Traduction de «act maintained » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Act to ensure that essential services are maintained in the health and social services sector
Loi modifiant la Loi assurant le maintien des services essentiels dans le secteur de la santé et des services sociaux

Medical Devices Registry Act [ An Act to establish and maintain a national registry of medical devices ]
Loi sur le Registre des instruments médicaux [ Loi prévoyant l'établissement et la tenue d'un registre national des instruments médicaux ]

Breast Implant Registry Act [ An Act to establish and maintain a national Breast Implant Registry ]
Loi sur le Registre des implants mammaires [ Loi prévoyant l'établissement et la tenue d'un registre national des implants mammaires ]

path maintaining | paths maintaining | maintain the trails | maintaining the paths
entretenir des sentiers

animal grazing land maintaining | grazing land maintaining | maintain grazing land | maintain pastures
entretenir des pâtures

maintain street sweeping machines | maintaining street sweeping machine | maintain street sweeper | maintain street sweeping machine
entretenir une balayeuse de rue

Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis
Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive

EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]
acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]

Definition: Personality disorder characterized by a definite tendency to act impulsively and without consideration of the consequences; the mood is unpredictable and capricious. There is a liability to outbursts of emotion and an incapacity to control the behavioural explosions. There is a tendency to quarrelsome behaviour and to conflicts with others, especially when impulsive acts are thwarted or censored. Two types may be distinguished: the impulsive type, characterized predominantly by emotional instability and lack of impulse control, and the borderline type, characterized in addition by disturbances in self-image, aims, and internal preferences, by chronic feelings of emptiness, by intense and unstable interpersonal relationships, and by a tendency to self-destructive behaviour, including suicide gestures and attempts. | Personality (disorder):aggressive | borderline | explosive
Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une tendance nette à agir de façon impulsive et sans considération pour les conséquences possibles, une humeur imprévisible et capricieuse, une tendance aux explosions émotionnelles et une difficulté à contrôler les comportements impulsifs, une tendance à adopter un comportement querelleur et à entrer en conflit avec les autres, particulièrement lorsque les actes impulsifs sont contrariés ou empêchés. Deux types peuvent être distingués: le type impulsif, caractérisé principalement par une instabilité émotionnelle et un manque de contrôle des impulsions, et le type borderline, caractérisé en outre par des perturbations de l'image de soi, de l'établissement de projets et des préférences personnelles, par un sentiment chronique de vide intérieur, par des relations interpersonnelles intenses et instables et par une tendance à adopter un comportement auto-destructeur, comprenant des tentatives de suicide et des gestes suicidaires. | Personnalité:agressive | borderline | explosive

Definition: Disorder characterized by multiple acts of, or attempts at, setting fire to property or other objects, without apparent motive, and by a persistent preoccupation with subjects related to fire and burning. This behaviour is often associated with feelings of increasing tension before the act, and intense excitement immediately afterwards.
Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. In order to ensure that the ratio of permanent grassland is maintained, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 70 laying down detailed rules on maintenance of permanent grassland, including rules on reconversion in the case of non-respect of the obligation in paragraph 1 of this Article, rules applying to Member States for setting up obligations at holding level for maintaining permanent grassland as referred to in paragraphs 2 and 3 and any adjustment of the reference ratio referred to in paragraph 2 that may become necessary.
5. Pour assurer le maintien du ratio de prairies permanentes, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 70, en vue de définir des règles détaillées relatives au maintien des prairies permanentes, y compris des règles relatives à la reconversion en cas de non-respect de l'obligation prévue au paragraphe 1 du présent article, des règles s'appliquant aux États membres pour la fixation d'obligations au niveau de l'exploitation en vue du maintien des prairies permanentes visées aux paragraphes 2 et 3 et de tout ajustement du ratio de référence visé au paragraphe 2 qui pourrait s'avérer nécessaire.

7. Where, before 19 July 2016, an operator referred to in paragraph 4 maintains, in accordance with the repealed acts referred to in paragraph 1, a breeding book with a specific section where purebred breeding animals of a breed of the porcine species from another Member State or a third country having specific characteristics distinguishing them from the population of that breed covered by the breeding programme carried out by that operator are entered, that operator may continue to maintain that specific section.
7. Si, avant 19 juillet 2016, un opérateur visé au paragraphe 4 tient, conformément aux actes abrogés visés au paragraphe 1, un livre généalogique avec une section spécifique dans laquelle sont inscrits les reproducteurs de race pure d'une race de l'espèce porcine provenant d'un autre État membre ou d'un pays tiers, présentant des caractéristiques spécifiques qui les distinguent de la population de cette race couverte par le programme de sélection réalisé par cet opérateur, celui-ci peut continuer de tenir cette section spécifique.

