46. Is of the opinion that any proposed new CCI should be based on conditional
ity, solidarity and convergence; believes that such an instrument should only be launched after social imbalances and the need for major long-term and sustainable growth-enhancing
structural reforms have been identified on the basis of an assessment of the coherence between the
convergence code and national implementation plans, with the proper formal involvement of the European Parliament, the
...[+++]Council and national parliaments; 4
6. est d'avis que tout nouvel ICC proposé devrait reposer sur la conditionnalité,
la solidarité et la convergence; ajoute que tout nouvel instrument ne de
vrait être lancé qu'après qu'a été identifiée la nécessité de vastes réformes structurelles qui favorisent la croissance durable et corrigent les déséquili
bres sociaux sur la base de l'éval ...[+++]uation de la cohérence entre le code de convergence et les programmes nationaux de mise en œuvre et avec la participation formelle et adéquate du Parlement européen, du Conseil et des parlements nationaux;