Traduction de «acquisition-date fair » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

acquisition date | date of acquisition
date d’acquisition

rate ruling on the date of acquisition
cours en vigueur à la date d'acquisition

Raw materials,semi-finished and finished products,as well as merchandise,shall be valued at a maximum of the acquisition or manufacturing cost.If the cost is higher than the market value generally applicable on the date of the balance sheet,then such market value shall be determinative.
principe de la valeur minimum

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In a business combination achieved without the transfer of consideration, the acquirer must substitute the acquisition-date fair value of its interest in the acquiree for the acquisition-date fair value of the consideration transferred to measure goodwill or a gain on a bargain purchase (see paragraphs 32–34).
Lors d’un regroupement d’entreprises réalisé sans transfert de contrepartie, l’acquéreur doit substituer la juste valeur de sa participation dans l’entreprise acquise, à la date d’acquisition, à la juste valeur de la contrepartie transférée, à la date d’acquisition, afin d’évaluer le goodwill ou le profit réalisé sur une acquisition à des conditions avantageuses (voir les paragraphes 32 à 34).

. To determine the amount of goodwill in a business combination in which no consideration is transferred, the acquirer shall use the acquisition-date fair value of the acquirer’s interest in the acquiree in place of the acquisition-date fair value of the consideration transferred (paragraph 32(a)(i))
[.] Pour déterminer le montant du goodwill dans un regroupement d’entreprises qui ne donne lieu à aucun transfert de contrepartie, l’acquéreur doit utiliser la juste valeur à la date d’acquisition de sa participation dans l’entreprise acquise au lieu de la juste valeur à la date d’acquisition de la contrepartie transférée (paragraphe 32(a)(i)).

(5) For the purposes of subsection (1), the total value of all assets that the society or any of its subsidiaries has acquired during the period of twelve months referred to in subsection (1) is the purchase price of the assets or, if the assets are shares of, or ownership interests in, an entity the assets of which immediately after the acquisition were included in the annual statement of the society, the fair market value of the assets of the entity at the date of the acquisition.
(5) Pour l’application du paragraphe (1), la valeur de tous les éléments d’actif acquis par une société de secours et ses filiales au cours de la période de douze mois visée au paragraphe (1) est leur prix d’achat ou, s’il s’agit d’actions ou de titres de participation d’une entité dont les éléments d’actif figureront au rapport annuel de la société de secours après l’acquisition, la juste valeur marchande de ces éléments d’actif à la date d’acquisition.

(6) For the purposes of subsection (1), the total value of all assets that the association or any of its subsidiaries has acquired during the period of twelve months referred to in subsection (1) is the purchase price of the assets or, if the assets are shares of, or ownership interests in, an entity the assets of which immediately after the acquisition were included in the annual statement of the association, the fair market value of the assets of the entity at the date of the acquisition.
(6) Pour l’application du paragraphe (1), la valeur de tous les éléments d’actif acquis par une association et ses filiales au cours de la période de douze mois visée au paragraphe (1) est leur prix d’achat ou, s’il s’agit d’actions ou de titres de participation d’une entité dont les éléments d’actif figureront au rapport annuel de l’association après l’acquisition, la juste valeur marchande de ces éléments d’actif à la date d’acquisition.

(5) For the purposes of subsection (1), the total value of all assets that the bank or any of its subsidiaries has acquired during the period of twelve months referred to in subsection (1) is the purchase price of the assets or, if the assets are shares of, or ownership interests in, an entity the assets of which immediately after the acquisition were included in the annual statement of the bank, the fair market value of the assets of the entity at the date of the acquisition.
(5) Pour l’application du paragraphe (1), la valeur de tous les éléments d’actif acquis par une banque et ses filiales au cours de la période de douze mois visée au paragraphe (1) est leur prix d’achat ou, s’il s’agit d’actions ou de titres de participation d’une entité dont les éléments d’actif figureront au rapport annuel de la banque après l’acquisition, la juste valeur marchande de ces éléments d’actif à la date d’acquisition.

