Vertaling van "act permits cabinet " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

act permitted by the law
acte autorisé par la loi

Wildlife Act Permit Regulation
Wildlife Act Permit Regulation

Bedding, Upholstery, and Stuffed Articles Act Permits
Permis - articles de literie, articles capitonnés et rembourrés

Special Import Measures Act [ An Act respecting the imposition of anti-dumping and countervailing duties | An Act respecting the imposition of antidumping and countervailing duties, to amend the Currency and Exchange Act, the Customs Tariff and the Export and Import Permits Act and to r ]
Loi sur les mesures spéciales d'importation [ Loi portant assujettissement aux droits antidumping et aux droits compensateurs | Loi portant assujettissement aux droits antidumping et aux droits compensateurs, modifiant la Loi sur la monnaie et les changes, le Tarif des douanes ainsi que la Loi sur les ]

air carrier permitted to act as price leader
transporteur autorisé à exercer un effet d'entraînemnent en matière de prix

permitted to act as price leader
autorisé à exercer un effet d'entraînement en matière de prix

Act on temporary residence permits for certain persons from the former Yugoslavia, etc.
loi sur le permis de séjour provisoire de certaines personnes originaires de l'ancienne Yougoslavie, etc.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Thus, the act permits cabinet ministers and then the Prime Minister to accept large sums of cash even where the circumstances are such that a reasonable person would believe that the cash was given to influence the minister or the Prime Minister in the exercise of his or her official duties.
La loi permet donc aux ministres et au premier ministre d'accepter d'importantes sommes d'argent, même lorsque les circonstances sont telles qu'une personne raisonnable croirait que l'argent a été donné afin d'influencer le ministre ou le premier ministre dans l'exercice de ses fonctions officielles.

Senator Day: Thus, the act permits a cabinet minister, among others, to accept large sums of cash, even where the circumstances are such that a reasonable person would believe that cash was given to influence the minister.
Le sénateur Day : Ainsi, la loi autorise un ministre, en autres, à accepter de grosses sommes d'argent, même lorsque les circonstances sont telles qu'une personne raisonnable croirait que l'argent est donné en vue d'influencer le ministre.

Clause 20 permits Cabinet, on the recommendation of the Minister, to make regulations related to the proposed Act.
L’article 20 autorise le Cabinet, sur recommandation du ministre, à établir des règlements relatifs à la loi proposée.

Clause 2 adds subsection (5) to section 30 of the Food and Drugs Act, to permit Cabinet to make any regulations necessary for the implementation of the 30 August Decision.
L’article 2 du projet de loi ajoute le paragraphe 30(5) à la Loi sur les aliments et drogues pour permettre au Cabinet d’adopter les règlements nécessaires à la mise en œuvre de la décision du 30 août.

I know honourable colleagues on all sides are wondering why the Prime Minister, the Minister of Finance, the Treasury Board president, and other cabinet members, including the Leader of the Government in the Senate, who is known to be a supporter of this chamber and our committee and its work, would permit the same flawed governance structure of the Canada Pension Plan Investment Board Act to be inserted holus-bolus in Bill C-78.
Je sais que les honorables sénateurs de tous les partis se demandent pourquoi le premier ministre, le ministre des Finances, la présidente du Conseil du Trésor et d'autres membres du Cabinet, y compris le leader du gouvernement au Sénat, qui est réputé pour appuyer cette Chambre, notre comité et ses travaux, permettraient que la même structure défectueuse de régie de la Loi sur l'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada soit intégrée en bloc au projet de loi C-78.