Vertaling van "community acquis " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Community acquis [ acquis communautaire ]
acquis communautaire

Community acquis | Community Patrimony
acquis communautaire

acquis | acquis communautaire | Community acquis
acquis communautaire

As regards Liechtenstein, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Protocol between the European Union, the European Community, the Swiss Confederation and the Principality of Liechtenstein on the accession of the Principality of Liechtenstein to the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point ..., of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2011/350/EU**.
En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil.

Agreement of 28 April 2005 between the Swiss Confederation and the Kingdom of Denmark on the implementation, application and development of those parts of the Schengen Acquis that are based on the provisions of Title IV of the Treaty establishing the European Community
Accord du 28 avril 2005 entre la Confédération suisse et le Royaume du Danemark sur la mise en oeuvre, l'application et le développement des parties de l'acquis de Schengen basées sur les dispositions du Titre IV du Traité instituant la Communauté européenne

Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]
Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]

screening of the acquis (1) | acquis screening (2)
examen analytique de l'acquis | acquis screening

Health needs (community)
besoins en santé (communauté)

communications policy [ communications | development of communications ]
politique de la communication [ communication | développement des communications ]

audiovisual communications policy [ audiovisual communications | audio-visual communications | audio-visual communications policy ]
politique de l'audiovisuel [ communication audiovisuelle | politique de l'audio-visuel ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Review the electronic communications regulatory framework (2006), including defining an efficient spectrum management strategy (2005) Create a consistent internal market framework for information society and media services by modernising the legal framework for audio-visual services, starting with a Commission proposal in 2005 for revising the Television Without Frontiers Directive analysing and making any necessary adaptations to the community acquis affecting information society and media services (2007) actively promote fast and efficient implementation of the existing and updated acquis governing the information society and media services Continued support for the creation and circulation of European content Define and implement a strategy for a secure European Information Society (2006) Identify and promote targeted actions on interoperability, particularly digital rights management (2006/2007) |
Réviser le cadre réglementaire des communications électroniques (2005) incluant la définition d’une stratégie efficace de gestion du spectre (2005) Créer un cadre cohérent pour le marché intérieur pour les services de la société de l’information et des médias par : la modernisation du cadre juridique pour les services audiovisuels, en commençant par une proposition de la Commission de révision de la directive « Télévision sans frontières » en 2005 l’analyse et la réalisation de toute adaptation nécessaire pour les acquis communautaires ayant une incidence sur les services de la société de l’information et des médias (2007) la promotion active en faveur d’une mise en œuvre rapide et efficace de l’acquis existant et mis à jour, pour les services de la société de l’information et des médias Apporter un soutien continu à la création et la diffusion de contenus européens Définir et mettre en œuvre une stratégie pour une société européenne de l’information sûre (2006) Identifier et promouvoir des actions ciblées en matière d’interopérabilité, notamment pour la gestion des droits numériques (2006/2007) |

The Energy Community acquis already covers the internal energy market, energy efficiency and renewable energies, as well as selected parts of environmental, social and competition acquis.
L'acquis de la Communauté de l'énergie couvre déjà le marché intérieur de l'énergie, l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables, ainsi que certaines parties de l'acquis dans le domaine social, de l'environnement et de la concurrence.

While the current control and referral procedure has proved its effectiveness with a rate of referral to the Court of Justice of only 10% of suspected infringements (see box on p. 4), an automatic increase in this work following enlargement is to be expected and account must also be taken of the extension of the Community acquis.
Si la procédure actuelle de contrôle et de poursuite a bien prouvé son efficacité avec un taux de saisine de la Cour de Justice équivalant à 10% seulement du volume des infractions présumées (c.f. encadré p.4), il faut anticiper l'accroissement mécanique des tâches découlant du futur élargissement et tenir compte aussi de l'extension de l'acquis communautaire.