(5) For the purposes of subsection (1), the total value of all assets that the bank holding company or any of its subsidiaries has acquired during the period of twelve months referred to in subsection (1) is the purchase price of the assets or, if the assets are shares of, or ownership interests in, an entity the assets of which immediately after the acquisition were included in the annual statement of the bank holding company, the fair market value of the assets of the entity at the date of the acquisition.
(5) Pour l’application du paragraphe (1), la valeur de tous les éléments d’actif acquis par une société de portefeuille bancaire et ses filiales au cours de la période de douze mois visée au paragraphe (1) est leur prix d’achat ou, s’il s’agit d’actions ou de titres de participation d’une entité dont les éléments d’actif figureront au rapport annuel de la société de portefeuille bancaire après l’acquisition, la juste valeur marchande de ces éléments d’actif à la date d’acquisition.

Therefore, if the indemnification relates to an asset or a liability that is recognised at the acquisition date and measured at its acquisition-date fair value, the acquirer shall recognise the indemnification asset at the acquisition date measured at its acquisition-date fair value.
Dès lors, si l’indemnisation porte sur un actif ou un passif qui est comptabilisé à la date d’acquisition et évalué à sa juste valeur à la date d’acquisition, l’acquéreur doit comptabiliser l’actif compensatoire à la date d’acquisition, évalué à sa juste valeur à la date d’acquisition.

In a business combination in which the acquirer and the acquiree (or its former owners) exchange only equity interests, the acquisition-date fair value of the acquiree’s equity interests may be more reliably measurable than the acquisition-date fair value of the acquirer’s equity interests.
Dans un regroupement d’entreprises dans lequel l’acquéreur et l’entreprise acquise (ou ses détenteurs antérieurs) se limitent à échanger des parts de capitaux propres, il se peut que la juste valeur, à la date d’acquisition, des participations de l’entreprise acquise soient évaluables avec davantage de fiabilité que la juste valeur à la date d’acquisition des participations de l’acquéreur.

If so, the acquirer shall determine the amount of goodwill by using the acquisition-date fair value of the acquiree’s equity interests instead of the acquisition-date fair value of the equity interests transferred.
Dans ce cas, l’acquéreur doit déterminer le montant du goodwill en utilisant la juste valeur à la date d’acquisition des parts de capitaux propres de l’entreprise acquise plutôt que la juste valeur à la date d’acquisition des parts de capitaux propres transférées.

Question No. 45 Mr. Ted Hsu: With regard to the recent sale of crown land owned by Correctional Service of Canada (CSC), in the amount of 1,554.48 square meters, located on Frontenac Institute in Kingston, Ontario: (a) who is the purchaser; (b) what is the purchase price; (c) what is the closing date of the transaction; (d) what were all the measures taken to respect the Commissioner’s Directive for Real Property for CSC, in particular the statement, under Principles, that “acquisition and disposal of real property assets will be done in a fair and open manner, which shall include public consultation”; (e) what was the first date of any communications regarding the sale of this land between the government and the purchaser; (f) what was the first date of any communications regarding the sale of this land between the government and parties who expressed interest but ultimately did not purchase the land; (g) who signed the agreement; (h) under what authority; (i) on what date; and (j) what was the first date of any communications regarding the sale of this land between the government and parties other than those in (e) and (f)?
Question n 45 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la vente récente d’un terrain public appartenant au Service correctionnel du Canada (SCC), occupant une superficie de 1 554,48 mètres carrés situés à l’Établissement Frontenac à Kingston (Ontario): a) qui est l’acheteur; b) quel est le prix d’achat; c) quelle est la date de conclusion de la transaction; d) quelles mesures ont été prises au sujet de la Directive du commissaire concernant les biens immobiliers du SCC, et plus particulièrement la déclaration énoncée sous les Principes et selon laquelle « l’acquisition et l’aliénation de biens immobiliers doivent se faire de manière juste et ouverte, incluant nécessairement une consultation publique »; e) quelle a été la première date des communications échangées entre le gouvernement et l’acheteur au sujet de la vente de ce terrain; f) quelle a été la première date des communications au sujet du terrain qu’ont échangées le gouvernement et les parties intéressées qui n’ont finalement pas acheté le terrain; g) qui a signé l’entente; h) en vertu de quelle autorité; i) à quelle date; j) quelle a été la première date des communications au sujet du terrain qu’ont échangées le gouvernement et les parties autres que celles visées en e) et f)?