C. whereas, according to Article 3(2) of the 2003 Act of Accession , the provisions of the Schengen acquis other than those mentioned in Annex I to that Act only apply in a new Member State within the meaning of that Act pursuant to a Council Decision to that effect after verification that the necessary conditions for the application of that acquis have been met,
C. considérant que, conformément à l'article 3, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2003 , les dispositions de l'acquis de Schengen autres que celles qui sont mentionnées à l'annexe I dudit acte ne s'appliquent dans un nouvel État membre, au sens dudit instrument, qu'à la suite d'une décision du Conseil à cet effet, après qu'il a été vérifié que les conditions nécessaires à l'application de cet acquis sont remplies,