Vertaling van "act preventing citizens " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Family Income Security Act [ Blind Persons Allowance Act | Disabled Persons Allowance Act | Old Age Assistance Act | Senior Citizens Shelter Assistance Act | Social Welfare Act ]
Loi sur la sécurité du revenu familial [ Loi sur les allocations aux aveugles | Loi sur les allocations aux invalides | Loi sur l'assistance-vieillesse | Loi sur l'aide aux logements des personnes âgées | Loi sur le bien-être social ]

Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis
Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive

Senior Citizens Financial Aid Act [ An Act Respecting Financial Aid to Senior Citizens ]
Senior Citizens Financial Aid Act [ An Act Respecting Financial Aid to Senior Citizens ]

Citizen-Initiated Referendum Act [ An Act to provide for the holding of citizen-initiated referenda on specific questions ]
Loi sur les référendums découlant de l'initiative des citoyens [ Loi visant à permettre la tenue, à l'initiative des citoyens, de référendums sur des questions précises ]

Atrocities Act | Scheduled Castes and the Scheduled Tribes (Prevention of Atrocities) Act, 1989 | SC/ST POA Act [Abbr.]
loi de 1989 relative aux castes et tribus répertoriées (prévention des atrocités) | loi relative à la prévention des atrocités à l’égard des castes et des tribus répertoriées

Federal Act of 25 June 1976 on a Financial Contribution towards the Prevention of Road Traffic Accidents | Accident Prevention Contribution Act [ APCA ]
Loi fédérale sur une contribution financière à la prévention des accidents de la route | Loi sur une contribution à la prévention des accidents

Federal Act on the Prevention of Disease and Health Promotion | Disease Prevention Act
Loi fédérale sur la prévention et la promotion de la santé (loi sur la prévention) et loi fédérale sur l'Institut suisse pour la prévention et la promotion de la santé

Measures to prevent international terrorism which endangers or takes innocent human lives or jeopardizes fundamental freedoms and study of the underlying causes of those forms of terrorism and acts of violence which lie in misery, frustration, grief and despair and which cause some people to sacrifice human lives, including their own, in an attempt to effect radical changes
Mesures visant à prévenir le terrorisme international qui met en danger ou anéantit d'innocentes vies humaines ou compromet les libertés fondamentales, et étude des causes sous-jacentes des formes de terrorisme et d'actes de violence qui ont leur origine dans la misère, les déceptions, les griefs et le désespoir et qui poussent certaines personnes à sacrifier des vies humaines, y compris la leur, pour tenter d'apporter des changements radicaux

Advocate General prevented from acting
empêchement d'un avocat général

Federal Act of 21 March 1973 on Social Assistance and Loans to Swiss Citizens Abroad [ SALAA ]
Loi fédérale du 21 mars 1973 sur l'aide sociale et les prêts alloués aux ressortissants suisses à l'étranger [ LAPE ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

49. Believes that measures aimed at preventing the radicalisation of European citizens and their recruitment by terrorist organisations will not be fully effective until they are accompanied by an effective, dissuasive and articulated range of criminal justice measures in all Member States; considers that through effectively criminalising terrorist acts carried out abroad with terrorist organisations the Member States will equip themselves with the tools needed to eliminate terrorist radicalisation among European citizens while making full use of the existing EU police and judicial cooperation tools in criminal matters; considers that law enforcement and justice authorities (judges and prosecutors) should have sufficient capacity to prevent, detect and prosecute those acts, and should be adequately and continuously trained on terrorism-related crimes;
49. estime que les mesures visant à prévenir la radicalisation des citoyens européens et leur recrutement par des organisations terroristes ne seront pleinement efficaces que lorsqu'elles seront accompagnées d'un arsenal efficace, dissuasif et articulé de mesures de justice pénale dans l'ensemble des États membres; considère qu'en rendant effective la criminalisation des actes terroristes menés à l'étranger aux côtés d'organisations terroristes, les États membres se doteront des outils nécessaires à l'éviction de la radicalisation terroriste des citoyens européens, tout en faisant pleinement usage des outils existants dans l'Union dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale; estime que les autorités répressives et judiciaires (juges et procureurs) devraient disposer des capacités suffisantes pour prévenir, détecter et punir ces actes et qu'ils devraient être formés de manière adéquate et continue sur les crimes liés au terrorisme;

21. Recalls the recent Commission publications on consumer empowerment and ‘20 main concerns’, which highlight the information, legislative and implementation gaps that persist within the single market, for example regarding abusive practices by certain directory services; calls on the Commission to look on the development of the digital single market as a priority; welcomes the Commission's work and commitment to the implementation of the Single Market Act; demands further action from the Member States, in coordination with the Commission, to overcome hurdles preventing ...[+++] class=yellow2> citizens from gaining access to online services; notes, in this regard, the Commission proposal for a European contract law;
21. prend acte des récentes publications de la Commission sur la responsabilisation des consommateurs et les «20 principaux sujets de préoccupation», qui mettent en lumière les lacunes en matière d'information, de législation et de mise en œuvre persistant au sein du marché unique, par exemple les pratiques abusives de certains services d'annuaire; invite la Commission à faire une priorité du développement du marché unique numérique; se félicite de l'action de la Commission et de son engagement à mettre en œuvre l'Acte pour le marché unique; demande que les États membres agissent davantage, en coordination avec la Commission, pour que soient surmontés les obstacles qui empêchent les citoyens d'accéder aux services en ligne; prend acte, à cet égard, de la proposition de la Commission en faveur d'un droit européen des contrats;