4. Highlights the fact that, for there to be greater confidence in the digital environment and for the European tourism sector to be able to benefit from all the opportunities this offers, all Europeans must be informed of their basic digital rights and obligations through a European Charter on citizens’ and users’ rights in the digital environment, which duly consolidates and updates the Community acquis; believes that this Charter should consolidate the Community acquis and include, in particular, users’ rights in regard to privacy protection, vulnerable users and digital content;
4. souligne que, en vue de susciter une plus grande confiance dans l'environnement numérique et pour que le secteur touristique européen puisse profiter de tous les possibilités que celui-ci peut lui offrir, tous les Européens doivent être informés de leurs droits et obligations numériques fondamentaux au moyen d'une charte européenne des droits des citoyens et des consommateurs dans l'environnement numérique, consolidant et mettant à jour l'acquis communautaire; estime que cette charte devrait consolider l'acquis communautaire et comprendre, en particulier, les droits des utilisateurs relatifs à la protection de la vie privée, les droits des utilisateurs vulnérables et le contenu numérique;

I also welcome that some multi-annual programmes are being developed and some national experts are being involved in order to carry out on-site visits, which will facilitate a better exchange of information between Member States in the area of Community acquis.
Je me félicite également que certains programmes pluriannuels soient élaborés et que certains experts nationaux soient appelés en renfort pour effectuer des inspections sur place, ce qui facilitera un meilleur échange d’informations entre les États membres dans le domaine de l’acquis communautaire.

Given that a two-fold evaluation mechanism is involved in this case, it must be implemented, as we are talking about evaluating and verifying the application of the Schengen Community acquis to ensure that it is implemented in a transparent, effective and consistent manner.
Étant donné que, dans ce cas, nous avons affaire à un double mécanisme d’évaluation, il doit être mis en œuvre, puisque nous parlons d’évaluer et de contrôler l’application de l’acquis communautaire de Schengen afin de s’assurer qu’il est bien mis en œuvre de manière transparente, efficace et cohérente.

WHEREAS the participation of the Swiss Confederation in the Community acquis covered by the Dublin and Eurodac Regulations (hereinafter referred to as the Dublin/Eurodac acquis) will help to strengthen cooperation between the European Community and the Swiss Confederation.
CONSIDÉRANT qu'une participation de la Confédération suisse à l'acquis communautaire couvert par les règlements «Dublin» et «Eurodac» (ci-après dénommé «l'acquis Dublin/Eurodac») permettra de renforcer la coopération entre la Communauté européenne et la Confédération suisse.

7. Is against the review of the Community acquis being used as a pretext to extend the scope of the legislation in the existing sectoral directives or to bring in additional directives;
7. est opposé à ce que la révision de l'acquis communautaire soit utilisée pour élargir le contenu législatif des directives sectorielles existantes ou pour introduire des directives supplémentaires;

Fulfilling the prerequisites for participating in activities of Community agencies – such as approximation with the Community acquis or the establishment of relevant national institutions with sufficient capacities – will, in many cases, act as a catalyst for and avenue towards reform and modernisation in relevant sectors.
L'obligation de remplir un certain nombre de conditions préalablement à toute participation aux travaux d'une agence communautaire (telles que l'alignement sur l'acquis communautaire ou la mise en place d'institutions nationales adéquates, dotées de capacités suffisantes) agira, dans de nombreux cas, comme un catalyseur et incitera à une réforme et à une modernisation des secteurs concernés.

121. Points out that adoption of the Community acquis in the area of equality is a sine qua non for accession since it is essentially a question of human rights and that the necessary institution building in this area is a vital prerequisite to full implementation of the acquis ; calls on the Commission, in its negotiations with the candidate countries, to insist on an absolute guarantee of full implementation of the acquis communautaire in the area of women's rights and equal opportunities, and to involve these countries and the respective NGOs until accession as far as possible in the ongoing and future developments in this policy area;
121. fait valoir que l'adoption de l'acquis communautaire dans le domaine de l'égalité entre hommes et femmes est une condition sine qua non de l'adhésion, dans la mesure où cette question fait partie intégrante de celle des droits de l'homme, et que le développement institutionnel nécessaire dans ce domaine est un élément indispensable d'une mise en œuvre intégrale de l'acquis; invite la Commission, dans ses négociations avec les pays candidats, à insister pour que soit pleinement garantie la mise en œuvre intégrale de l'acquis communautaire dans le domaine des droits de la femme et de l'égalité des chances ainsi que, d'ici l'adhésion, à associer dans toute la mesure du possible ces pays et leurs ONG aux développements en cours et à venir dans ce domaine;