Acquisition by a third party refers to situations where, for example, property has been acquired, directly or indirectly, for example through an intermediary, by the third party from a suspected or accused person, including when the criminal offence has been committed on their behalf or for their benefit, and when an accused person does not have property that can be confiscated.
Il y a acquisition par un tiers dans les cas où, par exemple, le bien a été acquis par le tiers, directement ou indirectement, par exemple par l'entremise d'un intermédiaire, auprès d'un suspect ou d'une personne poursuivie, y compris lorsque l'infraction pénale a été commise pour leur compte ou à leur profit, et lorsque la personne poursuivie ne possède pas de biens pouvant être confisqués.