Vertaling van "acquisition bargaining rights " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

acquisition of bargaining rights
acquisition des droits de négociation

right to bargain collectively [ collective bargaining right ]
droit à la négociation collective [ droit de négocier collectivement ]

application for removal of bargaining rights [ application for revocation of bargaining rights ]
demande de révocation des droits de négociation

sole bargaining right | exclusive bargaining right
droit exclusif de négociation | droit exclusif de négocier

bargaining rights | right to bargain
droit de négociation | droit de négocier

acquisition of rights
acquisition des droits

collective acquisition of rights
acquisition collective des droits

exclusive bargaining rights
droit exclusif de négociation

Convention concerning the Application of the Principles of the Right to Organise and to Bargain Collectively | Right to Organise and Collective Bargaining Convention, 1949
Convention concernant l'application des principes du droit d'organisation et de négociation collective | Convention sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949

acquisition of property [ access to property | right of accession ]
acquisition de la propriété [ accès à la propriété | droits d'accession à la propriété ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Therefore, the Commission also assessed whether the merged entity would enjoy increased bargaining power vis-à-vis rights holders for the acquisition of rights to audio-visual content - in particular "premium" content (i.e. certain sport events and films) - or for the acquisition of pay TV channels for its pay TV programmes, to the detriment of its pay TV competitors.
Aussi la Commission a-t-elle également examiné si l’entité issue de la concentration disposerait d’un pouvoir de négociation accru à l’égard des titulaires de droits pour l’acquisition de droits d’exploitation de contenus audiovisuels, en particulier de contenus de qualité («premium», c’est-à-dire certains événements sportifs et certains films), ou pour l’acquisition de chaînes de télévision pour ses programmes de télévision à péage, au détriment de ses concurrents dans le secteur de la télévision à péage.

Part I deals with such matters as the acquisition and termination of bargaining rights, unfair labour practices, and the maintenance of activities that are essential for public health and safety in the event of a work stoppage.
La Partie I porte notamment sur l'acquisition et l'extinction des droits de négociation, les plaintes de pratique déloyale de travail et le maintien des activités qui sont essentielles à la santé et à la sécurité publiques en cas d'arrêt de travail.

Under part I, the board hears applications related to the acquisition and termination of bargaining rights, unfair labour practice complaints, and the maintenance of activities that are essential to public health and safety in the event of a work stoppage.
En vertu de la Partie I du code, le conseil entend les demandes liées à l'acquisition et à l'extinction des droits de négociation, aux plaintes de pratique déloyale de travail et au maintien des activités qui sont essentielles à la santé et à la sécurité publiques en cas d'arrêt de travail.

In that case, the Commission had therefore also investigated whether the proposed acquisition combining the three pay TV operators would give the new company increased bargaining power vis-à-vis content rights holders by purchasing premium content jointly for several territories, to the detriment of its pay-TV competitors.
Dans cette affaire, la Commission avait donc également examiné si le projet d’acquisition associant les trois opérateurs de télévision à péage conférerait à la nouvelle entreprise un pouvoir de négociation accru à l’égard des titulaires de droits d’exploitation de contenu du fait de l’achat conjoint de contenus de qualité pour plusieurs territoires, au détriment de ses concurrents dans le secteur de la télévision à péage.

The conditions for the acquisition of pension rights in this Directive focus on broad principles and provide direction for measures at national level, leaving the social partners sufficient room for collective bargaining to determine the details.
Les conditions d'acquisition de droits à pension au sens de la présente directive se basent sur des principes généraux et fournissent des orientations pour l'adoption de mesures au niveau national, ce qui laisse aux partenaires sociaux une liberté d'action suffisante pour déterminer les modalités par voie de négociation collective.

We have agreed on the need for common rules and commitments, to ensure that economic policies take account of the requirements of basic social and human rights; on respect for the conventions on forced labour, child labour, trade union rights and collective bargaining, and on non-discrimination; on fair access to productive resources (especially land, credit and education); on universal availability of public assets and services designed to forestall the causes of poverty; on promoting equal opportunities for men and women - and full participation by women must be the great challenge facing us in the 21st century; on establishing basic instruments to ensure practical solidarity in the face of life's major hazards; on aid for social mobility through the acquisition of personal resources of education and health; and on receiving and integrating economic migrants.
Nous sommes convenus de la nécessité de règles et d'engagements communs, pour que soient prises en compte les exigences des droits sociaux et humains fondamentaux au sein des politiques économiques : respect des conventions sur le travail forcé, le travail des enfants, les droits syndicaux et les négociations collectives ainsi que la non-discrimination; accès équitable aux ressources productives (en particulier celles du sol, du crédit et de l'éducation); disponibilité universelle des biens et services publics destinés à prévenir les causes de la pauvreté; promotion de l'égalité des chances pour les hommes et pour les femmes, la pleine participation de celles-ci devant constituer la grande opportunité de notre 21e siècle; mise en place des instruments de base pour une solidarité efficace face aux grands risques de la vie; aide à la mobilité sociale par l'acquisition d'un patrimoine personnel d'éducation et de santé; accueil et intégration des travailleurs migrants.