Traduction de «acquisition date » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

acquisition date | date of acquisition
date d’acquisition

Raw materials,semi-finished and finished products,as well as merchandise,shall be valued at a maximum of the acquisition or manufacturing cost.If the cost is higher than the market value generally applicable on the date of the balance sheet,then such market value shall be determinative.
principe de la valeur minimum

rate ruling on the date of acquisition
cours en vigueur à la date d'acquisition

arrangement of land acquisition | negotiation of land acquisition | negotiate land acquisition | negotiating land acquisition
négocier l’acquisition de terrains

advise on acquisition | counsel on acquisitions | advise on acquisitions | advising on acquisitions
donner des conseils sur les acquisitions

perform the acquisition of vehicles | undertake acquisition of vehicles | complete acquisition of vehicles | perform acquisition of vehicles
procéder à l'acquisition de véhicules

effective date of employment [ first date of service | in-service date | starting date | commencement date | hire date | employment date | anniversary date ]
date d'entrée en service [ date d'entrée en fonctions ]

carbon-14 dating [ radiocarbon dating | carbon 14 dating | radio-carbon dating | carbon dating | carbon-dating process | radiocarbon method | 14C dating | C14 technique | radioactive carbon dating ]
datation par le carbone 14 [ datation par le radiocarbone | datation au radiocarbone | datation au carbone 14 | datation 14C | radiodatation | technique de datation par le radiocarbone ]

balance sheet date [ accounting date | closing date | date of the financial statements | financial statement date | reporting date ]
date de clôture [ date du bilan | date d'arrêté des comptes | date d'établissement du bilan | date d'établissement des comptes ]

balance sheet date | accounting date | closing date | date of the financial statements | financial statement date | reporting date
date de clôture | date d'arrêté des comptes | date du bilan | date d'établissement du bilan | date d'établissement des comptes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Some changes in the fair value of contingent consideration that the acquirer recognises after the acquisition date may be the result of additional information that the acquirer obtained after that date about facts and circumstances that existed at the acquisition date.
Certaines variations de la juste valeur de la contrepartie éventuelle que l'acquéreur comptabilise après la date d'acquisition peuvent résulter d'informations complémentaires que l'acquéreur a obtenues après cette date à propos des faits et des circonstances qui existaient à la date d'acquisition.

“Shortfall Acres Acquisition Date” means, in respect of a particular Entitlement Band or the Nekaneet Band, the date upon which Entitlement Land (including all existing minerals and improvements in respect thereof) in an aggregate area at least equal to such Entitlement Band’s Shortfall Acres (or, in the case of the Nekaneet Band, its Shortfall Acres) has hereinafter been transferred to Canada and is set apart as an Entitlement Reserve or Entitlement Reserves; (date d’acquisition d’une superficie manquante)
« terres dues en vertu d’un traité » Terres situées en Saskatchewan qui seront achetées ou acquises de quelque autre manière par une bande ayant droit à des terres ou par la bande de Nekaneet, conformément aux dispositions de l’accord particulier de la bande, en vue d’être mises de côté à titre de nouvelles réserves (Entitlement Land)

AND WHEREAS Canada and Saskatchewan have agreed that, in consideration of the financial and land related contributions to be made by Saskatchewan pursuant to the Framework Agreement and the Nekaneet Settlement Agreement, Saskatchewan’s obligations under paragraph 10 of the Natural Resources Transfer Agreement in respect of the Nekaneet Band and each Entitlement Band shall, subject to ratification, execution and delivery of their respective Band Specific Agreements, be fulfilled on the earlier of the date such Indian Band reaches its respective Shortfall Acres Acquisition Date or the dates hereinafter referred to;
QUE le Canada et la Saskatchewan sont convenus que, vu les contributions en argent et en terres à fournir par la province aux termes de l’accord-cadre et de l’accord de règlement avec la bande de Nekaneet, les obligations incombant à la Saskatchewan en vertu du paragraphe 10 de la Convention sur le transfert des ressources naturelles à l’égard de la bande de Nekaneet et de chacune des bandes ayant droit à des terres seraient remplies, sous réserve de la ratification et de la signature de l’accord particulier par la bande, à la date d’acquisition de la superficie manquante de la bande concernée ou, si elles sont antérieures, aux dates mentionnées ci-après;

