Vertaling van "acquis' as incorporated " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

incorporation of the acquis communautaire into national law
reprise de l'acquis communautaire

incorporating Act [ Act of incorporation | incorporation act | incorporation Act | incorporating act | incorporating statute | incorporating legislation ]
loi constitutive [ loi constituant en corporation | loi de constitution en corporation | loi constituante | loi de constitution | loi de constitution des sociétés | loi d'incorporation ]

incorporated under a law of Canada [ incorporated by a law of Canada | incorporated by or under an Act of Parliament | federally incorporated | incorporated federally ]
constitué en vertu d'une loi fédérale [ constitué en personne morale sous le régime d'une loi fédérale | constitué sous le régime d'une loi fédérale ]

acquis | EU acquis | Union acquis
acquis | acquis de l'UE | acquis de l'Union

acquis | acquis communautaire | Community acquis
acquis communautaire

incorporating document | constating instrument | constating document | incorporating instrument | instrument of incorporation | deed of incorporation | memorandum of association
acte constitutif | titre constitutif | acte de constitution | acte de constitution en personne morale

Guide to Federal Incorporation to Help Small Businesses Incorporate Federally [ Guide to Federal Incorporation | Small Business Guide to Federal Incorporation ]
Guide pour aider les petites entreprises à se constituer en société de régime fédéral [ Guide pour la constitution en société | Guide des PME pour la constitution en société par actions de régime fédéral | Guide de la petite entreprise pour la constitution en société de régime fédéral ]

Definition: A heterogeneous group of disorders that share the characteristic of an onset in childhood but otherwise differ in many respects. Some of the conditions represent well-defined syndromes but others are no more than symptom complexes that need inclusion because of their frequency and association with psychosocial problems, and because they cannot be incorporated into other syndromes.
Définition: Groupe hétérogène de troubles qui ont en commun la caractéristique d'un début dans l'enfance, mais qui diffèrent par ailleurs sur de nombreux points. Certains constituent des syndromes nettement définis, alors que d'autres ne sont que de simples associations de symptômes; ces derniers doivent toutefois être répertoriés, d'une part en raison de leur fréquence et de leur association avec une altération du fonctionnement psychosocial, d'autre part parce qu'ils ne peuvent pas être inclus dans d'autres syndromes.

instrument of incorporation | deed of incorporation | memorandum of association
acte constitutif

incorporated flash unit | incorporated flash | built-in flash unit
flash incorporé | système à flash incorporé

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Schengen acquis was incorporated into the legal framework of the European Union by means of protocols attached to the Treaty of Amsterdam (7) in 1999.
L'acquis de Schengen a été intégré au cadre juridique de l'Union européenne par les protocoles annexés au traité d'Amsterdam (7) en 1999.

The Schengen acquis was incorporated into the legal framework of the European Union by means of protocols attached to the Treaty of Amsterdam (8) in 1999.
L’acquis de Schengen a été intégré au cadre juridique de l’Union européenne par le biais de protocoles annexés au traité d’Amsterdam (8) en 1999.

D. whereas the Schengen acquis was incorporated into the European Union framework by the Treaty of Amsterdam in 1997 in which it was decided that its application would be obligatory for any subsequent new Member State;
D. considérant que le traité d'Amsterdam de 1997 a intégré l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne et qu'il a été décidé que son application serait obligatoire pour tout nouvel État membre,

In particular, the update of these strategies should reflect countries' efforts to identify investments needs to comply with the EC environmental acquis and incorporate information from the directive -specific implementation plans that are being prepared to substantiate their requests for transitional periods in the context of accession negotiations.
D'une manière plus précise, l'actualisation de ces stratégies devrait refléter les efforts déployés par les différents pays pour identifier les investissements nécessaires pour respecter l'acquis communautaire en matière d'environnement et comporter des informations provenant des plans de mise en oeuvre en rapport avec chaque directive, établis pour appuyer leurs demandes pendant les périodes transitoires dans le contexte des négociations d'adhésion.

[7] Article 8 of the Protocol incorporating the Schengen acquis in the European Union provides that "the Schengen acquis and further measures taken by the institutions within its scope shall be regarded as an acquis which must be accepted in full by all States candidates for admission".
[7] L'article 8 du Protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne dispose que "l'acquis de Schengen et les autres mesures prises par les institutions dans le champ d'application de celui-ci sont considérés comme un acquis qui doit être intégralement accepté par tous les Etats candidats à l'adhésion".

II. 5. Points out that the implementation of freedom of movement for persons within the Union requires that the Schengen acquis be incorporated beforehand, partly in the first pillar and partly in the third pillar; considers that the acquis must therefore be subject to a thoroughgoing appraisal; Parliament can in no way be bound by the decision on the classification of the acquis to be taken by the Council before the entry into force of the Treaty of Amsterdam under an exceptional procedure (unanimity in Council, no Commission initiative and no consultation of the European Parliament);
II. 5. rappelle que la mise en oeuvre de la libre circulation des personnes à l'intérieur de l'Union passe par l'incorporation préalable de l'acquis de Schengen, pour partie dans le premier, pour partie dans le troisième pilier; à cet égard: estime dès lors indispensable de dresser un bilan exhaustif de cet acquis; considère qu'il ne peut en aucun cas être lié par la décision de ventilation de cet acquis à prendre par le Conseil avant l'entrée en vigueur du Traité d'Amsterdam selon une procédure d'exception (unanimité du Conseil, pas d'initiative de la Commission, non-consultation du Parlement européen);

II. 2.b Points out that the implementation of freedom of movement for persons within the Union requires that the Schengen acquis be incorporated beforehand, partly in the first pillar and partly in the third pillar; considers in this connection that:
rappelle que la mise en oeuvre de la libre circulation des personnes à l'intérieur de l'Union passe par l'incorporation préalable de l'acquis de Schengen pour partie dans le 1er, pour partie dans le 3ème pilier; à cet égard:

I. whereas the implementation of the new Title IV of the Treaty, on the establishment of an area of freedom, security and justice, requires that the Schengen acquis be incorporated beforehand, as provided for in a Protocol annexed to the Treaty,
. considérant que la mise en oeuvre du nouveau titre IV du Traité, relatif à l'établissement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice, suppose l'incorporation préalable de l'acquis de Schengen, tel que le prévoit un protocole annexé au Traité ;

Ga. whereas the implementation of the new Title IV of the Treaty, on the establishment of an area of freedom, security and justice, requires that the Schengen acquis be incorporated beforehand, as provided for in a Protocol annexed to the Treaty,
considérant que la mise en oeuvre du nouveau titre IV du Traité, relatif à l'établissement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice, suppose l'incorporation préalable de l'acquis de Schengen, tel que le prévoit un protocole annexé au Traité ;

As regards maritime transport, though Slovakia is landlocked, its legislation needs to be fully aligned with the maritime acquis and incorporate provisions concerning the "Erika" package.
Pour ce qui est des transport maritime, bien que la Slovaquie n'ait pas d'accès à la mer, la législation slovaque doit être entièrement alignée sur l'acquis dans le domaine maritime et adopter les dispositions concernant le paquet « Erika ».