21. Recalls the recent Commission publications on consumer empowerment and ‘20 main concerns’, which highlight the information, legislative and implementation gaps that persist within the single market, for example regarding abusive practices by certain directory services; calls on the Commission to look on the development of the digital single market as a priority; welcomes the Commission’s work and commitment to the implementation of the Single Market Act; demands further action from the Member States, in coordination with the Commission, to overcome hurdles preventing ...[+++] class=yellow2> citizens from gaining access to online services; notes, in this regard, the Commission proposal for a European contract law;
21. prend acte des récentes publications de la Commission sur la responsabilisation des consommateurs et les "20 principaux sujets de préoccupation", qui mettent en lumière les lacunes en matière d'information, de législation et de mise en œuvre persistant au sein du marché unique, par exemple les pratiques abusives de certains services d'annuaire; invite la Commission à faire une priorité du développement du marché unique numérique; se félicite de l'action de la Commission et de son engagement à mettre en œuvre l'Acte pour le marché unique; demande que les États membres agissent davantage, en coordination avec la Commission, pour que soient surmontés les obstacles qui empêchent les citoyens d'accéder aux services en ligne; prend acte, à cet égard, de la proposition de la Commission en faveur d'un droit européen des contrats;

Mr. Keith Martin (Esquimalt—Juan de Fuca, Ref.): My last petition, Mr. Speaker, again signed by hundreds of citizens of British Columbia, asks that parliament enact legislation to repeal the Young Offenders Act and replace it with an act that will provide adequate penalties to protect society and at the same time work with the provinces to implement prevention programs that address the root causes of crime such as the head start program.
M. Keith Martin (Esquimalt—Juan de Fuca, Réf.): Ma dernière pétition, monsieur le Président, signée elle aussi par des centaines d'habitants de la Colombie-Britannique, demande au Parlement d'adopter une mesure législative pour abroger la Loi sur les jeunes contrevenants et la remplacer par une loi qui prévoira des sanctions adéquates afin de protéger la société. Elle invite en même temps à coopérer avec les provinces pour mettre en oeuvre des programmes de prévention, comme le programme d'aide préscolaire, pour s'attaquer aux causes profondes de la criminalité.

6. Notes that it is already open to citizens to request in a petition that Parliament exercise its right under Article 192 of the EC Treaty to call for a legislative initiative and that nothing would prevent citizens, if they chose to do so, from addressing the same call for an European act both to the European Commission, as a citizens' initiative, and to the European Parliament, as a petition;
6. note que les citoyens ont d'ores et déjà la possibilité d'exiger dans une pétition que le Parlement exerce le droit que lui confère l'article 192 du traité CE de demander une initiative législative et que rien n'empêcherait les citoyens, s'ils le souhaitaient, d'adresser la même demande d'acte communautaire à la Commission, au titre de l'initiative citoyenne, et au Parlement européen, en tant que signataires d'une pétition;

It was suggested that there are serious barriers within the Act preventing citizens from proceeding with such an action and that these barriers must be examined and removed if the public is to be able to take full advantage of its rights under the Act to participate in CEPA 1999 implementation.[52] One weakness of the provisions is that citizens do not have access to sufficient, accurate information about emissions and impacts that would allow them to meet the criteria of evidence needed before they can proceed with an environmental protection action.
Certains estiment que la Loi comporte des obstacles importants qui empêchent les citoyens d’intenter ce genre d’action et qu’il convient d’examiner ces obstacles et de les supprimer pour que la population soit en mesure de faire valoir son droit de participation à l’application de la LCPE 1999[52]. L’une des faiblesses des dispositions de la Loi est que les citoyens n’ont pas accès à des renseignements suffisants et précis sur les émissions et les impacts, qui leur permettraient de remplir les critères de la preuve avant d’entamer une action.

