Vertaling van "act null and void " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

act null and void | deed null and void | invalid act
acte frappé de nullité | acte nul

invalid [ void | null | null and void | void and of no effect | void and of none effect | totally void | absolutely null | completely void ]
nul [ frappé de nullité | nul d'une nullité absolue | nul de nullité absolue | nul et non avenu | caduc | nul et sans effet | entaché de nullité | sans effet | sans valeur | inopposable | invalide | non valide | nul et de nul effet | nul à toutes fins que de droit | nul, non avenu et sans ]

quashed vote | cancelled vote | vote declared null and void | vote null and void
vote annulé

automatically null and void | automatically void
nul de plein droit

null and void | void
nul et non avenu

invalidity of an election [ election declared null and void ]
nullité d'une élection [ annulation d'une élection ]

null and void agreement
caducité de la convention d'arbitrage

declare null and void
déclarer nul et non avenu

be impugned as null and void
être attaqué de nullité

null and void
nul | frappé de nullité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The publication of Commission Implementing Regulation (EU) 2018/303 is to be considered null and void.
La publication du règlement d'exécution (UE) 2018/303 de la Commission est à considérer comme nulle et non avenue.

Mr. Colvin: No, unless perhaps — and I do mean perhaps — the way of acting renders the obligation to act null and void.
M. Colvin: Non, à moins peut-être — et je dis bien peut-être — que la façon d'agir rende nulle l'obligation d'agir.

Recalls that the settlement agreed by the heads of state or government in February 2016 stipulated that it would only enter into force if the UK decided to stay in the EU; it is therefore null and void.
rappelle que l'accord conclu entre les chefs d'État ou de gouvernement en février 2016 prévoyait qu'il n'entrerait en vigueur que si le Royaume-Uni décidait de rester dans l'Union; par conséquent, il est nul et non avenu.

4. Any clause of a collective or individual agreement or of any other collective regulation concerning eligibility for employment, remuneration and other conditions of work or dismissal shall be null and void in so far as it lays down or authorises discriminatory conditions in respect of workers who are nationals of the other Member States.
4. Toute clause de convention collective ou individuelle ou d’autre réglementation collective portant sur l’accès à l’emploi, la rémunération et les autres conditions de travail et de licenciement est nulle de plein droit dans la mesure où elle prévoit ou autorise des conditions discriminatoires à l’égard de travailleurs ressortissants des autres États membres.

Any contractual provision concluded before the occurrence of the incident which has caused the death of or personal injury to a passenger or the loss of or damage to the passenger's luggage, purporting to relieve any person liable under this Convention of liability towards the passenger or to prescribe a lower limit of liability than that fixed in this Convention except as provided in Article 8, paragraph 4, and any such provision purporting to shift the burden of proof which rests on the carrier or performing carrier, or having the effect of restricting the options specified in Article 17, paragraphs 1 or 2, shall be null and void, but the nullity of that provision shall not render void the contract of carriage which shall remain subject to the provisions of this Convention.
Toute stipulation contractuelle, conclue avant l'événement qui a causé la mort ou les lésions corporelles du passager, ou la perte ou les dommages survenus à ses bagages et tendant à exonérer toute personne responsable en vertu de la présente convention de sa responsabilité envers le passager ou à établir une limite de responsabilité inférieure à celle fixée par la présente convention, sauf celle prévue au paragraphe 4 de l'article 8, ou à renverser le fardeau de la preuve qui incombe au transporteur ou au transporteur substitué, ou qui aurait pour effet de restreindre le choix spécifié au paragraphe 1 ou au paragraphe 2 de l'article 17, est nulle et non avenue; mais la nullité de cette stipulation n'entraîne pas la nullité du contrat de transport, qui demeure soumis aux dispositions de la présente convention.

2. Member States shall take any action required to ensure that any clauses prohibiting or having the effect of preventing the conclusion of a contract of employment or an employment relationship between the user undertaking and the temporary agency worker after his assignment are null and void or may be declared null and void.
2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les clauses interdisant ou ayant pour effet d’empêcher la conclusion d’un contrat de travail ou d’une relation de travail entre l’entreprise utilisatrice et le travailleur intérimaire après l’expiration de sa mission soient nulles ou puissent être déclarées nulles.

If this matter becomes triable before the courts, you will probably see an increase in a number of objections, it would also open the way to legal action aimed at rendering section 41 and part VII of the Official Languages Act null and void.
En en faisant une question réglable devant les tribunaux, on provoquera vraisemblablement la multiplication de ces objections, tout en ouvrant la voie à des procédures judiciaires visant à frapper de nullité l'article 41 et la partie VII de la Loi sur les langues officielles.

The Speaker ruled that Bill C-472, An Act to amend the Income Tax Act (deductibility of fines), was improperly before the House and declared the first reading proceedings null and void.
Le Président décide que la Chambre a été saisie de façon irregulière du projet de loi C-472, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déductibilité des amendes), et déclare l'étape de première lecture nulle et non avenue.

The Acting Speaker ruled that the putting of the question on report stage motions Nos. 64 and 71 to Bill C-13, An Act respecting assisted human reproduction, be declared null and void.
Le Président suppléant déclare la mise aux voix des motions n 64 et 71 à l'étape du rapport du projet du loi C-13, Loi concernant la procréation assistée, nulle et non avenue.

The Court declares the act null and void.
Le conseil a déclaré la loi nulle.