Traduction de «act freezes assets » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

asset freeze | freezing | freezing of assets
gel des actifs | gel des avoirs

Crown Assets Disposal Corporation Dissolution Act [ An Act to dissolve the Crown Assets Disposal Corporation and to amend the Surplus Crown Assets Act and other Acts in consequence thereof ]
Loi sur la dissolution de la Corporation de disposition des biens de la Couronne [ Loi portant dissolution de la Corporation de disposition des biens de la Couronne et modifiant la Loi sur les biens de surplus de la Couronne et d'autres lois en conséquence ]

freezing of assets | blocking of assets
blocage des avoirs | blocage de valeurs patrimoniales

NCPC Yukon Assets Disposal Authorization Act [ Northern Canada Power Commission of the Yukon Assets Disposal Authorization Act ]
Loi autorisant l'aliénation des biens de la CENC situés au Yukon [ Loi autorisant l'aliénation des biens de la Commission d'énergie du Nord canadien au Yukon ]

Federal Act of 1 October 2010 on the Restitution of Assets obtained unlawfully by Politically Exposed Persons | Restitution of Unlawful Assets Act [ RIAA ]
Loi fédérale du 1er octobre 2010 sur la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite de personnes politiquement exposées | Loi sur la restitution des avoirs illicites [ LRAI ]

Privatisation and Reorganisation of Publicly Owned Assets Act | Trusteeship Act
loi sur la privatisation et la réorganisation du patrimoine d'Etat

freezing assets
gel des avoirs

Cape Breton Development Corporation Divestiture Authorization and Dissolution Act [ An Act to authorize the divestiture of the assets of, and to dissolve, the Cape Breton Development Corporation, to amend the Cape Breton Corporation Act and to make consequential amendments to other Acts ]
Loi autorisant la Société de développement du Cap-Breton à aliéner ses biens et prévoyant la dissolution de celle-ci [ Loi autorisant l'aliénation des biens de la Société de développement du Cap-Breton et permettant sa dissolution, modifiant la Loi sur la Société de développement du Cap-Breton et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois ]

Mareva injunction | freezing injunction | injunction for preservation of assets
ordonnance de blocage | injonction Mareva | injonction conservatoire

Federal Act of 3 October 2003 on Mergers, Demergers, Transformations and Transfers of Assets and Liabilities | Mergers Act [ MergA ]
Loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine | Loi sur la fusion [ LFus ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

My question is, when did the government pass regulations, in accordance with the United Nations Act, freezing the assets of organizations listed in the U.S. executive order?
Je voudrais savoir quand le gouvernement a pris un règlement, conformément à la Loi sur les Nations Unies, pour geler les avoirs des organismes désignés dans le décret-loi des États-Unis?

He said the government did, but it wasn't until some time later, I think on October 12, that in fact the government published new regulations under the United Nations Act freezing the assets of organizations such as Hamas and the Armed Islamic Group and Islamic Jihad under the U.S. executive order.
Il m'a répondu par l'affirmative, mais c'est seulement quelque temps plus tard, le 12 octobre, je pense, que le gouvernement a publié un nouveau règlement en vertu de la Loi sur les Nations Unies pour bloquer les avoirs d'organismes comme le Hamas, le groupe islamique armé et le Jihad islamique, en vertu du décret-loi des États-Unis.

The Magnitsky Act freezes assets, bans visas, and names names of the people who killed Sergei Magnitsky.
Cette loi gèle les avoirs et dresse la liste des gens qui ont assassiné Sergei Magnitsky, en plus de les interdire de séjour.

F. whereas cross-border enforcement must be a priority in the internal market and courts must be able to act swiftly to order the freezing of the debtor's or alleged debtor's assets; whereas in the absence of such a facility rogue traders and others who deliberately seek to evade their responsibilities can move their assets to another jurisdiction, forcing citizens and small businesses who have already secured a court judgment to go before another Member State's courts in an effort to recover assets,
F. considérant que l'exécution transfrontalière doit constituer une priorité sur le marché intérieur et que les juridictions doivent être en mesure d'agir rapidement pour ordonner le gel du patrimoine du débiteur ou du débiteur présumé; que, en l'absence d'une telle possibilité, les opérateurs peu scrupuleux et les autres qui cherchent délibérément à se soustraire à leurs responsabilités peuvent transférer leur patrimoine dans une autre juridiction, contraignant les citoyens et les petites entreprises qui ont déjà obtenu une décision de justice à s'adresser aux juridictions d'un autre État membre pour tenter de recouvrer ce qui leur appartient,