TPMs are implemented by some copyright holders because they can violate end users' privacy rights; prevent consumers from enjoying content on devices and software of their independent choice; circumvent or compromise the security of computers, including rendering them vulnerable to attack and we remember the well publicized fiasco of the Sony BMG rootkit; that TPMs can be applied to both content and devices; that the copyright holder and the owner of the device have rights that must be respected; that copyright holder's own rights on the protected work and private citizens usually own the devices that access these works; that TPMs can be abused to harm the interests of the copyright holder and/or the device owner; that numerous Canadian organizations have opposed the legal protection of TPMs supplied to copyright holders or manufacturers of devices, including, but not limited to, the Canada's Privacy Community, the Digital Security Coalition, the Canadian Music Creators Coalition, Appropriation Art Coalition, Canadian Federation of Students, Canadian Library Association, Canadian Art Museum Directors' Organization and several thousands of Canadian citizens already signed these on such a position; that we are looking for Canadian legislation, such as the Personal Information Protection and Electronic Documents Act which prohibits the condition of the supply of a product or service on a person waiving their rights; and that the section 77 of the Competition Act regulates against the exclusive dealing in tied selling.
Les MPT mises en oeuvre par certains titulaires d'un droit d'auteur peuvent violer le droit à la vie privée des utilisateurs finals; empêcher les consommateurs de jouir d'un contenu sur des appareils ou des logiciels de leur choix; contourner ou compromettre la sécurité des ordinateurs, notamment en les rendant vulnérables aux attaques — rappelons-nous de l'incident notoire du logiciel de dissimulation, le rootkit, de Sony BMG. Il ne faut pas oublier non plus que les mesures de protection technique peuvent être appliquées au contenu et aux appareils; que le titulaire d'un droit d'auteur et le propriétaire de l'appareil ont des droits qui doivent être respectés; que le titulaire d'un droit d'auteur détient des droits sur les oeuvres protégées par les mesures de protection technique et que les citoyens privés sont habituellement propriétaires des appareils qui permettent l'accès à ces oeuvres; que les mesures de protection technique peuvent faire l'objet d'abus pouvant nuire aux intérêts du titulaire du droit d'auteur ou du propriétaire de l'appareil; que divers organismes canadiens se sont opposés à la protection légale des mesures de protection technique fournies aux titulaires d'un droit d'auteur ou aux fabricants d'appareils, notamment la communauté chargée de la protection de la vie privée au Canada, la Digital Security Coalition, la Canadian Music Creators Coalition, l'Appropriation Art Coalition, la Fédération canadienne des étudiants et étudiantes, la Canadian Library Association, l'Organisation des directeurs des musées d'art canadiens et plusieurs milliers de citoyens canadiens qui ont déjà endossé cette position; que nous souhaitons l'adoption d'une loi canadienne, telle que la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, qui rende illégal le fait d'obliger une personne à renoncer à ses droits comme condition préalable à la fourniture d'un produit ou d'un service; que l'article 77 de la Loi sur la concurrence i ...

For example, the resolution calls upon states, among other things, to take necessary steps to prevent the commission of terrorist acts, ensure that any person who participates in the financing, planning, preparation or perpetration of terrorist acts or in supporting terrorist acts is brought to justice, prevent those who finance, plan, facilitate or commit terrorist acts from using their respective territories for those purposes against other states or their citizens, and prevent and suppress the financing of terrorist acts.
Par exemple, la résolution demande notamment que les pays prennent les mesures voulues pour empêcher que des actes de terrorisme ne soient commis, veillent à ce que toute personne qui participe au financement, à l'organisation, à la préparation ou à la perpétration d'actes de terrorisme ou qui y apporte un appui soit traduite en justice, empêchent que ceux qui financent, organisent, facilitent ou commettent des actes de terrorisme n'utilisent leurs territoires respectifs pour commettre de tels actes contre d'autres États ou contre les citoyens de ces États, préviennent et répriment le financement des actes de terrorisme.

We must avoid introducing provisions that remove barriers to the trade in women's bodies and legitimize the fact that men have unlimited access to the bodies of a certain number of women, thus creating two classes of female citizens: so-called respectable citizens and those dedicated to the sexual comfort of men (1840) In closing, we would like to make a few suggestions that may be of use in the rest of your work: continue documentation and research work on prostitution and the sex industry and, together with Status of Women Canada, which is responsible for gender-based analysis, undertake a gender-based analysis process in a perspective of equality between men and women; open a national consultation process and stimulate a society-wide debate in order to take a stand on prostitution as an unacceptable act in a society based on equality between men and women and respect for the rights of the child; introduce an in-depth legislative reform that includes laws concerning sex trafficking we're thinking, among other things, of the Immigration and Refugee Protection Act and adopt a full legislative apparatus that comprises a set of social education, prevention, social integration and economic programs for prostituted persons.
Il nous faut éviter de mettre en place des dispositions qui lèvent les entraves au commerce du corps des femmes et qui légitime le fait que des hommes ont un accès illimité au corps d'un certain nombre de femmes, créant ainsi deux classes de citoyennes: les citoyennes dites respectables et les citoyennes dédiées au confort sexuel des hommes (1840) En terminant, nous aimerions formuler quelques suggestions qui pourront être utiles pour la suite des travaux: poursuivre le travail de documentation et de recherche sur la prostitution et l'industrie du sexe, et entreprendre, de concert avec Condition féminine Canada, qui est responsable des analyses comparatives entre les sexes, un processus d'analyse comparative entre les sexes dans une perspective d'égalité hommes-femmes; engager une consultation nationale et favoriser un débat de société afin de statuer enfin sur la prostitution comme un acte inacceptable dans une société fondée sur l'égalité entre les hommes et les femmes et le respect des droits des enfants; engager une réforme législative en profondeur qui tienne compte des lois qui touchent le trafic sexuel pensons entre autres à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et adopter tout un appareil législatif qui comprend un ensemble de programmes sociaux d'éducation, de prévention et d'insertion sociale et économique destinés aux personnes prostituées.