Pursuant to the order of reference adopted by the Senate on Wednesday, May 5, 2010, the committee continued its study of Bill S-6, An Act to amend the Criminal Code and another Act (Serious Time for the Most Serious Crime Act) (For complete text of the order of reference, see proceedings of the committee, Issue No. 9. )
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mercredi 5 mai 2010, le comité poursuit son étude du projet de loi S-6, Loi modifiant le Code criminel et une autre loi (Loi renforçant la sévérité des peines d'emprisonnement pour les crimes les plus graves) (Le texte intégral de l'ordre de renvoi figure au fascicule n 9 des délibérations du comité).