Vertaling van "acquire those three " (Engels → Frans) :

(h)"higher education qualifications" means any diploma, certificate or other evidence of formal qualifications issued by a competent authority attesting the successful completion of a post-secondary higher education or equivalent tertiary education programme, namely a set of courses provided by an educational establishment recognised as a higher education institution or equivalent tertiary educational institution by the State in which it is situated, where the studies needed to acquire those qualifications lasted at least three years and correspond at least to ISCED 2011 level 6 or to EQF level 6, according to national law.
(h)«diplôme de l’enseignement supérieur», tout diplôme, certificat ou autre titre de formation délivré par une autorité compétente et attestant l’accomplissement avec succès d’un programme d’études supérieures postsecondaires ou d’un programme d’enseignement supérieur équivalent, c’est-à-dire un ensemble de cours dispensés par un institut d’enseignement reconnu comme établissement d’enseignement supérieur ou équivalent par l’État dans lequel il se situe, lorsque les études nécessaires à l’obtention de ces titres ont duré au moins trois ans et correspondent au moins au niveau 6 de la CITE 2011 ou au niveau 6 du CEC, conformément à la législation nationale.

Is a national law compatible with the obligation of a Member State to provide for the effective prosecution of criminal offences by customs officials if that law provides for criminal proceedings brought against customs officials — for participation in a conspiracy to commit corruption offences while performing their professional duties (accepting bribes for non-performance of customs inspections), and for specific bribery offences and concealment of bribes received — to be terminated, without the court having examined the charges brought, under the following conditions: (a) two years have elapsed since the accused was charged; (b) the accused has lodged a request for the pre-trial investigation to be concluded; (c) the court has given the prosecutor a period of three months to conclude the pre-trial investigation; (d) during that period, the prosecutor has committed ‘infringements of essential procedural requirements’ (failure properly to notify a supplementary charge, failure to disclose the investigation file, contradictory indictment); (e) the court has given the prosecutor a further period of one month to remedy those ‘infringements of essential procedural requirements’; ([f]) the prosecutor has failed to remedy the ‘infringements of essential procedural requirements’ within that time-limit — albeit that the infringements committed within the first three-month period and the failure to remedy them within the subsequent one-month period are attributable both to the prosecutor (failure to remove contradictions in the indictment; failure to take real action for most of those periods) and also to the defence (breach of the duty to cooperate with respect to notification of the charge and inspection of the investigation file due to the hospitalisation of the accused and claims regarding the lawyers’ other professional commitments); ([g]) the accused has acquired a subjective right to the termination of the criminal proceedings on account of the failure to reme ...
Une loi nationale est-elle conforme à l’obligation d’un État membre de prévoir une poursuite pénale effective pour des infractions commises par des agents de douane, lorsqu’elle prévoit que la procédure pénale menée contre des agents de douane pour une participation à une organisation criminelle, dans le but de commettre des infractions relevant de la corruption dans l’exercice de leur fonction (de recevoir des sommes d’argent pour qu’ils n’effectuent pas de contrôle douanier), et pour des pots-de-vin concrets, ainsi que pour le recel de pots-de-vin recueillis, est clôturée sans que le tribunal examine sur le fond les accusations établies, dans les circonstances suivantes: a) le délai de deux ans à compter de l’accusation est expiré; b) le prévenu a présenté une demande de clôture de la procédure préliminaire; c) le tribunal a imparti au procureur un délai de trois mois pour clôturer la procédure préliminaire; d) le procureur a commis des «violations des formes substantielles» dans ce délai (à savoir, une communication irrégulière de l’accusation précisée, un défaut de communication des éléments de l’enquête et un réquisitoire contradictoire); e) le tribunal a imparti au procureur un nouveau délai d’un mois afin de remédier à ces «violations des formes substantielles»; [f)] le procureur n’a pas remédié à ces «violations des formes substantielles» dans ce délai, la commission de ces violations dans le premier délai de trois mois et le défaut d’y remédier dans le dernier délai d’un mois étant imputable tant au procureur (le fait de ne pas remédier aux contradictions dans le réquisitoire et le fait de n’entreprendre aucun acte réel durant la majeure partie de ces délais) qu’à la défense (le fait de ne pas collaborer, alors que cela est requis, à la communication de l’accusation et des éléments de l’enquête, s’agissant des prévenus, en raison d’une hospitalisation et, s’agissant des avocats, en raison d’autres engagements professionnels); [g)] est né dans le chef ...

