Vertaling van "the marriage act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

The Marriage Act, 1995 [ An Act respecting the Solemnization of Marriage | The Marriage Act ]
Loi de 1995 sur le mariage [ Loi concernant la célébration du mariage | The Marriage Act ]

Canada Marriage Act [ An Act to amend the Marriage (Prohibited Degrees) Act in order to protect the legal definition of marriage by invoking section 33 of the Canada Charter of Rights and Freedoms ]
Loi sur le mariage au Canada [ Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés) afin de protéger la définition juridique de mariage en invoquant l'article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés ]

Marriage Act, 1990 [ An Act to amend the Marriage (Prohibited Degrees) Act and the Interpretation Act ]
Loi de 1990 sur le mariage [ Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés) et la Loi d'interprétation ]

Prohibition of Mixed Marriages Act
loi sur l'interdiction des mariages mixtes

Same-Sex Marriage Act
Loi sur l'admission au mariage

Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis
Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive

Definition: Personality disorder characterized by a definite tendency to act impulsively and without consideration of the consequences; the mood is unpredictable and capricious. There is a liability to outbursts of emotion and an incapacity to control the behavioural explosions. There is a tendency to quarrelsome behaviour and to conflicts with others, especially when impulsive acts are thwarted or censored. Two types may be distinguished: the impulsive type, characterized predominantly by emotional instability and lack of impulse control, and the borderline type, characterized in addition by disturbances in self-image, aims, and internal preferences, by chronic feelings of emptiness, by intense and unstable interpersonal relationships, and by a tendency to self-destructive behaviour, including suicide gestures and attempts. | Personality (disorder):aggressive | borderline | explosive
Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une tendance nette à agir de façon impulsive et sans considération pour les conséquences possibles, une humeur imprévisible et capricieuse, une tendance aux explosions émotionnelles et une difficulté à contrôler les comportements impulsifs, une tendance à adopter un comportement querelleur et à entrer en conflit avec les autres, particulièrement lorsque les actes impulsifs sont contrariés ou empêchés. Deux types peuvent être distingués: le type impulsif, caractérisé principalement par une instabilité émotionnelle et un manque de contrôle des impulsions, et le type borderline, caractérisé en outre par des perturbations de l'image de soi, de l'établissement de projets et des préférences personnelles, par un sentiment chronique de vide intérieur, par des relations interpersonnelles intenses et instables et par une tendance à adopter un comportement auto-destructeur, comprenant des tentatives de suicide et des gestes suicidaires. | Personnalité:agressive | borderline | explosive

1905 Effects of Marriage Convention | Convention relating to conflicts of laws with regard to the effects of marriage on the rights and duties of the spouses in their personal relationship and and with regard to their estates
Convention concernant les conflits de lois relatifs aux effets du mariage sur les droits et les devoirs des époux dans leurs rapports personnels et sur les biens des époux

Definition: These may take the form of ideas, mental images, or impulses to act, which are nearly always distressing to the subject. Sometimes the ideas are an indecisive, endless consideration of alternatives, associated with an inability to make trivial but necessary decisions in day-to-day living. The relationship between obsessional ruminations and depression is particularly close and a diagnosis of obsessive-compulsive disorder should be preferred only if ruminations arise or persist in the absence of a depressive episode.
Définition: Il peut s'agir d'idées, de représentations ou d'impulsions qui sont habituellement à l'origine d'un sentiment de détresse. Parfois, il s'agit d'hésitations interminables entre des alternatives qui s'accompagnent souvent d'une impossibilité à prendre des décisions banales mais nécessaires dans la vie courante. Il existe une relation particulièrement étroite entre ruminations obsédantes et dépression et on ne fera un diagnostic de trouble obsessionnel-compulsif que si les ruminations surviennent ou persistent en l'absence d'un épisode dépressif.

register of acts of civil status | register of births, marriages and deaths | register of births marriage and deaths | vital event record
registre de l'état civil

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The petitioners are concerned about the broadening of the definition of marriage. They are showing support for private member's Bill C-225, an act to amend the Marriage Act and the Interpretation Act, to define clearly that marriage is to be entered into between a single male and a single female.
Les pétitionnaires, préoccupés par l'élargissement de la définition du mariage, expriment leur appui pour le projet de loi d'initiative parlementaire C-225, Loi modifiant la Loi sur le mariage et la Loi d'interprétation, qui précise clairement que le mariage est l'union entre un homme non marié et une femme non mariée.

In addition to urging all members of the House to support the Canadian Alliance amendments, which would replace the definition in each of the affected statutes, I recently submitted a private member's bill, Bill C-460, which was an act to amend the Marriage Act and to include and place the specific definition of marriage in that act.
En plus d'exhorter tous les députés à la Chambre d'appuyer les amendements de l'Alliance canadienne, qui auraient pour effet d'insérer cette définition dans chacune des lois concernées, j'ai présenté récemment une mesure d'initiative parlementaire, le projet de loi C-460, Loi modifiant la Loi sur le mariage, afin d'inclure la définition précise du terme «mariage» dans cette loi.

