Vertaling van "acquisitions where they raised competition " (Engels → Frans) :

27. In the European Union, Austria, Germany and the United Kingdom currently have competence to review acquisitions of minority shareholdings.[24] In all three Member States, the NCAs have intervened against such acquisitions where they raised competition concerns.
27. Dans l’Union européenne, l’Autriche, l’Allemagne et le Royaume-Uni ont actuellement compétence pour contrôler les acquisitions de participations minoritaires[24]. Dans chacun de ces trois États membres, l’ANC est intervenue contre de telles acquisitions lorsque celles-ci posaient des problèmes de concurrence.

The Commission concluded that the acquisition would not raise competition concerns since the merged entity will continue to face sufficient competition from its rivals in all markets concerned.
La Commission est parvenue à la conclusion que l’acquisition ne poserait pas de problème de concurrence car l’entité issue de la concentration resterait confrontée à une concurrence suffisante sur tous les marchés en cause.

The Commission's investigation confirmed that the proposed acquisition did not raise competition concerns because the merged entity would continue to face competition from a number of strong competitors, while its customers are mainly large sophisticated original equipment manufacturers (OEM) that make purchases through highly competitive bidding processes.
L'enquête de la Commission a confirmé que le projet d'acquisition ne soulevait pas de problèmes de concurrence parce que l'entité issue de la concentration continuerait à faire face à plusieurs concurrents puissants, tandis que ses clients sont, pour l'essentiel, de grands équipementiers de pointe, qui achètent leurs produits par voie d'appels d'offres hautement concurrentiels.

However, the proposed acquisition would not raise competition concerns in any of the markets examined as the increment in market shares in the affected markets is limited and the merged entity will continue to face competition from a number of competitors.
Cette opération ne poserait pas toutefois de problèmes de concurrence sur l'un quelconque des marchés examinés étant donné que l'accroissement des parts de marché sur les marchés en cause est limité et que l'entité issue de la concentration restera confrontée à un certain nombre de concurrents.

Where disputes arise in relation to the verification procedures of Article 33 which cannot be settled between the customs authorities requesting a verification and the customs authorities responsible for carrying out this verification or where they raise a question as to the interpretation of this Protocol, they shall be submitted to the Joint Committee.
Lorsque des litiges survenus à l'occasion des contrôles visés à l'article 33 ne peuvent pas être réglés entre les autorités douanières ayant sollicité le contrôle et les autorités douanières responsables de sa réalisation ou soulèvent une question d'interprétation du présent protocole, ils sont soumis au comité mixte.

The analysis concluded that the proposed acquisition does not raise competition concerns since the market shares of the merged entity are not very high and several strong competitors remain on the market.
Son analyse lui a permis de conclure que le projet de rachat ne soulevait pas de problème de concurrence, car les parts de marché de l'entité issue de la concentration ne sont pas très élevées et il subsiste plusieurs concurrents puissants sur le marché.

Where disputes arise in relation to the verification procedures of Article 34 which cannot be settled between the customs authorities requesting a verification and the customs authorities responsible for carrying out this verification or where they raise a question as to the interpretation of this Protocol, they shall be submitted to the Customs Cooperation Committee.
Lorsque des litiges survenus à l'occasion des contrôles visés à l'article 34 ne peuvent pas être réglés entre les autorités douanières ayant sollicité le contrôle et les autorités douanières responsables de sa réalisation ou soulèvent une question d'interprétation du présent protocole, ils sont soumis au comité de coopération douanière.

Where disputes arise in relation to the verification procedures of Article 28 which cannot be settled between the customs authorities requesting a verification and the customs authorities responsible for carrying out this verification or where they raise a question as to the interpretation of this Protocol, they shall be submitted to the Joint Committee.
Lorsque des litiges survenus à l'occasion des contrôles visés à l'article 28 ne peuvent pas être réglés entre les autorités douanières ayant sollicité le contrôle et les autorités douanières responsables de sa réalisation ou soulèvent une question d'interprétation du présent protocole, ils sont soumis au comité mixte.

Where disputes arise in relation to the verification procedures of Article 28 of this Protocol which cannot be settled between the customs authorities requesting a verification and the customs authorities responsible for carrying out this verification or where they raise a question as to the interpretation of this Protocol, they shall be submitted to the Joint Committee.
Lorsque des litiges survenus à l'occasion des contrôles visés à l'article 28 du présent protocole ne peuvent pas être réglés entre les autorités douanières ayant sollicité le contrôle et les autorités douanières responsables de sa réalisation ou soulèvent une question d'interprétation du présent protocole, ils sont soumis au comité mixte.

Together with our policy of dealing with complaints only where they raise issues that cannot adequately be addressed in national courts, the Notice should provide a catalyst leading to wider implementation of the Community competition rules at national level.
Parallèlement à la politique de la Commission qui consiste à ne connaître que des plaintes qui portent sur des questions qui ne peuvent être réglées de manière adéquate par les tribunaux nationaux, la communication devrait jouer un rôle de catalyseur permettant d'élargir l'application des règles de concurrence de la Communauté au niveau national.