Vertaling van "act back once " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Members of Parliament Transition Allowance Act [ An Act to replace the allowance provided by the Members of Parliament Retiring Allowance Act with an allowance funded by members' contributions to assist their transition back to private life ]
Loi sur l'allocation de retour des parlementaires à la vie privée [ Loi substituant à l'allocation de retraite prévue à la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires une allocation payée à même un fonds constitué de contributions des parlementaires et destinée à faciliter leur retour à la vie privée ]

drum hay tedder | hay tedder back acting | rotary drum tedder | rotary hay tedder
faneuse à tambour | faneuse rotative | pirouette | préfaneuse | toupie

back-acting reel
tambour à rotation inverse au sens de l'avancement

Lunenburg Back Harbour Street Location Act [ An Act Respecting the Relocation of Certain Streets in the Town of Lunenburg ]
Lunenburg Back Harbour Street Location Act [ An Act Respecting the Relocation of Certain Streets in the Town of Lunenburg ]

Back to School Act, 1998 [ An Act to resolve labour disputes between teachers' unions and school boards ]
Loi de 1998 sur le retour à l'école [ Loi visant à régler les conflits de travail opposant des syndicats d'enseignants et des conseils scolaires ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We now have the Judges Act back once again for amendment.
Or, voilà qu'on nous soumet d'autres modifications à la Loi sur les juges.

The government was in a position to act, but once again it sat back and did nothing.
Le gouvernement avait les moyens d'agir.

In addition to the bills I mentioned already, we will also consider Bill C-48, the technical tax amendments act, 2012; Bill S-8, the safe drinking water for first nations act; Bill S-2, the family homes on reserves and matrimonial interests or rights act; Bill S-6, the first nations elections act; Bill S-10, the prohibiting cluster munitions act; Bill C-49, the Canadian museum of history act; Bill C-17, the Air Canada and its associates act; and Bill S-7, the combating terrorism act, once that bill has been reported back from committee next week, which I anticipate.
En plus des projets de loi susmentionnés, nous examinerons également le projet de loi C-48, Loi de 2012 apportant des modifications techniques concernant l'impôt et les taxes, le projet de loi S-8, Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations, le projet de loi S-2, Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux, le projet de loi S-6, Loi sur les élections au sein de Premières Nations, le projet de loi S-10, Loi interdisant les armes à sous-munitions, le projet de loi C-49, Loi sur le Musée canadien de l'histoire, le projet de loi C-17, Loi sur Air Canada et les entités qui lui sont liées et le projet de loi S-7, Loi sur la lutte contre le terrorisme, dès que le comité en aura fait rapport, ce qui se produira selon moi la semaine prochaine.

As what Mr Van Orden has described to the House is something that affects all the groups equally, I would like to give him my wholehearted backing and ask not only the Commission, but also the President of this House, to act at once to help secure these nurses and the Palestinian doctor their freedom at long last.
Étant donné que la situation que vient de décrire M. Van Orden à l’Assemblée concerne tous les groupes de façon similaire, je souhaite lui manifester mon plein appui et inviter non seulement la Commission, mais aussi le président de cette Assemblée, à œuvrer sans délai à la libération tant attendue de ces infirmières et du médecin palestinien.

22. Believes that any coregulation measure, once deemed an appropriate complementary measure, must be based on a legislative act adopted jointly by the Council and Parliament on a proposal from the Commission; notes that there must be provision for a "call-back" right, to ensure that the prerogatives of the democratic legislator are duly respected;
22. estime que toute mesure de corégulation, lorsqu'elle sera jugée utile en tant que mesure complémentaire, doit reposer sur un acte législatif arrêté conjointement par le Conseil et le Parlement sur proposition de la Commission et prévoyant un droit de "call-back" afin de pleinement respecter les prérogatives du législateur démocratique;

22. Believes that any coregulation measure, once deemed appropriate as a complementary measure, must be based on a legislative act jointly adopted by the Council and the Parliament on a proposal from the Commission and that there must be provision for a ‘call-back’ right, to ensure that the prerogatives of the democratic legislator are duly respected,
22. estime que toute mesure de corégulation, lorsqu'elle sera jugée utile en tant que mesure complémentaire, doit reposer sur un acte législatif arrêté conjointement par le Conseil et le Parlement sur proposition de la Commission et prévoyant un droit de "call-back" afin de pleinement respecter les prérogatives du législateur démocratique;

44. Believes that the legal basis for acts should be chosen by common consent of the Commission, the Council and Parliament during the planning stage; considers this to be necessary in order to avoid disputes and changes to the legal basis made by the Council, often with the Commission's backing, during the course of the procedure (blithely switching from legal bases which require codecision to ones which merely require the consultation of Parliament), thus leaving Parliament with no other option than to refer the matter to the Court once the act has been finally adopted;
44. estime que le choix de la base juridique de l'acte doit être effectué d'un commun accord par la Commission, le Conseil et le Parlement dès la phase de la programmation, afin d'éviter les litiges et les changements de base juridique auxquels procède le Conseil ‑ souvent d'accord avec la Commission ‑ en cours de procédure (passant avec une certaine désinvolture de bases juridiques qui prévoient la codécision à d'autres qui prévoient seulement la consultation du Parlement européen), ce qui laisse pour seule possibilité au Parlement un recours auprès de la Cour après que l'acte a été définitivement adopté;

The purpose of the Constitution Act, 1987, once it is proclaimed, will be to put things back in their proper order in a federation such as ours.
Ce que la Loi constitutionnelle de 1987 réalisera lorsqu'elle sera proclamée, ce sera de restaurer l'ordre normal des choses dans une fédération comme la nôtre.

In the civil area, unlike criminal, ever since we first started putting civil provisions into the act back in the mid 1970s for business practices that were less obviously harmful — things like exclusive dealing and tied selling, sometimes harmful, sometimes not, depending on the circumstances — the remedies for infringement were effectively, " Do not do it again,'' once they determined that it had adverse effects.
Dans le domaine civil, contrairement au pénal, depuis que nous avons commencé à incorporer des dispositions civiles dans la loi au milieu des années 1970 pour les pratiques commerciales manifestement moins dommageables — par exemple : l'exclusivité et les ventes liées qui, selon les circonstances, ont parfois des effets défavorables et parfois n'en ont pas —, les remèdes en cas de violation étaient effectivement de dire » Ne refaites pas cela » une fois qu'ils avaient déterminé que ces pratique avaient des effets défavorables.