Traduction de «acquisition and payment cycle » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

acquisition cycle | acquisition and payment cycle | buying cycle
cycle des approvisionnements | cycle d'acquisition | cycle d'achat

acquisition cycle [ acquisition and payment cycle | buying cycle ]
cycle des approvisionnements [ cycle d'achat | cycle d'acquisition ]

Continuous Acquisition and Life Cycle Support [ CALS | Continuous Acquisition and Life-Cycle Support | Computer-Aided Acquisition and Logistic Support ]
Acquisition et soutien en continu pendant la vie des systèmes [ CALS | Acquisition et soutien logistique assistés par ordinateur | Soutien continu des acquisitions et de leurs cycles de vie ]

capital acquisition cycle | capital acquisition and repayment cycle
cycle de financement à long terme | cycle de financement externe | cycle de financement

capital acquisition cycle [ capital acquisition and repayment cycle ]
cycle de financement à long terme [ cycle de financement externe ]

Computer aided acquisition and logistic support | Continuous acquisition and life cycle support
soutien logistique intégré

computer aided acquisition and logistic support | continuous acquisition and life cycle support
soutien logistique intégré

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The international credit card systems (i.e. VISA, Mastercard, Eurocard) have the advantage of having been specifically designed for end to end processing over the complete payment cycle and of internationally uniform technical standards which they used from the outset.
Les systèmes internationaux de cartes de crédit (tels que VISA, Mastercard ou Eurocard) présentent le double avantage d'avoir été spécifiquement conçus pour traiter les ordres de paiement du début à la fin et d'avoir appliqué dès le début des normes techniques identiques dans tous les pays.

14. Underlines that Parliament, the Council and the Commission have committed to avoiding the future build-up of an unsustainable backlog of outstanding payment claims at year's end, while fully respecting and implementing the agreements reached as part of the multiannual financial framework and of the annual budgetary procedures; reiterates the need, in this regard, to closely and actively monitor the development of this backlog; reiterates its concern that the specificities of the payment cycles put additional pressure on the level of payment appropriations, especially at the end of the MFF; reminds the Commission of its commitment, in the joint statement on a payment plan, to develop its medium- and long-term forecasting tools and to set up an early warning system, with the aim of presenting these first payment forecasts in July, so that the budgetary authority can take duly informed decisions in the future;
14. souligne que le Parlement, le Conseil et la Commission se sont engagés à éviter à l'avenir l'accumulation d'un arriéré intenable de demandes de paiement en attente en fin d'exercice, tout en respectant pleinement et en mettant en œuvre dans leur intégralité les accords convenus dans le contexte du cadre financier pluriannuel et des procédures budgétaires annuelles; réaffirme, à cet égard, qu'il est essentiel de suivre attentivement et activement l'évolution de cet arriéré; se déclare une nouvelle fois préoccupé par le fait que les spécificités des cycles de paiement exercent une pression supplémentaire sur le niveau des crédits de paiement, notamment à la fin du CFP; rappelle à la Commission qu'elle s'est engagée, dans la déclaration commune relative à un échéancier de paiement, à développer ses outils de prévision à moyen et à long terme et à mettre en place un système d'alerte précoce, dans le but de présenter ces premières prévisions de paiement en juillet, afin que l'autorité budgétaire puisse prendre des décisions en toute connaissance de cause à l'avenir;

They should also cover: rules for the uniform implementation of the farm advisory system, the determination of the EAGF monthly payments to the Member States; the setting of the amounts for the financing of public intervention measures; rules relating to the financing of the acquisition by the Commission of the satellite images required for the checks and the measures taken by the Commission through remote-sensing applications used for the monitoring of agricultural resources; the procedure for the carrying out of the acquisition by the Commission of those satellite images and the monitoring of agricultural resources, the framework governing the acquisition, enhancing and utilisation of satellite images and meteorological data, and the applicable deadlines.
Ces compétences devraient aussi couvrir les règles en vue de la mise en œuvre uniforme du système de conseil agricole, la détermination des paiements mensuels aux États membres au titre du FEAGA; la fixation des montants pour le financement des mesures d'intervention publique; les règles relatives au financement de l'acquisition, par la Commission, des images satellites requises pour les contrôles et les mesures prises par elle grâce à des applications de télédétection servant au suivi des ressources agricoles, la procédure permettant de procéder à l'acquisition, par la Commission, de ces images satellites et au suivi des ressources agricoles, le cadre régissant l'acquisition, l'amélioration et l'utilisation d'images satellites et de données météorologiques, ainsi que les délais applicables.

