Vertaling van "act passed last " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

enact a law [ pass a law | make an act | pass an act | pass legislation | proclaim an act | proclaim a bill ]
édicter une loi [ promulguer une loi | adopter une loi | établir une loi | voter une loi ]

enactment of a law [ enactment of a statute | passage of an act | passing of an act ]
promulgation d'une loi [ adoption d'une loi ]

An Act to authorize a Subsidy for a Railway through the Crow's Nest Pass [ Crow's Nest Pass Act ]
Acte autorisant une subvention pour un chemin de fer par la Passe du Nid-de-Corbeau [ Loi de la passe du Nid-de-Corbeau ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

All my colleagues in this House are indignant about the fact that the Immigration Act passed last year abolished the refugee appeal division.
Tous mes collègues en cette Chambre sont d'ailleurs indignés face au fait que la Loi sur l'immigration, que nous avons adoptée l'an passé, a aboli la section d'appel pour les réfugiés.

My bill is based on Minister of Justice Anne McLellan's definition drafted from Hyde v. Hyde into the Modernization of Benefits and Obligations Act passed last year.
Il est fondé sur la définition que la ministre de la Justice, Anne McLellan, a rédigée à partir de la décision dans l'affaire Hyde c. Hyde et a incluse dans la Loi sur la modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations, adoptée l'an dernier.

Have a look tomorrow and on Wednesday and Thursday at the absolutely farcical voting system here and realise that whatever Mr Barroso said last week about deregulation, less regulation and the sixty legislative acts they intend to withdraw, there have been some 2 000 legislative instruments passed in the short period since 1 July, when the British took over the Presidency of the Council.
Jetez un coup d’œil, demain et jeudi, sur un système de vote qui est une farce, et réalisez que, quoi qu’ait dit M. Barroso la semaine dernière à propos de la déréglementation, de la réduction de la réglementation et des soixante actes législatifs qu’il entend retirer, près de 2000 textes législatifs ont été introduits dans la courte période que vient de s’écouler depuis le 1er juillet, date du début de la présidence britannique du Conseil.

The Solicitor General undertook to develop these provisions as a follow-up to the recommendations in the committee's sixteenth report on the DNA Identification Act passed last year.
Le solliciteur général s'était engagé à faire élaborer de telles dispositions pour donner suite aux recommandations contenues dans le seizième rapport du comité au sujet de la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques, qui a été adoptée l'année dernière.

I remember the resolution passed in spring last year, in which we clearly stated that the second tranche was linked to very clear, precise considerations as to how measures to guarantee the ability of the European Union to act during the course of the enlargement process could be prepared while retaining the substance of the acquis communautaire .
Je me rappelle de la résolution du printemps de l'année dernière dans laquelle nous avons dit que la deuxième tranche est liée à des considérations très claires et très précises sur la manière dont les mesures correspondantes peuvent être préparées tout en conservant la substance de l'acquis communautaire en vue de garantir la capacité d'action de l'Union européenne par rapport au processus d'élargissement.

I remember the resolution passed in spring last year, in which we clearly stated that the second tranche was linked to very clear, precise considerations as to how measures to guarantee the ability of the European Union to act during the course of the enlargement process could be prepared while retaining the substance of the acquis communautaire.
Je me rappelle de la résolution du printemps de l'année dernière dans laquelle nous avons dit que la deuxième tranche est liée à des considérations très claires et très précises sur la manière dont les mesures correspondantes peuvent être préparées tout en conservant la substance de l'acquis communautaire en vue de garantir la capacité d'action de l'Union européenne par rapport au processus d'élargissement.

Also, Statistics Canada predicts that First Nation incarceration will increase further by 2017, due to the Criminal Code amendments and mandatory sentencing provisions imposed by the Safe Streets and Communities Act passed last year.
De plus, Statistique Canada prédit que le taux d'incarcération chez les peuples des Premières Nations augmentera encore d'ici 2017 en raison des modifications apportées au Code criminel et des peines minimales obligatoires prévues dans la Loi sur la sécurité des rues et des communautés qui a été adoptée l'an dernier.

' This says that, " Statistics Canada predicts that First Nation incarceration will increase further by 2017, due to the Criminal Code amendments and mandatory sentencing provisions imposed by the federal government. Prisons are playing an increasing role in First Nations lives, [which] will only intensify with the Safe Streets and Communities Act passed last year'. '
On dit ici que « d'après Statistique Canada, le taux d'incarcération des membres des Premières Nations augmentera encore d'ici 2017 en raison des modifications apportées au Code criminel et des dispositions obligatoires de détermination de la peine imposées par le gouvernement fédéral; les prisons jouent un rôle de plus en plus important dans la vie des membres des Premières Nations, [ce qui] ne fera que s'intensifier compte tenu de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés adoptées l'an dernier ».