(b) where the taxpayer is an individual, the taxpayer’s gain for a taxation year from the disposition of a property that was the taxpayer’s principal residence at any time after the date (in this section referred to as the “acquisition date”) that is the later of December 31, 1971 and the day on which the taxpayer last acquired or reacquired it, as the case may be, is the amount determined by the formula
b) dans le cas où le contribuable est un particulier, le gain qu’il a tiré, pour une année d’imposition, de la disposition d’un bien qui était sa résidence principale à un moment donné après le jour (appelé « date d’acquisition » au présent article) qui est le dernier en date du 31 décembre 1971 et du jour où il a acquis le bien, ou l’a acquis de nouveau, pour la dernière fois correspond au résultat du calcul suivant :

(i) the date upon which such Entitlement Band reaches its Shortfall Acres Acquisition Date; or
(i) la date à laquelle la superficie manquante de la bande sera acquise,

(b) stating the number of taxation years ending after the acquisition date (within the meaning assigned by paragraph 40(2)(b) of the Act) for which the property was his principal residence and during which he was resident in Canada; and
b) faisant état du nombre d’années d’imposition se terminant après la date d’acquisition (au sens que donne à cette expression l’alinéa 40(2)b) de la Loi) et pendant lesquelles la propriété a été sa principale résidence et au cours desquelles il a résidé au Canada; et

In a business combination achieved without the transfer of consideration, the acquirer must substitute the acquisition-date fair value of its interest in the acquiree for the acquisition-date fair value of the consideration transferred to measure goodwill or a gain on a bargain purchase (see paragraphs 32–34).
Lors d’un regroupement d’entreprises réalisé sans transfert de contrepartie, l’acquéreur doit substituer la juste valeur de sa participation dans l’entreprise acquise, à la date d’acquisition, à la juste valeur de la contrepartie transférée, à la date d’acquisition, afin d’évaluer le goodwill ou le profit réalisé sur une acquisition à des conditions avantageuses (voir les paragraphes 32 à 34).

. To determine the amount of goodwill in a business combination in which no consideration is transferred, the acquirer shall use the acquisition-date fair value of the acquirer’s interest in the acquiree in place of the acquisition-date fair value of the consideration transferred (paragraph 32(a)(i))
[.] Pour déterminer le montant du goodwill dans un regroupement d’entreprises qui ne donne lieu à aucun transfert de contrepartie, l’acquéreur doit utiliser la juste valeur à la date d’acquisition de sa participation dans l’entreprise acquise au lieu de la juste valeur à la date d’acquisition de la contrepartie transférée (paragraphe 32(a)(i)).

Therefore, if the indemnification relates to an asset or a liability that is recognised at the acquisition date and measured at its acquisition-date fair value, the acquirer shall recognise the indemnification asset at the acquisition date measured at its acquisition-date fair value.
Dès lors, si l’indemnisation porte sur un actif ou un passif qui est comptabilisé à la date d’acquisition et évalué à sa juste valeur à la date d’acquisition, l’acquéreur doit comptabiliser l’actif compensatoire à la date d’acquisition, évalué à sa juste valeur à la date d’acquisition.

Therefore, entities shall not adjust the accounting for prior business combinations if tax benefits failed to satisfy the criteria for separate recognition as of the acquisition date and are recognised after the acquisition date, unless the benefits are recognised within the measurement period and result from new information about facts and circumstances that existed at the acquisition date.
En conséquence, les entités ne doivent pas ajuster la comptabilisation des regroupements d’entreprises antérieurs si les avantages fiscaux n’ont pas satisfait aux critères de comptabilisation distincte à la date d’acquisition et sont comptabilisés après la date d’acquisition, sauf si les avantages sont comptabilisés au cours de la période d’évaluation et résultent d’informations nouvelles relatives aux faits et circonstances qui existaient à la date d’acquisition.