Vertaling van "acquire european rights " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

right to purchase [ right to acquire | exercisable right to purchase ]
droit d'achat [ droit d'acquisition ]

acquire seniority rights
acquérir des droits d'ancienneté

acquire a right
acquérir un droit

to acquire pension rights
acquérir des droits à pension

acquiring the right to benefit
l'ouverture du droit aux prestations

acquire a right
ouvrir un droit

established right [ protected right | acquired rights(UNBIS) ]
droit acquis

EU Charter of Fundamental Rights [ Charter of Fundamental Rights of the European Union | European Charter of Fundamental Rights | Fundamental Rights Charter ]
charte des droits fondamentaux de l'Union européenne [ charte européenne des droits fondamentaux ]

acquired rights clause | grandfather clause
clause des droits acquis

European Convention on Human Rights [ Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms | ECHR (European Convention on Human Rights) ]
convention européenne des droits de l’homme [ CEDH [acronym] convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The European Pillar of Social Rights, proclaimed only a few days ago by the European Parliament, the Council and the Commission at the Social Summit in Gothenburg, recognises the importance of acquiring the right skills, by putting education, training and life-long learning as very first principle of the twenty principles under the Pillar of Social Rights.
Le socle européen des droits sociaux, proclamé il y a quelques jours à peine par le Parlement européen, le Conseil et la Commission lors du sommet social de Göteborg, reconnaît l'importance de l'acquisition des compétences adéquates en faisant du droit à l'éducation, à la formation et à l'apprentissage tout au long de la vie le tout premier principe des vingt principes définis dans le socle.

The rights that these third-country nationals acquire as EU Blue Card holders should be without prejudice to rights they may enjoy under Directive 2004/38/EC of the European Parliament and of the Council.
Les droits que ces ressortissants de pays tiers acquièrent en tant que titulaires d’une carte bleue européenne ne devraient pas porter atteinte aux droits dont ils peuvent bénéficier au titre de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil.

Finally, the promotion of the European dimension in RD careers needs to be embedded in a structured and co-ordinated legal framework at European level which should guarantee researchers and their families a high level of social security thus minimising the risk of loosing already acquired social security rights.
Enfin, la promotion de la dimension européenne dans les carrières dans la RD doit être intégrée dans un cadre juridique structuré et coordonné au niveau européen, garantissant aux chercheurs et à leur famille un niveau élevé de sécurité sociale pour réduire au minimum le risque de perdre les droits de sécurité sociale déjà acquis.

The Court is also asked whether periods of residence completed by nationals of a non-Member State before the accession of that State to the European Union must be taken into account in calculating the five-year period of residence necessary for acquiring a right of permanent residence.
En outre, la Cour est interrogée sur la question de savoir si les périodes de séjour accomplies par des ressortissants d’un État tiers avant l’adhésion de celui-ci à l’Union doivent être prises en compte dans le calcul de la durée de séjour de cinq ans aux fins de l’acquisition d’un droit de séjour permanent.

‘6a. This Article shall not apply to voting rights attached to shares acquired for stabilisation purposes in accordance with Commission Regulation (EC) No 2273/2003 of 22 December 2003 implementing Directive 2003/6/EC of the European Parliament and of the Council as regards exemptions for buy-back programmes and stabilisation of financial instruments , provided the voting rights attached to those shares are not exercised or otherwise used to intervene in the management of the issuer.
«6 bis. Le présent article ne s’applique pas aux droits de vote qui sont attachés à des actions acquises à des fins de stabilisation conformément au règlement (CE) no 2273/2003 de la Commission du 22 décembre 2003 portant modalités d’application de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dérogations prévues pour les programmes de rachat et la stabilisation d’instruments financiers , pour autant que les droits de vote attachés auxdites actions ne soient pas exercés ni utilisés autrement pour intervenir dans la gestion de l’émetteur.

Thanks to EU citizenship – which does not replace national citizenship but is additional to it – EU-citizens have access to a broad range of rights across all EU-Member States, including rights as consumers to access goods and services in other Member States, and the right as citizens to access education, to obtain recognition of their professional qualifications, to access healthcare, to acquire or preserve social security rights or the right to vote and to stand as candidates in elections to the European Parliament and in municipal elections in their Member State of residence.
Grâce à la citoyenneté européenne, qui s'ajoute à la citoyenneté nationale sans la remplacer, les citoyens de l'Union ont accès à un large éventail de droits dans tous les États membres, et notamment au droit, en tant que consommateurs, d'accéder aux biens et aux services dans les autres États membres, et au droit, en tant que citoyens, d'accéder à l'enseignement, d'obtenir la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles, d'accéder aux soins de santé, d'acquérir ou de préserver leurs droits en matière de sécurité sociale, ainsi qu'au droit de voter et de se présenter aux élections au Parlement européen et aux élections municipales dans leur État membre de résidence.

I am asking His Honour to study, with his usual wisdom, whether Senator Watt today was exercising his ancient and Aboriginal right as a member of the Senate to speak his living language — not a dead language like Greek or Latin and not an acquired language like English or French, but the language with which he can best serve the cause of his people and which has been spoken in Canada well before the arrival of the first Europeans — and whether the Senate must oblige and provide interpretation of Inuktitut in Canada's two official languages.
Je demande à Son Honneur le Président d'établir, avec sa sagesse habituelle, d'une part, si le sénateur Watt exerçait aujourd'hui son droit autochtone ancien, à titre de membre du Sénat, de s'exprimer dans sa langue maternelle, une langue vivante — non une langue morte comme le grec ou le latin et non une langue seconde comme l'anglais ou le français, mais la langue dans laquelle il peut le mieux servir la cause de son peuple et qui était parlée au Canada longtemps avant l'arrivée des premiers Européens — et, d'autre part, si le Sénat doit fournir des services d'interprétation de l'inuktitut aux deux langues officielles du Canada.

6a. This Article shall not apply to voting rights attached to shares acquired for stabilisation purposes in accordance with Commission Regulation (EC) No 2273/2003 of 22 December 2003 implementing Directive 2003/6/EC of the European Parliament and of the Council as regards exemptions for buy-back programmes and stabilisation of financial instruments , provided the voting rights attached to those shares are not exercised or otherwise used to intervene in the management of the issuer.
bis. Le présent article ne s’applique pas aux droits de vote qui sont attachés à des actions acquises à des fins de stabilisation conformément au règlement (CE) no 2273/2003 de la Commission du 22 décembre 2003 portant modalités d’application de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dérogations prévues pour les programmes de rachat et la stabilisation d’instruments financiers , pour autant que les droits de vote attachés auxdites actions ne soient pas exercés ni utilisés autrement pour intervenir dans la gestion de l’émetteur.

Thus, the Court of Justice, recalling that the European Court of Human Rights has already held that the fact that it is impossible for transsexuals to marry in their acquired gender constitutes an infringement of their right to marry under Article 12 of the ECHR , finds that the legislation concerned must be regarded as being, in principle, incompatible with Community law.
Donc, en rappelant que la Cour des droits de l'homme a déjà jugé que l'impossibilité pour un transsexuel de se marier selon sa nouvelle identité sexuelle constitue une violation de son droit de se marier au sens de l'article 12 de la CEDH, la Cour constate que la législation en cause doit être considérée comme étant, en principe, incompatible avec le droit communautaire.

Lastly, it must take account of the economic factors which militate in favour of the integration of legal immigrants, who, over time, should acquire similar rights and obligations to those of European citizens.
Elle doit enfin tenir compte des équilibres économiques justifiant l'insertion des immigrés légaux qui, à terme, devraient avoir des droits et obligations comparables à ceux des citoyens européens.