8 (1) In order to mitigate the risks to Her Majesty that arise from the provision of mortgage or hypothecary insurance protection under this Act, an approved mortgage insurer must, in relation to its business and in addition to the capital it is required to maintain under the Insurance Companies Act, maintain adequate capital.
8 (1) Afin d’atténuer les risques de Sa Majesté qui découlent de la fourniture de la protection de l’assurance hypothécaire prévue par la présente loi, l’assureur hypothécaire agréé est tenu de maintenir, pour ses activités, en plus du capital qu’il est tenu de maintenir en vertu de la Loi sur les sociétés d’assurances, un capital suffisant.

The youth criminal justice act maintains the category of presumptive offences in the Young Offenders Act, but extends the presumption to youths 14 or 17 and to serious repeat violence offences.
Le projet de loi maintient la catégorie d'infractions désignées qui était énoncée dans la Loi sur les jeunes contrevenants, mais étend son application aux adolescents de 14 à 17 ans et aux récidivistes ayant commis des crimes graves avec violence.

If the employee or the dependants referred to in subsection (1) elect to claim compensation under this Act, Her Majesty shall be subrogated to the rights of the employee or dependants and may, subject to the Agreement implemented by the Civil International Space Station Agreement Implementation Act, maintain an action in the name of the employee or dependants or of Her Majesty against the person against whom the action lies and any sum recovered shall be paid into the Consolidated Revenue Fund.
Dans les cas où l'agent de l'État ou les personnes à sa charge optent pour l'indemnité prévue par la présente loi, Sa Majesté est subrogée dans leurs droits et peut, sous réserve de l'accord mis en oeuvre par la Loi de mise en oeuvre de l'Accord sur la Station spatiale internationale civile, intenter une action contre le tiers à l'égard de qui le recours est ouvert, en leur nom ou en son propre nom; toute somme ainsi recouvrée est versée au Trésor.

However, in adopting the December 2011 acts maintaining that bank on the list, the Council did not commit the same procedural error, and all the other arguments on which the bank relied are also rejected by the Court, which holds, inter alia, that the transactions carried out by Europaïsch-Iranische Handelsbank on behalf of designated Iranian entities justify the adoption of restrictive measures against it.
Néanmoins, les actes de décembre 2011 maintenant cette banque dans la liste ne sont pas entachés du même vice de procédure. Le Tribunal a également rejeté tous les autres arguments invoqués par la banque, considérant notamment que les opérations menées par Europaïsch-Iranische Handelsbank pour le compte des entités iraniennes désignées justifient l’adoption des mesures restrictives à son égard.

In such a case, the Commission shall review the draft implementing act, taking account of the positions expressed, and shall inform the European Parliament and the Council whether it intends to maintain, amend or withdraw the draft implementing act.
En pareil cas, la Commission réexamine le projet d’acte d’exécution, en tenant compte des positions exprimées, et informe le Parlement européen et le Conseil de son intention de maintenir, modifier ou retirer le projet d’acte d’exécution.

‘central stockholding entity’ (CSE) means the body or service upon which powers may be conferred to act to acquire, maintain or sell oil stocks, including emergency stocks and specific stocks.
«entité centrale de stockage» (ECS), l’organisme ou le service auquel des pouvoirs peuvent être conférés pour agir afin d’acquérir, de maintenir ou de vendre des stocks de pétrole, notamment des stocks de sécurité et des stocks spécifiques.

4. With a view to maintaining budgetary discipline, the Union shall not adopt any act which is likely to have appreciable implications for the budget without providing an assurance that the expenditure arising from such an act is capable of being financed within the limit of the Union's own resources and in compliance with the multiannual financial framework referred to in Article 312.
4. En vue d'assurer la discipline budgétaire, l'Union n'adopte pas d'actes susceptibles d'avoir des incidences notables sur le budget sans donner l'assurance que les dépenses découlant de ces actes peuvent être financées dans la limite des ressources propres de l'Union et dans le respect du cadre financier pluriannuel visé à l'article 312.