Following the reference, amendments were made to the Assisted Human Reproduction Act that, once they are in force, will allow the transfer of the regulations from one act to another. This will also address the committee's concerns about information on ova and sperm used for the purpose of assisted reproduction being communicated to the minister.
Suite au renvoi, des modifications ont été apportées à la Loi sur la procréation assistée qui permettront, lorsque les dispositions en cause seront en vigueur, le transfert du règlement du régime d'une loi vers l'autre et qui répondront aussi à la préoccupation du comité entourant la communication au ministre de renseignements concernant les ovules et spermatozoïdes utilisés à des fins de procréation assistée.