Traduction de «acquires exclusive rights » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

exclusive right-of-way [ exclusive ROW | grade-separated right-of-way | grade-separated ROW | category A right-of-way | category A ROW | separate right-of-way | exclusive way ]
site propre

rapid transit [ RT | exclusive right-of-way public transit | exclusive right-of-way transit ]
transport en commun rapide [ transport en commun en site propre | transport rapide | transport en site propre ]

right to purchase [ right to acquire | exercisable right to purchase ]
droit d'achat [ droit d'acquisition ]

exclusive/non-exclusive right of initiative
droit d'initiative exclusif/non exclusif

exclusive right-of-way | exclusive way
site indépendant | site propre | voie propre sans carrefour

semi-exclusive right-of-way | semi-exclusive ROW
site propre partiel

sole selling right | exclusive right of sale
droit de vente exclusif

exclusive right | sole right
droit exclusif | droit unique | monopole d'exploitation

exclusive right-of-way
site indépendant | voie propre sans carrefour

exclusive right
droit exclusif

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The FERG creates an obligation for broadcasters having acquired exclusive rights to listed events to ensure that these events can be followed by at least 70% of the viewers [22] on a channel freely accessible in Austria.
En vertu de la FERG, les organismes de radiodiffusion télévisuelle qui ont acquis des droits de télédiffusion exclusifs portant sur un événement mentionné sur la liste sont tenus de faire en sorte que cet événement puisse être suivi par au moins 70 % des téléspectateurs [22] sur une télévision à accès libre en Autriche.

A television channel that acquires exclusive rights to all or parts of events that are listed in Section 5-1 or the lists of events of major importance to society in other EEA countries that have been approved by the European Commission or the EFTA Surveillance Authority and published in the Official Journal and the EEA Supplement to the Official Journal, shall immediately report such acquisitions to the Norwegian Media Authority.
Une chaîne de télévision qui acquiert des droits exclusifs sur l'intégralité ou certaines parties des événements énumérés à la section 5-1 ou dans les listes d’événements d’importance majeure pour la société dans d’autres pays de l’EEE qui ont été approuvées par la Commission européenne ou l’Autorité de surveillance AELE et publiées au Journal officiel et dans son supplément EEE, communique immédiatement ces acquisitions à l’autorité norvégienne chargée des médias.

2. If another broadcaster established in the same Member State as the broadcaster seeking access has acquired exclusive rights to the event of high interest to the public, access shall be sought from that broadcaster.
2. Si un autre organisme de radiodiffusion télévisuelle établi dans le même État membre que l’organisme de radiodiffusion télévisuelle souhaitant disposer d’un accès a acquis des droits d’exclusivité pour l’événement présentant un grand intérêt pour le public, c’est à cet organisme que l’accès est demandé.

5. Where another Member State has designated an event as being of major importance to society in that Member State and the European Commission has communicated the measures taken by that Member State in accordance with Article 3a(2) of the Council Directive, no broadcaster under the jurisdiction of the State who acquires exclusive rights to the designated event shall exercise the exclusive rights in such a way that a substantial portion of the public in that Member State is deprived of the possibility of following the events in accordance with the measures taken.
5. Lorsqu'un autre État membre a désigné un événement comme étant d'une importance majeure pour sa société et que la Commission européenne a communiqué les mesures adoptées par cet État membre en application de l'article 3 bis, paragraphe 2 de la directive du Conseil, aucun radiodiffuseur relevant de la compétence de l'État et acquérant l'exclusivité des droits sur l'événement désigné ne peut exercer cette exclusivité d'une façon qui priverait une partie importante du public de cet État membre de la possibilité de suivre l'événement conformément aux mesures adoptées.

6. Member States may provide, subject to the provisions of paragraph 7, that when rightholders who acquire new rights under the national provisions adopted in implementation of this Directive have, before 1 July 1994, given their consent for exploitation, they shall be presumed to have transferred the new exclusive rights.
6. Les États membres peuvent prévoir, sous réserve du paragraphe 7, que, lorsque les titulaires qui acquièrent de nouveaux droits en vertu des dispositions nationales prises en application de la présente directive ont consenti, avant le 1er juillet 1994, à l'exploitation, ils sont présumés avoir cédé les nouveaux droits exclusifs.