Vertaling van "act allows makes " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Senate and House of Commons Act, the Members of Parliament Retiring Allowances Act, and An Act to make provision for the retirement of members of the Senate
Loi modifiant la Loi sur le Sénat et la Chambre des communes, la Loi sur les allocations de retraite des députés et la Loi instituant la retraite des membres du Sénat

Veterans Review and Appeal Board Act [ An Act to establish the Veterans Review and Appeal Board, to amend the Pension Act, to make consequential amendments to other Acts and to repeal the Veterans Appeal Board Act ]
Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) [ Loi constituant le Tribunal des anciens combattants (révision et appel), modifiant la Loi sur les pensions et d'autres lois en conséquence et abrogeant la Loi sur le Tribunal d'appel des anciens combattants ]

An Act to amend the Judges Act and make consequential amendments to another Act
Loi modifiant la Loi sur les juges et une autre loi en conséquence

acting allowance
indemnité de suppléance

Definition: The majority of compulsive acts are concerned with cleaning (particularly handwashing), repeated checking to ensure that a potentially dangerous situation has not been allowed to develop, or orderliness and tidiness. Underlying the overt behaviour is a fear, usually of danger either to or caused by the patient, and the ritual is an ineffectual or symbolic attempt to avert that danger.
Définition: La plupart des comportements compulsifs concernent la propreté (en particulier le lavage des mains), des vérifications répétées pour éviter la survenue d'une situation qui pourrait devenir dangereuse, ou un souci excessif de l'ordre et du rangement. Le comportement du sujet est sous-tendu par une crainte consistant habituellement dans l'appréhension d'un danger, encouru ou provoqué par le sujet et l'activité rituelle constitue un moyen inefficace ou symbolique pour écarter ce danger.

Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act
loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins

make-way allowance | special termination of service allowance
indemnité de dégagement

Definition: These may take the form of ideas, mental images, or impulses to act, which are nearly always distressing to the subject. Sometimes the ideas are an indecisive, endless consideration of alternatives, associated with an inability to make trivial but necessary decisions in day-to-day living. The relationship between obsessional ruminations and depression is particularly close and a diagnosis of obsessive-compulsive disorder should be preferred only if ruminations arise or persist in the absence of a depressive episode.
Définition: Il peut s'agir d'idées, de représentations ou d'impulsions qui sont habituellement à l'origine d'un sentiment de détresse. Parfois, il s'agit d'hésitations interminables entre des alternatives qui s'accompagnent souvent d'une impossibilité à prendre des décisions banales mais nécessaires dans la vie courante. Il existe une relation particulièrement étroite entre ruminations obsédantes et dépression et on ne fera un diagnostic de trouble obsessionnel-compulsif que si les ruminations surviennent ou persistent en l'absence d'un épisode dépressif.

Disability Living Allowance and Disability Working Allowance Act
loi sur l'allocation de subsistance pour handicapés et sur l'allocation de travail pour handicapés

Federal Act of 24 March 2006 on Family Allowances | Family Allowances Act [ FAA ]
Loi fédérale du 24 mars 2006 sur les allocations familiales | Loi sur les allocations familiales [ LAFam ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The high degree of cabinet and ministerial discretion this act allows makes it hard for me to believe that they will not take advantage of this as another patronage opportunity.
Vu l'important pouvoir discrétionnaire que ce projet de loi accorde au Cabinet et au ministre, j'ai du mal à croire que le gouvernement n'en profitera pas pour faire d'autres nominations teintées de favoritisme.

(5) If no substantive evidence was adduced before the Adjudication Division, the causing by a senior immigration officer of an inquiry to be held under the former Act is, if subsection 44(2) of the Immigration and Refugee Protection Act allows the Minister to make a removal order, a report on the basis of which the Minister may make a removal order.
(5) Si aucun élément de preuve de fond n’a été présenté à la section d’arbitrage, le fait pour l’agent principal de faire procéder à une enquête sous le régime de l’ancienne loi vaut, dans le cas où le ministre peut prendre une mesure de renvoi en vertu du paragraphe 44(2) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, transmission d’un rapport sur le fondement duquel le ministre peut prendre une mesure de renvoi.