In fact, the only thing we have seen since the passage of the Civil Marriage Act and since the court decisions is that more couples who strongly believe in the institution of marriage, who believe in the values and traditions of marriage, who believe in the commitment that marriage involves, have been able to take on those responsibilities and those commitments.
En fait, la seule chose que nous avons vue depuis l'adoption de la Loi sur le mariage civil et depuis les décisions rendues par les tribunaux, c'est qu'un plus grand nombre de couples qui croient fermement à l'institution du mariage, qui croient aux valeurs et aux traditions du mariage et qui croient à l'engagement que le mariage exige ont été capables d'assumer ces responsabilités et de prendre cet engagement.

The main amendments concern the transposition of Directive 2005/71/EC and of Directive 2001/51/EC, the obligation of aliens applying for a visa to allow their fingerprints to be taken together with pictures, the introduction of the condition to prove Czech language skills as a necessary requirement for the application for a permanent residence permit and the new regulations concerning fraudulent acts whose objective is to obtain approval for residence in the Czech Republic - "purpose marriages".
Les principales modifications concernent la transposition de la directive 2005/71/CE et de la directive 2001/51/CE, l’obligation pour les étrangers demandant un visa d’autoriser la prise de leurs empreintes digitales et de leur photo d’identité, l’introduction de l'obligation de prouver leur connaissance de la langue tchèque lors de la demande d’un permis de séjour permanent, et les nouvelles règles concernant les actes frauduleux dont l’objectif est d’obtenir une autorisation de séjour en République tchèque (mariages blancs/de convenance).

Furthermore, the Residence Act, which took effect on 1 January 2005, has been amended to combat bogus and forced marriages; to step up internal security; to promote the integration of foreigners (including a tolerated stay for certain categories of third-country nationals), and to make it easier for those wishing to start a business to come to Germany.
De plus, la loi sur le séjour des étrangers, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2005, a été modifiée pour lutter contre les mariages blancs et les mariages forcés, pour renforcer la sécurité nationale, pour promouvoir l’intégration des étrangers (y compris le séjour toléré de certaines catégories de ressortissants de pays tiers), et pour faciliter l'arrivée en Allemagne des personnes désireuses de se lancer dans les affaires.

The agreement forms the basis for the extensive provisions tightening up Denmark's Aliens Act and Marriage Act, etc. enacted by the Folketing at the end of May 2002, which reduce the right of asylum to about the bare minimum.
L'accord en question est à la base du durcissement considérable de la nouvelle législation nationale relative, entre autres, à l'immigration et au mariage, laquelle a été adoptée par le Folketing (le Parlement danois) à la fin du mois de mai 2002. Les limitations ainsi introduites réduisent le droit d'asile à sa plus simple expression.

Marriage is not defined by federal statute, but there are two acts that touch on the substance of the relationship: the Marriage Act and the Modernization of Benefits and Obligations Act.
Le terme «mariage» n'est pas défini par une loi fédérale, mais deux lois font état de la nature de la relation maritale, en l'occurrence la Loi sur le mariage au Canada et la Loi sur la modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations.

Article 40 of Regulation (EC) No 1347/2000 was amended by Annex II of the 2003 Act of Accession so as to mention Malta’s Agreement with the Holy See on the recognition of civil effects to canonical marriages and to decisions of ecclesiastical authorities and tribunals on those marriages of 3 February 1993, with the second Additional Protocol of 6 January 1995.
L'article 40 du règlement (CE) no 1347/2000 a été modifié par l'annexe II de l'acte d'adhésion de 2003 pour mentionner l'accord entre Malte et le Saint-Siège sur la reconnaissance d'effets civils aux mariages canoniques et aux décisions rendues par les autorités et les juridictions ecclésiastiques sur lesdits mariages du 3 février 1993, et son deuxième protocole additionnel du 6 janvier 1995.

My group is glad that, immediately after the Dutch Homosexual Marriage Act came into force, the responsible secretariat in the Commission recognised such marriages where civil servants employed by the Commission are concerned.
Mon groupe parlementaire est heureux que, directement après l'entrée en vigueur de la loi néerlandaise sur les mariages homosexuels, le service responsable de la Commission ait reconnu ce mariage en ce qui concerne les fonctionnaires des services.

Although the reasons for this decrease in the passage of private bills vary, it is to a large degree due to changes to the general law, such as the Dissolution and Annulment of Marriages Act in 1963, and the Marriage (Prohibited Degrees) Act in 1990, and administrative mechanisms found in present acts such as the Canadian Commercial Corporation Act, the Canada Corporations Act and the Bank Act.
Diverses raisons expliquent la diminution du nombre de projets de loi d’intérêt privé. Principalement, cela est en grande partie attribuable aux changements apportés aux lois d’application générale, comme la Loi sur la dissolution et l’annulation du mariage en 1963 et la Loi sur le mariage (degrés prohibés) en 1990 , et aux mécanismes administratifs qu’on trouve maintenant dans des lois comme la Loi sur la Corporation commerciale canadienne , la Loi sur les corporations canadiennes et la Loi sur les banques