Vertaling van "act attributable to the corporation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

act attributable to the corporation
infraction imputable à l'entreprise

The Non-profit Corporations Act, 1995 [ An Act respecting Non-profit Corporations | The Non-profit Corporations Act ]
Loi de 1995 sur les sociétés sans but lucratif [ Loi concernant les sociétés sans but lucratif | The Non-profit Corporations Act ]

Teleglobe Canada Act [ An Act to amend the Canadian Overseas Telecommunication Corporation Act | Canadian Overseas Telecommunication Corporation Act ]
Loi sur Téléglobe Canada [ Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des télécommunications transmarines | Loi sur la Société canadienne des télécommunications transmarines ]

The Power Corporation Act [ An Act respecting Saskatchewan Power Corporation ]
The Power Corporation Act [ An Act respecting Saskatchewan Power Corporation ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The latter must also be able to bring a failure to act action against the agencies, and action for damages arising from acts attributable to the agencies.
Ces derniers devraient pouvoir également exercer le recours en carence, en cas d'inaction des agences, et le recours en réparation des dommages découlant des actes qui sont imputables aux agences.

Finally, the regulatory agencies must assume legal responsibility for acts attributable to them.
Finalement, les agences de régulation doivent assumer la responsabilité juridique des actes qui leur sont imputables.

H. whereas, pursuant to Rule 9(7) of the Rules of Procedure, the Committee on Legal Affairs may not, under any circumstances, pronounce on the guilt or otherwise of the Member nor on whether or not the opinions or acts attributed to him or her justify prosecution, even if, in considering the request, it acquires detailed knowledge of the facts of the case;
H. considérant que, conformément à l'article 9, paragraphe 7, du règlement, la commission des affaires juridiques ne se prononce en aucun cas sur la culpabilité ou la non‑culpabilité du député ni sur l'opportunité ou non de le poursuivre au pénal pour les opinions ou actes qui lui sont imputés, même dans le cas où l'examen de la demande permet à la commission d'acquérir une connaissance approfondie de l'affaire;

Re‑calibrated as part of a broader package of corporate tax reforms, the Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB) will make it easier and cheaper to do business in the Single Market and will act as a powerful tool against tax avoidance.
Réajustée dans le cadre d'un paquet plus vaste de réformes de la fiscalité des entreprises, l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) permettra aux entreprises d'exercer leurs activités plus facilement et à moindre coût au sein du marché unique et constituera un outil puissant pour lutter contre l'évasion fiscale.

7. The committee may offer a reasoned opinion as to the competence of the authority in question and the admissibility of the request, but shall not, under any circumstances, pronounce on the guilt or otherwise of the Member nor on whether or not the opinions or acts attributed to him or her justify prosecution, even if, in considering the request, it acquires detailed knowledge of the facts of the case (...)
7. La commission peut émettre un avis motivé sur la compétence de l'autorité en question et sur la recevabilité de la demande, mais ne se prononce en aucun cas sur la culpabilité ou la non-culpabilité du député ni sur l'opportunité ou non de le poursuivre au pénal pour les opinions ou actes qui lui sont imputés, même dans le cas où l'examen de la demande permet à la commission d'acquérir une connaissance approfondie de l'affaire (...)

7. The committee may offer a reasoned opinion as to the competence of the authority in question and the admissibility of the request, but shall not, under any circumstances, pronounce on the guilt or otherwise of the Member nor on whether or not the opinions or acts attributed to him or her justify prosecution, even if, in considering the request, it acquires detailed knowledge of the facts of the case.
7. Chacun d'eux peut être représenté par un autre député. La commission peut émettre un avis motivé sur la compétence de l'autorité en question et sur la recevabilité de la demande, mais ne se prononce en aucun cas sur la culpabilité ou la non-culpabilité du député ni sur l'opportunité ou non de le poursuivre au pénal pour les opinions ou actes qui lui sont imputés, même dans le cas où l'examen de la demande permet à la commission d'acquérir une connaissance approfondie de l'affaire.

7. The committee may offer a reasoned opinion as to the competence of the authority in question and the admissibility of the request, but shall not, under any circumstances, pronounce on the guilt or otherwise of the Member nor on whether or not the opinions or acts attributed to him or her justify prosecution, even if, in considering the request, it acquires detailed knowledge of the facts of the case.
7. La commission peut émettre un avis motivé sur la compétence de l'autorité en question et sur la recevabilité de la demande, mais ne se prononce en aucun cas sur la culpabilité ou la non-culpabilité du député ni sur l'opportunité ou non de le poursuivre au pénal pour les opinions ou actes qui lui sont imputés, même dans le cas où l'examen de la demande permet à la commission d'acquérir une connaissance approfondie de l'affaire.

7. The committee may offer a reasoned opinion about the competence of the authority in question and about the admissibility of the request, but shall not, under any circumstances, pronounce on the guilt or otherwise of the Member nor on whether or not the opinions or acts attributed to him or her justify prosecution, even if, in considering the request, it acquires detailed knowledge of the facts of the case (...)
7. La commission peut émettre un avis motivé sur la compétence de l'autorité en question et sur la recevabilité de la demande, mais ne se prononce en aucun cas sur la culpabilité ou la non-culpabilité du député ni sur l'opportunité ou non de le poursuivre au pénal pour les opinions ou actes qui lui sont imputés, même dans le cas où l'examen de la demande permet à la commission d'acquérir une connaissance approfondie de l'affaire (...)

3. The Authority shall also act in the field of activities of credit institutions, financial conglomerates, investment firms, payment institutions and e-money institutions in relation to issues not directly covered in the acts referred to in paragraph 2, including matters of corporate governance, auditing and financial reporting, provided that such actions by the Authority are necessary to ensure the effective and consistent application of those acts.
3. L’Autorité agit en outre dans le domaine d’activité des établissements de crédit, conglomérats financiers, entreprises d’investissement, établissements de paiement et établissements de monnaie électronique, pour les questions qui ne sont pas couvertes directement par les actes visés au paragraphe 2, y compris en ce qui concerne les questions liées à la gouvernance d’entreprise, au contrôle des comptes et à l’information financière, pour autant que cette action de l’Autorité soit nécessaire pour veiller à l’application cohérente et efficace desdits actes.

Concessions have been qualified by the Commission as the acts attributable to the State whereby a public authority entrusts to a third party the management of services for which that authority would normally be responsible and for which the third party assumes the risk.
La Commission a qualifié de concession les actes imputables à l'État, par lesquels une autorité publique confie à un tiers la gestion de services qui relèvent normalement de sa responsabilité et pour lesquels ce tiers assume les risques.