It would also amend the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act to make some of the new investigative powers being added to the Criminal Code available to Canadian authorities executing incoming requests for assistance and to allow the Commissioner of Competition to execute search warrants under the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act that I spoke of earlier.
Il modifierait aussi la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle afin que certains des nouveaux pouvoirs d’enquête prévus au Code criminel puissent être utilisés par les autorités canadiennes qui reçoivent des demandes d’assistance et afin que le commissaire de la concurrence puisse exécuter des mandats de perquisition délivrés en vertu de la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle, un sujet dont j'ai parlé tout à l'heure.

As my colleagues have said, the official title of Bill C-15, An Act to amend the National Defence Act and to make consequential amendments to other Acts, allows for some improvements that are long overdue with respect to the men and women who serve in the Canadian Forces when they face any kind of charges or penalties and how those are then carried out by court martial or other services that the Canadian Forces provide.
Comme mes collègues l'ont dit, en donnant au projet de loi C-15 le titre officiel de Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence, le gouvernement vise à apporter des améliorations longtemps attendues à la façon dont la cour martiale traite les accusations et les sanctions contre les membres des Forces canadiennes ou à d'autres services fournis par ces dernières.

Allow me to mention in this respect the directive on data retention, the telecoms package and the secret ACTA agreement. There have been demands for the Presidency to act to make the documents available, as has been possible since the 2001 amendment to the Regulation on transparency – which states that the public shall have access to all the documents relating to ongoing international negotiations.
Il a été demandé à la Présidence d’agir afin de rendre les documents accessibles, puisque c’est possible depuis la modification, en 2001, du règlement relatif à la transparence – qui prévoit que le public aura accès à tous les documents relatifs aux négociations internationales en cours.

3. Urgently calls on all EU institutions to apply Regulation (EC) No 1049/2001 in the light of the recent case-law and notably of the ECJ Judgment in the Turco case in all its implications, notably in the legislative procedures (publication of legal service opinions, strict interpretation of exceptions, obligation to provide a detailed statement of reasons for refusal, etc) and calls on the Council also to review its rules to ensure publicity of all discussions, documents and information, including the identity of the Member States" delegations in the Council, as well as in its working groups and expert groups, and to draw up a transcript of its public meetings, since the ECJ conclusions concerning the fact that the exception for the protection of the decision-making process is outweighed by the public interest in openness - as different views on a legislative act allow for a greater legitimacy for the institutions - apply also in this case;
3. invite instamment toutes les institutions de l'Union à mettre en œuvre le règlement (CE) n° 1049/2001 à la lumière de la jurisprudence récente et notamment de l'arrêt de la CJCE dans l'affaire Turco, avec tout ce qu'elle implique, notamment pour les procédures législatives (publication des avis du service juridique, interprétation stricte des exceptions, obligation de motiver précisément les refus, etc.), et invite le Conseil à modifier les règles qu'il applique, à garantir aussi la publicité de l'ensemble de ses débats, de ses documents et de ses informations, y compris l'identité des membres des délégations des États membres au Conseil, ainsi que de ses groupes de travail et d'experts, et à assurer la transcription de ses séances publiques, puisqu'il convient d'appliquer aussi dans ce cas les conclusions de la CJCE selon lesquelles les exclusions au motif que le processus décisionnel de l'institution doit être "protégé" ne peuvent plus prévaloir sur l'intérêt du public pour l'ouverture, étant donné que des opinions divergentes sur un texte législatif renforcent la légitimité des institutions;

What is damaging to European unity is the feeling that the small countries are not allowed to act in ways that the large countries can. What is unacceptable is seeing those that have acted improperly making contemptuous and crude remarks about those who have honoured the commitments they have given.
Ce qui porte atteinte à l’unité européenne, c’est le sentiment que les petits pays ne peuvent pas agir comme les grands ont le droit de le faire. Il est inacceptable que ceux qui se sont mal comportés fassent des remarques méprisantes et grossières à propos de ceux qui ont honoré leurs engagements.