These marks may be either inherited, such as more than three whorls, chestnuts, colour marks, rare eye pigment defects, specific muscle depressions, but also detail-rich structures of iris or retina, specific genetic markers (DNA profile) or they may be acquired, such as saddle sore depigmentation and scars, including those from castration of stallions, or a brand.
Ces marques peuvent être héréditaires [par exemple, plus de trois épis, les châtaignes, les marques blanches, les anomalies rares de pigmentation des yeux, certaines dépressions musculaires, mais aussi les structures très complexes de l'iris ou de la rétine et certains marqueurs génétiques (profil ADN)] ou acquises (comme les dépigmentations du poil causées par des blessures de harnachement, les cicatrices, dont celles dues à la castration des étalons, ou une marque au fer).

As regards the agriculture and fisheries sector, Commission Regulation (EC) No 1860/2004 of 6 October 2004 on the application of Articles 87 and 88 of the EC Treaty to de minimis aid in the agriculture and fisheries sector (4) established a specific ceiling of EUR 3 000 per beneficiary per three-year period to apply to those sectors, as in the light of the experiences acquired by the Commission, it could be affirmed that very low levels of aid granted in those sectors do not fulfil the criteria of Article 87(1) of the Treaty, provided that certain conditions are met.
En ce qui concerne les secteurs de l'agriculture et de la pêche, le règlement (CE) no 1860/2004 de la Commission du 6 octobre 2004 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche (4) a établi un plafond spécifique de 3 000 EUR par bénéficiaire par période de trois ans applicable à ces secteurs et il peut être affirmé, à la lumière de l'expérience acquise par la Commission, que de très faibles montants d'aide octroyés à ces secteurs ne remplissent pas les critères de l'article 87, paragraphe 1, du traité, pour autant que certaines conditions soient réunies.

A. Whereas a considerable number of recommendations formulated in the Parliament's last three resolutions on the broad economic policy guidelines (BEPGs) have not been taken on board; whereas new and significant factors have arisen since the adoption of the Parliament's latest resolution; whereas many of the previously identified long-term challenges have acquired a new urgency; whereas the EU's economy continues to experience slower growth and seems less well prepared for globalisation than those of its main competitors,
A. considérant que de nombreuses recommandations formulées dans les trois dernières résolutions du Parlement sur les grandes orientations des politiques économiques (GOPE) n'ont pas été prises en compte; que des facteurs nouveaux et importants sont apparus depuis l'adoption de la dernière résolution du Parlement; que nombre des défis à long terme précédemment identifiés ont acquis un caractère d'urgence nouveau; que l'économie de l'Union européenne continue de connaître une croissance plus lente et semble moins bien préparée à la mondialisation que celle de ses principales concurrentes ,

– (IT) There are three reasons underlying any racist behaviour: firstly, ignorance about the other person, which may lead to fear and thus rejection; secondly, the bad faith and arrogance of those who want to feel superior, maybe subconsciously prompted by an inferiority complex; and thirdly, the political, economic or religious ambition of those who want to acquire as much power as they can by dominating other people.
- (IT) Trois motifs sont à la base de toutes les attitudes racistes : premièrement, l'ignorance de l'autre, qui peut générer la crainte et donc le rejet ; deuxièmement, la mauvaise foi, liée à l'arrogance, de ceux qui veulent de toute façon se sentir supérieurs, peut-être poussés par un complexe d'infériorité inconscient ; troisièmement, la volonté - politique, économique et religieuse - de ceux qui, à travers la domination sur les autres, veulent acquérir de plus en plus de pouvoir.

With regard to the particular situation of art galleries which acquire works directly from the author, Member States should be allowed the option of exempting from the resale right acts of resale of those works which take place within three years of that acquisition.
En ce qui concerne la situation particulière des galeries d'art qui achètent des oeuvres d'art directement à l'auteur, les États membres devraient pouvoir exonérer du droit de suite les actes de revente de ces oeuvres réalisés dans les trois ans à compter de leur acquisition.

3. Three years after the implementation of the provisions of this Directive, the Commission shall submit to the Council a report on the experience acquired by the Member States, particularly as regards the provisions referred to in paragraphs 1 and 2, possibly accompanied by proposals to amend those rules, on which the Council shall act by a qualified majority.
3. La Commission présente au Conseil, trois ans après la mise en oeuvre des dispositions de la présente directive, un rapport sur l'expérience acquise par les États membres en ce qui concerne notamment les dispositions mentionnées aux paragraphes 1 et 2, accompagnées d'éventuelles propositions visant à modifier ces dispositions, sur lesquelles le Conseil statuera à la majorité qualifiée.