18. Acknowledges that in 2011, the IAC performed, at the special request of the Executive Director, a limited audit on salary payments in order to assess the internal controls on the salary payment cycle with special emphasis on the documentation of the payment files; notes from the IAS that the IAC also performed an audit focused on inventory management at the Agency, in order to provide the Executive Director with an independent assurance about the adequacy and effective application of the ICS related to the registration of assets;
18. relève qu'en 2011, la structure d'audit interne a réalisé, à la demande expresse du directeur exécutif, un audit limité sur les paiements des salaires afin d'évaluer les contrôles internes sur le cycle de paiement des salaires, en mettant particulièrement l'accent sur les pièces justificatives dans les dossiers relatifs aux paiements; observe que, selon le SAI, la structure d'audit interne a également consacré un audit à la gestion de l'inventaire de l'Agence, afin de fournir au directeur exécutif, en toute indépendance, l'assurance que le système de contrôle interne lié à l'enregistrement des actifs est adéquat et appliqué de manière efficace;

18. Acknowledges that in 2011, the IAC performed, at the special request of the Executive Director, a limited audit on salary payments in order to assess the internal controls on the salary payment cycle with special emphasis on the documentation of the payment files; notes from the IAS that the IAC also performed an audit focused on inventory management at the Agency, in order to provide the Executive Director with an independent assurance about the adequacy and effective application of the ICS related to the registration of assets;
18. relève qu'en 2011, la structure d'audit interne a réalisé, à la demande expresse du directeur exécutif, un audit limité sur les paiements des salaires afin d'évaluer les contrôles internes sur le cycle de paiement des salaires, en mettant particulièrement l'accent sur les pièces justificatives dans les dossiers relatifs aux paiements; observe que, selon le SAI , la structure d'audit interne a également consacré un audit à la gestion de l'inventaire de l'Agence, afin de fournir au directeur exécutif, en toute indépendance, l'assurance que le système de contrôle interne lié à l'enregistrement des actifs est adéquat et appliqué de manière efficace;

In the European economic recovery plan, the Structural Funds and Cohesion Fund measures laid down, the simplification of the rural development fund procedures and the speeding up of fund acquisition, the payment of EU fund advances and the increase in the share of EU co-financing have not yet been reflected in the amount of payment appropriations set out in the European Union’s 2009 budget.
Dans le plan européen de relance économique, les mesures relatives aux Fonds structurels et au Fonds de cohésion, la simplification des procédures du Fonds de développement rural et l’accélération de l’acquisition des fonds, le paiement d’avances sur fonds européens et l’augmentation de la part de cofinancement de l’UE n’ont pas encore été pris en compte dans le montant des crédits de paiement annoncé dans le budget 2009 de l’Union européenne.

However, in French Guiana, the areas shall be sown respectively for each of the two sowing cycles, at the latest on 31 December and 30 June preceding each of them and the crop specific payment for rice shall be granted on the basis of the average of the areas sown for each of the two sowing cycles
Toutefois, en Guyane française, les superficies doivent avoir été ensemencées respectivement pour chacun des deux cycles d'ensemencement respectifs au plus tard le 31 décembre et le 30 juin précédant chacun d'eux, et l'aide spécifique au riz est octroyée sur la base de la moyenne des superficies ensemencées pour chacun des deux cycles d'ensemencement.

2. Where, in the cases referred to in Article 25, the acquisition of sickness, maternity and equivalent paternity benefits is subject to the payment of contributions or similar payments under the legislation of a Member State in which the pensioner concerned resides, these contributions shall not be payable by virtue of such residence.
2. Lorsque, dans les cas visés à l'article 25, le titulaire de pension doit verser des cotisations, ou lorsque le montant correspondant doit être retenu, pour la couverture des prestations de maladie, de maternité et de paternité assimilées, selon la législation de l'État membre dans lequel il réside, ces cotisations ne peuvent pas être recouvrées du fait de son lieu de résidence.

Seven Member States provide for maximum penalties of imprisonment for Article 2 offences: AT provides for a maximum of five years for counterfeiting, receiving and fraudulent use; CY provides for a maximum of 14 years for counterfeiting payment instruments and seven years for using and acquiring them; DK a maximum of six years for counterfeiting and theft of payment instruments and 18 months for using them; LV ten years for the theft, acquisition and destruction of payment instruments and between 3 and 15 years for counterfeiting, fraudulent use and use of false payment instruments; LT a maximum of six years for using false instruments; NL seven years; PT penalises the acquisition of false payment instruments with three years’ imprisonment, currency trafficking with a maximum of five years, using falsified bearer cheques with six months to five years and falsification with three years (minimum) to twelve years (maximum); in SE there is a maximum of ten years for theft, falsification and receiving, only if the offence is serious (“gross”).
Sept Etats Membres prévoient la peine d’emprisonnement maximum pour les agissements visés par l’article 2 : AT prévoit un maximum de cinq ans de prison pour la contrefaçon, la réception et l’utilisation frauduleuse; CY prévoit un maximum de quatorze ans pour la contrefaçon des moyens de payement et de sept ans pour leur utilisation et acquisition; DK un maximum de six ans pour la contrefaçon, le vol de moyens de paiement et 18 mois pour l’usage; LV dix ans pour vol, acquisition et destruction de moyens de paiement et une peine entre 3 et 15 ans pour la contrefaçon, l’utilisation frauduleuse et l’utilisation de faux instruments de paiement ; LT un maximum de six ans pour l’utilisation de faux instruments; NL sept ans ; PT sanctionne l’acquisition de faux instrument de paiement d’une peine d’emprisonnement de trois ans, le trafic de monnaie, d’un maximum de cinq ans, l’utilisation de chèques et titre au porteur falsifiés, de six mois à cinq ans et la falsification, d’une peine allant de trois ans (minimum) à douze ans (maximum); en SE une peine maximum de dix ans sanctionne le vol, la falsification et la réception, uniquement si l'infraction est " grave ".