concerned to support.
Parallèlement, elles reconnaissent, en ce qui concerne l'accès préférentiel des produits ACP au marché de la Communauté, que ce processus plus large de libéralisation pourrait entraîner une détérioration de la position concurrentielle relative des pays ACP, ce qui pourrait hypothéquer leur efforts de développement, que la Communauté est soucieuse d'appuyer.

(c) Notwithstanding the above, the Community shall, in the context of the special relations and special nature of ACP-EC cooperation, examine on a case-by-case basis the requests from the ACP States for preferential access for their agricultural products to the Community market and shall notify its decision on these reasoned requests if possible within four months, and in any case not more than six months after the date of their submission.
c) Nonobstant ce qui précède, dans le cadre des relations privilégiées et de la spécificité de la coopération ACP-CE, la Communauté examine, au cas par cas, les demandes des États ACP visant à assurer à leurs produits agricoles un accès préférentiel au marché communautaire et communique sa décision sur ces demandes dûment motivées si possible dans les quatre mois et en tout cas dans une période n'excédant pas six mois à compter de leur présentation.