Traduction de «act grants police » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Act respecting police organization and amending the Police Act and various legislation
Loi modifiant la Loi sur l'organisation policière et modifiant la Loi de police et diverses dispositions législatives

An Act respecting police organization and amending the Police Act and various legislation
Loi sur l'organisation policière et modifiant la Loi de police et diverses dispositions législatives

An Act granting to Her Majesty moneys required for the expenses of the Government for the fiscal year ending 31 March 1983, and for other purposes connected with the public service [ The Appropriation Act No. 1, 1982-1983 ]
Loi octroyant à Sa Majesté des deniers requis pour les dépenses du gouvernement pour l'année financière se terminant le 31 mars 1983, et pour d'autres fins du service public [ Loi des subsides n° 1, 1982-1983 ]

Federal Act of 20 March 2008 on the Use of Police Control and Restraint Techniques and Police Measures under Federal Jurisdiction | Use of Force Act [ UFA ]
Loi du 20 mars 2008 sur l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération | Loi sur l'usage de la contrainte [ LUsC ]

Export Market Development Grants Act | EMDG [Abbr.]
loi sur les aides au développement des marchés d'exportation

Road Grants Act
Loi sur le financement des routes

Federal Act on the granting of social assistance
loi fédérale d'aide sociale

Federal Act of 6 October 2006 on Federal Subsidies for the Cantons for Grants and Student Loans in Tertiary Education | Education Subsidies Act
Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les contributions aux cantons pour l'octroi de bourses et de prêts d'études dans le domaine de la formation du degré tertiaire | Loi sur les contributions à la formation

Federal Act of 22 June 2007 on the Privileges, Immunities and Facilities and the Financial Subsidies granted by Switzerland as a Host State | Host State Act [ HSA ]
Loi fédérale du 22 juin 2007 sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte | Loi sur l'Etat hôte [ LEH ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Anti-terrorism Act grants police expanded investigative and surveillance powers, including a much lower threshold to obtain warrants for wiretap, surveillance and search and seizure operations.
La Loi antiterroriste élargit les pouvoirs d'enquête et de surveillance de la police, notamment en réduisant de beaucoup les exigences requises pour obtenir un mandat en vue de l'écoute électronique, la surveillance, les perquisitions et les saisies.

The competent authorities should grant legal aid without undue delay and at the latest before questioning of the person concerned by the police, by another law enforcement authority or by a judicial authority, or before the specific investigative or evidence-gathering acts referred to in this Directive are carried out.
Les autorités compétentes devraient octroyer l'aide juridictionnelle sans retard indu, et au plus tard avant l'interrogatoire de la personne concernée par la police ou par une autre autorité chargée de l'application de la loi, ou avant l'exécution des mesures spécifiques d'enquête ou de collecte de preuves visées dans la présente directive.

5. Member States shall ensure that legal aid is granted without undue delay, and at the latest before questioning by the police, by another law enforcement authority or by a judicial authority, or before the investigative or evidence-gathering acts referred to in point (c) of Article 2(1) are carried out.
5. Les États membres veillent à ce que l'aide juridictionnelle soit accordée sans retard indu, et au plus tard avant l'interrogatoire mené par la police ou par une autre autorité chargée de l'application de la loi, ou avant l'exécution des mesures d'enquête ou de collecte de preuves visées à l'article 2, paragraphe 1, point c).

It defines common curricula on specific topics, disseminates relevant research and best practice, coordinates an exchange programme for senior police officers and trainers, and may act as a partner in EU grants for specific projects.
Il définit des programmes communs sur des sujets spécifiques, diffuse les résultats de la recherche pertinente et les meilleures pratiques, coordonne un programme d’échange de hauts responsables des services de police et de formateurs, et peut agir en tant que partenaire dans le cadre de l’octroi de subventions de l’Union à des projets spécifiques.

The Ontario SPCA Act grants the powers of a police officer to all inspectors and agents appointed under the OSPCA Act.
La Loi sur la SPA de l'Ontario confère les pouvoirs d'un policier à tous les inspecteurs et agents nommés en vertu de cette loi.

-Aa. ESTONIA (i) Invalidity pensions granted before 1 April 2000 under the State Allowances Act and which are retained under the State Pension Insurance Act (ii) National pensions granted on the basis of invalidity according to the State Pension Insurance Act (iii) Invalidity pensions granted according to the Defence Forces Service Act, Police Service Act, Prosecutor's Office Act, Status of Judges Act, Members of the Riigikogu Salaries, Pensions and Other Social Guarantees Act and President of the Republic Official Benefits Act".
- A bis. ESTONIE (i) Pensions d'invalidité qui ont été accordées avant le 1er avril 2000 au titre de la loi sur les allocations d'État et qui sont retenues en vertu de la loi sur l'assurance pension nationale. ii) Pensions nationales d'invalidité accordées en vertu de la loi sur l'assurance pension nationale. iii) Pensions d'invalidité accordées en vertu de la loi sur le service dans les forces armées, de la loi sur les services de police, de la loi sur les parquets, de la loi sur le statut des magistrats, de la loi sur les salaires, pensions et autres garanties sociales des membres du Riigikogu et de la loi sur les indemnités officielles du président de la République".

Mr. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Mr. Speaker, yesterday in the House, the solicitor general said that the immunity for police officers to commit illegal acts granted by the bill introduced by his colleague in justice “will not be limited only to organized crime”.
M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, le solliciteur général a déclaré, hier, à la Chambre qu'en vertu du projet de loi présenté par sa collègue de la Justice, l'immunité accordée aux policiers pour commettre des actes illégaux, et je le cite, «ne sera pas limitée seulement au crime organisé».

The immunity granted police officers under the Controlled Drugs and Substances Act is a very telling precedent.
L'immunité donnée au policier en vertu de la loi réglementant les drogues et autres substances est un précédent fort révélateur.

Will the Minister of Justice reassure the House, and particularly the people of Quebec and of Canada, by stating here in the House that the immunity granted police officers to commit illegal acts will be limited strictly to investigations into organized crime and that such an authorization will be given by a judge?
Est-ce que la ministre de la Justice peut rassurer la Chambre et surtout la population du Québec et du Canada en affirmant ici, à la Chambre, que l'immunité accordée aux policiers pour commettre des actes illégaux sera limitée uniquement aux enquêtes reliées au crime organisé et qu'une telle autorisation va être donnée par un juge?