Vertaling van "act temporary reproduction " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

act of temporary reproduction | temporary act of reproduction | temporary reproduction
acte de reproduction provisoire | reproduction provisoire

The Consumer Credit Act (Temporary Provisions) Act [ An Act to make Temporary Provision for the Regulation of Consumer Credit ]
Loi sur le crédit aux consommateurs (Dispositions temporaires) [ Loi établissant des dispositions temporaires pour la réglementation du crédit aux consommateurs ]

act of reproduction for the purposes of making citations
acte de reproduction à des fins d'illustration

act of reproduction for the purposes of teaching
acte de reproduction à des fins d'enseignement

Human Reproductive and Genetic Technologies Act [ An Act respecting human reproductive technologies and commercial transactions relating to human reproduction ]
Loi sur les techniques de reproduction humaine et de manipulation génétique [ Loi concernant les techniques de reproduction humaines et les opérations commerciales liées à la reproduction humaine ]

Assisted Human Reproduction Act [ An Act respecting assisted human reproduction ]
Loi sur la procréation assistée [ Loi concernant la procréation assistée ]

Federal Act of 18 December 1998 on Medically Assisted Reproduction | Reproductive Medicine Act [ RMA ]
Loi fédérale du 18 décembre 1998 sur la procréation médicalement assistée | Loi sur la procréation médicalement assistée [ LPMA ]

temporary law | temporary act
loi temporaire

Federal Act of 25 June 1891 on the Civil Law Status of Immigrants and Temporary Residents
Loi fédérale du 25 juin 1891 sur les rapports de droit civil des citoyens établis ou en séjour [ LRDC ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

There is a mandatory exception to the right of reproduction for certain temporary acts of reproduction which are integral and essential part of a technological process (temporary copies), and which aim to enable a lawful use or a transmission in a network between third parties by an intermediary, of a work or other subject-matter.
Il existe une exception obligatoire au droit de reproduction de certains actes de reproduction provisoires qui font partie intégrante et essentielle d’un processus technique (copies provisoires), et qui visent à permettre une transmission dans un réseau entre tiers par un intermédiaire ou une utilisation licite d’une œuvre ou d’un autre objet protégé.

A mandatory exception to the right of reproduction is introduced in respect of certain temporary acts of reproduction which are integral to a technological process, the purpose of which is to enable the lawful use or transmission in a network between third parties by an intermediary of a work or other subject-matter and which has no separate economic significance.
Une exception obligatoire est introduite au droit de reproduction pour certains actes de reproduction provisoires faisant partie intégrante d'un procédé technique dont le but est de permettre l'utilisation licite ou une transmission dans un réseau entre tiers par un intermédiaire d'une œuvre ou d'un objet protégé et n'ayant pas de signification économique indépendante.

the permanent or temporary reproduction of a computer program by any means and in any form, in part or in whole; in so far as loading, displaying, running, transmission or storage of the computer program necessitate such reproduction, such acts shall be subject to authorisation by the rightholder.
la reproduction permanente ou provisoire d'un programme d'ordinateur, en tout ou en partie, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit; lorsque le chargement, l'affichage, l'exécution, la transmission ou le stockage d'un programme d'ordinateur nécessitent une telle reproduction du programme, ces actes de reproduction sont soumis à l'autorisation du titulaire du droit.

the permanent or temporary reproduction of a computer program by any means and in any form, in part or in whole; in so far as loading, displaying, running, transmission or storage of the computer program necessitate such reproduction, such acts shall be subject to authorisation by the rightholder;
la reproduction permanente ou provisoire d'un programme d'ordinateur, en tout ou en partie, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit; lorsque le chargement, l'affichage, l'exécution, la transmission ou le stockage d'un programme d'ordinateur nécessitent une telle reproduction du programme, ces actes de reproduction sont soumis à l'autorisation du titulaire du droit;

(33) The exclusive right of reproduction should be subject to an exception to allow certain acts of temporary reproduction, which are transient or incidental reproductions, forming an integral and essential part of a technological process and carried out for the sole purpose of enabling either efficient transmission in a network between third parties by an intermediary, or a lawful use of a work or other subject-matter to be made.
(33) Le droit exclusif de reproduction doit faire l'objet d'une exception destinée à autoriser certains actes de reproduction provisoires, qui sont transitoires ou accessoires, qui font partie intégrante et essentielle d'un processus technique et qui sont exécutés dans le seul but de permettre soit une transmission efficace dans un réseau entre tiers par un intermédiaire, soit une utilisation licite d'une oeuvre ou d'un autre objet protégé.

1. Temporary acts of reproduction referred to in Article 2, which are transient or incidental [and] an integral and essential part of a technological process and whose sole purpose is to enable:
1. Les actes de reproduction provisoires visés à l'article 2, qui sont transitoires ou accessoires et constituent une partie intégrante et essentielle d'un procédé technique et dont l'unique finalité est de permettre: