Today, pursuant to the order of reference of Tuesday, October 30, 2007, we are dealing with Bill C-5, an act respecting civil liability and compensation for damage in case of a nuclear incident, whose short title is the Nuclear Liability and Compensation Act.
Aujourd'hui, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 30 octobre 2007, nous étudions le projet de loi C-5, loi concernant la responsabilité civile et l'indemnisation des dommages en cas d'accident nucléaire, dont le titre abrégé est Loi sur la responsabilité et l'indemnisation en matière nucléaire.