Traduction de «act by unanimity » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

act unanimously
statuer à l'unanimité

acting unanimously
agissant à l'unanimité

adoption by the Council of acts which require unanimity
adoption des délibérations du Conseil qui requièrent l'unanimité

Canada Business Corporations Act: Unanimous Shareholder Agreements
Loi canadienne sur les sociétés par actions : conventions unanimes des actionnaires

unanimity [ unanimous vote ]
unanimité [ vote à l'unanimité ]

unanimity rule [ unanimity ]
règle de l'unanimité [ unanimité ]

unanimously-carried decision [ unanimous decision ]
décision unanime [ décision prise à l'unanimité ]

Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis
Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive

EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]
acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]

legislative act (EU)
acte législatif (UE) [ acte normatif (UE) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. Where the Treaty on the Functioning of the European Union or Title V of this Treaty provides for the Council to act by unanimity in a given area or case, the European Council may adopt a decision authorising the Council to act by a qualified majority in that area or in that case.
7. Lorsque le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou le titre V du présent traité prévoit que le Conseil statue à l'unanimité dans un domaine ou dans un cas déterminé, le Conseil européen peut adopter une décision autorisant le Conseil à statuer à la majorité qualifiée dans ce domaine ou dans ce cas.

The Council, acting by unanimity on a proposal from Member States or the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy, shall establish the lists in Annex II, III or V and adopt modifications thereto’.
Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition des États membres ou du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, établit les listes figurant à l'annexe II, III ou V et adopte les modifications à y apporter».

2. The Council, acting by unanimity on a proposal from Member States or the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy, shall establish the lists in Annex II, III or V and adopt modifications thereto.
2. Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition des États membres ou du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, établit les listes figurant à l'annexe II, III ou V et adopte les modifications à y apporter.

2. The Council, acting by unanimity on a proposal from Member States or the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy, shall establish the lists in Annex II or III and adopt modifications thereto.
2. Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition des États membres ou du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, établit les listes figurant aux annexes II et III et les modifie.

A. whereas pursuant article 312(2) TFEU, the Council shall adopt a regulation laying down the MFF, acting by unanimity, after obtaining the consent of the European Parliament;
A. considérant que, conformément à l'article 312, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Conseil, statuant à l'unanimité, adopte un règlement établissant le cadre financier pluriannuel après avoir reçu l'approbation du Parlement européen;

3. The Council, acting by unanimity, shall establish, review and amend the list of persons, groups and entities to which this Regulation applies, in accordance with the provisions laid down in Article 1(4), (5) and (6) of Common Position 2001/931/CFSP..’.
3. Le Conseil, statuant à l’unanimité, établit, révise et modifie la liste de personnes, de groupes et d’entités auxquels le présent règlement s’applique, conformément aux dispositions de l’article 1 , paragraphes 4, 5 et 6, de la position commune 2001/931/PESC.

(1) Article 48(6) of the Treaty on European Union (TEU) allows the European Council, acting by unanimity after consulting the European Parliament, the Commission and, in certain cases, the European Central Bank, to adopt a decision amending all or part of the provisions of Part Three of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU).
(1) L'article 48, paragraphe 6, du traité sur l'Union européenne (TUE) autorise le Conseil européen, statuant à l'unanimité après consultation du Parlement européen, de la Commission ainsi que, dans certains cas, de la Banque centrale européenne, à adopter une décision modifiant tout ou partie des dispositions de la troisième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

35. Recalls that, during accession negotiations, when the Council, acting by unanimity on a proposal of the Commission, lays down benchmarks for the opening and provisional closure of each chapter, Member States should act even-handedly with regard to all accession countries;
35. rappelle que, au cours des négociations d'adhésion, lorsque le Conseil, statuant à l'unanimité sur la proposition de la Commission, établit des points de référence pour l'ouverture et la fermeture temporaire de chaque chapitre, les États membres devraient adopter une attitude impartiale à l'égard de tous les pays candidats à l'adhésion;

This was already true at the stage of drawing up the Europol Convention and agreeing on it in the Council; it is true also of the legal acts adopted unanimously or by a majority in the Council, which it is empowered to do by the Europol Convention (cf. the legal acts pursuant to Article 2(2) of the Europol Convention and the other implementing rules on the basis of the Europol Convention, some of which have to be ratified).
Il en était déjà ainsi pour l'élaboration de la convention Europol et pour son adoption par le Conseil. Il en va à présent de même pour les actes que le Conseil doit arrêter en application de la convention Europol (dans la mesure où les actes à prendre en application de l'article 2, paragraphe 2, de la convention et les autres règles d'application de la convention Europol seront soumis à ratification).