Traduction de «act allowing ellinikos » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Income Tax Act (allowances paid to elected officials)
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (allocations de frais payées à certains fonctionnaires élus)

acting allowance
indemnité de suppléance

acting allowance
indemnité de fonctions

Members of Parliament Transition Allowance Act [ An Act to replace the allowance provided by the Members of Parliament Retiring Allowance Act with an allowance funded by members' contributions to assist their transition back to private life ]
Loi sur l'allocation de retour des parlementaires à la vie privée [ Loi substituant à l'allocation de retraite prévue à la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires une allocation payée à même un fonds constitué de contributions des parlementaires et destinée à faciliter leur retour à la vie privée ]

Definition: The majority of compulsive acts are concerned with cleaning (particularly handwashing), repeated checking to ensure that a potentially dangerous situation has not been allowed to develop, or orderliness and tidiness. Underlying the overt behaviour is a fear, usually of danger either to or caused by the patient, and the ritual is an ineffectual or symbolic attempt to avert that danger.
Définition: La plupart des comportements compulsifs concernent la propreté (en particulier le lavage des mains), des vérifications répétées pour éviter la survenue d'une situation qui pourrait devenir dangereuse, ou un souci excessif de l'ordre et du rangement. Le comportement du sujet est sous-tendu par une crainte consistant habituellement dans l'appréhension d'un danger, encouru ou provoqué par le sujet et l'activité rituelle constitue un moyen inefficace ou symbolique pour écarter ce danger.

Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act
loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins

Disability Living Allowance and Disability Working Allowance Act
loi sur l'allocation de subsistance pour handicapés et sur l'allocation de travail pour handicapés

Federal Act of 24 March 2006 on Family Allowances | Family Allowances Act [ FAA ]
Loi fédérale du 24 mars 2006 sur les allocations familiales | Loi sur les allocations familiales [ LAFam ]

Act on parental leave allowances
loi sur l'allocation de congé parental

Federal Act of 20 June 1952 on Family Allowances for Agricultural Workers [ AFAA ]
Loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans l'agriculture [ LFA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On 18 February 2003, the Ministry of Development, in line with the above annulment decision of the Greek State Council, issued another act allowing Ellinikos Xrysos to start operations in Stratoni and annulling its previous acts of 7 and 29 January 2003.
Le 18 février 2003, toujours en vertu de la décision d’annulation du Conseil d’État, ce même ministère a adopté un nouvel acte par lequel, d’une part, il autorisait le début des activités à Stratoni et, d’autre part, il annulait ses deux actes précédents des 7 et 29 janvier 2003.

According to those provisions, Ellinikos Xrysos is allowed to annul the sale, in case of: (a) an administrative or legal act by the Greek authorities to change the mining permits’ status; or (b) a judiciary decision (related to the mining permits’ status) to stop the operations or the realization of the investment plan.
Conformément à ces dispositions, Ellinikos Xrysos peut annuler la vente en cas: a) d’acte administratif ou juridique, adopté par les autorités grecques et modifiant le régime des autorisations minières ou b) de décision judiciaire (concernant le régime des autorisations minières) visant l’interruption des activités ou la mise en œuvre du plan d’investissement.