F. whereas cross-border enforcement must be a priority in the internal market and courts must be able to act swiftly to order the freezing of the debtor's or alleged debtor's assets; whereas in the absence of such a facility rogue traders and others who deliberately seek to evade their responsibilities can move their assets to another jurisdiction, forcing citizens and small businesses who have already secured a court judgment to go before another Member State's courts in an effort to recover assets,
F. considérant que l'exécution transfrontalière doit constituer une priorité sur le marché intérieur et que les tribunaux doivent être en mesure d'agir rapidement pour faire geler le patrimoine des débiteurs ou débiteurs présumés; que, en l'absence d'une telle possibilité, les acteurs peu scrupuleux et les autres qui cherchent délibérément à se soustraire à leurs responsabilités peuvent transférer leur patrimoine dans une autre juridiction, contraignant les citoyens et les petites entreprises qui ont déjà obtenu une décision de justice à s'adresser aux tribunaux d'un autre État membre pour tenter de recouvrer ce qui leur appartient,

One necessary component of effective enforcement is that courts must be able, as an interim measure, to act swiftly to order a disclosure of the debtor's assets and freeze them.
Un élément nécessaire pour que l’exécution soit efficace est que les tribunaux doivent pouvoir, à titre provisoire, agir promptement afin d’ordonner la transparence des actifs du patrimoine du débiteur et de bloquer ce dernier.

16. Recalls that in the Joint 2007 Africa-EU Strategy, EU and African leaders pledged to take the necessary measures to ensure that illegally acquired assets, including funds, are investigated and returned to their countries of origin; urges the Member States to act accordingly and in compliance with the UN Convention Against Corruption, in order to ensure the restitution of frozen assets to the Libyan people in the future; stresses that a coordinated EU action is necessary to enact the freezing of assets held by the Gaddafi family and known associates in Europe or in European financial institutions operating in any tax havens, ensuring that EU banks observe due diligence requirements with respect to any potential illicit funds transferred from Libya; stresses that any measures should embrace the totality of assets, including the sovereign wealth funds managed by the Libyan Investment Authority, estimated at $60-80bn worldwide; calls for the freezing of assets to include the proceeds of oil and gas sales; calls on the Council and Member States to fully disclose details on all assets frozen;
16. rappelle que, dans le cadre de la stratégie commune Afrique‑UE de 2007, l'Union européenne et les dirigeants africains se sont engagés à prendre les mesures nécessaires en sorte que les biens acquis illégalement, y compris les fonds, fassent l'objet d'enquêtes et soient restitués aux pays d'origine; invite instamment les États membres à agir en conséquence, dans le respect de la Convention des Nations unies contre la corruption, afin de veiller à ce que les biens gelés soient à l'avenir restitués au peuple libyen; souligne qu'une action coordonnée de l'Union est nécessaire pour mettre en œuvre le gel en Europe des biens détenus par la famille de Kadhafi et ses acolytes notoires ou dans des institutions financières européennes opérant dans des paradis fiscaux, en veillant à ce que les banques de l'Union satisfassent aux exigences de diligence à l'égard des fonds potentiellement illicites transférés depuis la Libye; souligne que les mesures devraient couvrir la totalité des avoirs libyens, y compris les fonds souverains gérés par l'Autorité libyenne d'investissement, estimés à un montant de 60 à 80 milliards de dollars à l'échelle mondiale; demande que ce gel des avoirs englobe les recettes issues des ventes de pétrole et de gaz; demande au Conseil et aux États membres de fournir sans réserve toutes les informations concernant les savoirs gelés;

As far as the fight against the financing of terrorism in Europe is concerned, I note that work is continuing on the development of instruments which facilitate the freezing of assets and block the funds of terrorist organisations, and also in the area of mutual recognition which will make it possible to act upon instructions to freeze assets that are issued by a judiciary authority of one Member State in another Member State.
En ce qui concerne la lutte interne contre le financement du terrorisme, je note que les travaux se poursuivent concernant la mise au point des instruments qui facilitent le gel des avoirs et le blocage des fonds des organisations terroristes, et également concernant la reconnaissance mutuelle qui permettra l'exécution des ordres de gel des avoirs émanant d'une autorité judiciaire d'un État membre dans un autre État membre.

Copy of the Regulations amending the Freezing Assets of Corrupt Foreign Officials (Tunisia and Egypt) Regulations (P.C. 2014-163), pursuant to the Freezing Assets of Corrupt Foreign Officials Act, S.C. 2011, c. 10, s. 7.—Sessional Paper No. 2/41-366.
Copie du Règlement modifiant le Règlement sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (Tunisie et Égypte) (C.P. 2014-163), conformément à la Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus, L.C. 2011, ch. 10, art. 7. —Document parlementaire n 2/41-366.

Copy of the Regulations amending the Freezing Assets of Corrupt Foreign Officials (Ukraine) Regulations (P.C. 2014-198), pursuant to the Freezing Assets of Corrupt Foreign Officials Act, S.C. 2011, c. 10, s. 7.—Sessional Paper No. 2/41-383.
Copie du Règlement modifiant le Règlement sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (Ukraine) (C.P. 2014-198), conformément à la Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus, L.C. 2011, ch. 10, art. 7. —Document parlementaire n 2/41-383.