Traduction de «unanimity » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

reversed unanimity | reversed unanimity procedure | reversed unanimity voting
règle de l'unanimité inversée | unanimité inversée

unanimity [ unanimous vote ]
unanimité [ vote à l'unanimité ]

unanimity rule [ unanimity ]
règle de l'unanimité [ unanimité ]

unanimously-carried decision [ unanimous decision ]
décision unanime [ décision prise à l'unanimité ]

by unanimous vote
à l' unanimité

act unanimously
statuer à l'unanimité

shareholder agreement | shareholders' agreement | unanimous shareholder agreement
convention entre actionnaires | pacte entre actionnaires | pacte d'actionnaires | convention entre associés

Canada Business Corporations Act: Unanimous Shareholder Agreements
Loi canadienne sur les sociétés par actions : conventions unanimes des actionnaires

unanimous shareholder agreement
convention unanime des actionnaires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, it shall act unanimously when the agreement covers a field for which unanimity is required for the adoption of a Union act as well as for association agreements and the agreements referred to in Article 212 with the States which are candidates for accession.
Toutefois, il statue à l'unanimité lorsque l'accord porte sur un domaine pour lequel l'unanimité est requise pour l'adoption d'un acte de l'Union ainsi que pour les accords d'association et les accords visés à l'article 212 avec les États candidats à l'adhésion.

By unanimous consent, it was agreed, That the Chair be authorized to make such typographical changes as necessary without changing the substance of the Report; By unanimous consent, it was agreed, That pursuant to Standing Order 108(1)(a), the Committee authorize the printing of brief dissenting opinions, to be submitted in the two official languages to the Clerk; By unanimous consent, it was agreed, That the Chair or her designate be authorized to present the Report to the House; By unanimous consent, it was agreed, That pursuant to Standing Order 109, the Committee request that the government table a comprehensive response. Beth Phinney presented the Second Report (Zimbabwe) of the Sub-committee on Human Rights and International Development.
Du consentement unanime, il est convenu, Que le président soit autorisé à apporter au rapport les modifications de forme nécessaires sans en altérer le fond; Du consentement unanime, il est convenu, Que conformément à l’article 108(1)(a) du Règlement, le Comité autorise l’impression de brèves opinions dissidentes qui seront soumises au greffier dans les deux langues officielles; Du consentement unanime, il est convenu, Que le président ou son représentant soit autorisé à présenter le rapport à la Chambre; Du consentement unanime, il est convenu, Que conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale; Beth Phinney présente le Deuxième rapport (Zimbabwe) du Sous-comité des droits de la personne et du développement international.

The unanimity of the members of the Council, with the exception of the representatives of the governments of the United Kingdom and Ireland, shall be necessary for decisions of the Council which must be adopted unanimously.
L'unanimité des membres du Conseil, à l'exception des représentants des gouvernements du Royaume-Uni et de l'Irlande, est requise pour les décisions que le Conseil est appelé à prendre à l'unanimité.

The unanimity of the members of the Council, with the exception of the representative of the government of Denmark, shall be necessary for the acts of the Council which must be adopted unanimously.
L'unanimité des membres du Conseil, à l'exception du représentant du gouvernement danois, est requise pour les actes que le Conseil est appelé à adopter à l'unanimité.

The unanimity of the members of the Council, with the exception of a member which has not made such a notification, shall be necessary for decisions of the Council which must be adopted unanimously.
L'unanimité des membres du Conseil, à l'exception du membre qui n'a pas procédé à une telle notification, est requise pour les décisions que le Conseil est appelé à prendre à l'unanimité.

The unanimity of the members of the Council, with the exception of the representative of the government of Denmark, shall be necessary for the decisions of the Council which must be adopted unanimously.
L'unanimité des membres du Conseil, à l'exception du représentant du gouvernement du Danemark, est requise pour les décisions que le Conseil est appelé à prendre à l'unanimité.

Other options are conceivable, such as replacing unanimity with reinforced qualified majority voting or a new definition of unanimous voting according to which, after a certain period of deliberation by the Council and discussion within the European Council, opposition from one or two Member States could no longer prevent the Council from adopting a measure for which the Constitution specifies unanimity.
D'autres solutions sont imaginables, telles que le remplacement de l'unanimité par une majorité qualifiée renforcée ou une nouvelle définition de l'unanimité selon laquelle, après une certaine période de délibération au sein du Conseil et d'examen par le Conseil européen, l'opposition d'un ou de deux États membres ne pourrait plus empêcher le Conseil d'adopter une mesure pour laquelle la constitution prévoit l'unanimité.

While there is no denying that there was unanimity amongst the 15 Member States at the Nice European Council meeting otherwise it would not have resulted in a text this unanimity was not mirrored amongst the observers.
Le Conseil européen de Nice a certes fait l'unanimité parmi les Quinze, sinon il n'aurait pas débouché sur un texte. Mais il n'a pas fait l'unanimité des observateurs.

The Council unanimously adopts a common position and decides, unanimously again, to open the negotiation chapter.
Celle-ci adopte à l'unanimité une position commune et décide, également à l'unanimité, d'ouvrir le chapitre de négociation.

As intermediate options, the Group explored ad hoc arrangements such as unanimity with "positive or constructive abstention", "unanimity minus one", "super-qualified majority", qualified majority with dispensation of the minority, general platforms of decisions taken by unanimity to be followed in their specifics by qualified-majority voting, in order to overcome the risk of deadlock in a field in which the Union needs decision-making capability.
A titre de solutions intermédiaires, le Groupe a exploré diverses formules ad hoc, telles que l'unanimité avec "abstention positive ou constructive", "l'unanimité moins une voix", la "majorité surqualifiée", la majorité qualifiée avec dispense pour la minorité, les décisions-cadres adoptées à l'unanimité suivies de dispositions spécifiques votées à la majorité qualifiée, dans le but d'éliminer les risques de blocage dans un domaine où l'Union a besoin d'être capable de décider.