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Senator Selection Act

Traduction de «act should actually » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Act/Act convention | Actual/Actual

convention nombre exact/nombre exact | nombre exact de jours/nombre exact de jours


Definition: Disorders characterized by a repetitive and persistent pattern of dissocial, aggressive, or defiant conduct. Such behaviour should amount to major violations of age-appropriate social expectations; it should therefore be more severe than ordinary childish mischief or adolescent rebelliousness and should imply an enduring pattern of behaviour (six months or longer). Features of conduct disorder can also be symptomatic of other psychiatric conditions, in which case the underlying diagnosis should be preferred. Examples of the behaviours on which the diagnosis is based include excessive levels of fighting or bullying, cruelty t ...[+++]

Définition: Troubles caractérisés par un ensemble de conduites dyssociales, agressives ou provocatrices, répétitives et persistantes, dans lesquelles sont bafouées les règles sociales correspondant à l'âge de l'enfant. Ces troubles dépassent ainsi largement le cadre des mauvaises blagues ou mauvais tours des enfants et les attitudes habituelles de rébellion de l'adolescent. Ils impliquent, par ailleurs, la notion d'un mode de fonctionnement persistant (pendant au moins six mois). Les caractéristiques d'un trouble des conduites peuvent être symptomatiques d'une autre affection psychiatrique; dans cette éventualité, ce dernier diagnostic doit être codé. Le diagnostic repose sur la présence de conduites du type suivant: manifestations excessi ...[+++]


Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before ...[+++]

Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné ...[+++]


Definition: These may take the form of ideas, mental images, or impulses to act, which are nearly always distressing to the subject. Sometimes the ideas are an indecisive, endless consideration of alternatives, associated with an inability to make trivial but necessary decisions in day-to-day living. The relationship between obsessional ruminations and depression is particularly close and a diagnosis of obsessive-compulsive disorder should be preferred only if ruminations arise or persist in the absence of a depressive episode.

Définition: Il peut s'agir d'idées, de représentations ou d'impulsions qui sont habituellement à l'origine d'un sentiment de détresse. Parfois, il s'agit d'hésitations interminables entre des alternatives qui s'accompagnent souvent d'une impossibilité à prendre des décisions banales mais nécessaires dans la vie courante. Il existe une relation particulièrement étroite entre ruminations obsédantes et dépression et on ne fera un diagnostic de trouble obsessionnel-compulsif que si les ruminations surviennent ou persistent en l'absence d'un épisode dépressif.


Senator Selection Act [ An Act to allow the electors of a province to express an opinion on who should be summoned to the Senate to represent the province ]

Loi sur le choix des sénateurs [ Loi visant à permettre aux électeurs d'une province d'exprimer leur avis sur le choix des personnes qui devraient être mandées au Sénat pour représenter la province ]


An Act to allow the electors of a province to express an opinion on who should be summoned to the Senate to represent the province

Loi visant à permettre aux électeurs d'une province d'exprimer leur avis sur le choix des personnes qui devraient être mandées au Sénat pour représenter la province


C/I ACT [ carrier/interference-actual ]

rapport porteuse-brouillage réel
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Actual data reported under this delegated act should be consistent with data reported to Eurostat in the context of the excessive deficit procedure,

Les données réelles communiquées au titre du présent acte délégué devraient être cohérentes avec les données communiquées à Eurostat dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs,


Maybe the Liberals think that replacing the Canada Elections Act should actually be exempt from a law that simply amends it.

Les libéraux pensent peut-être que le remplacement de la Loi électorale du Canada devrait se faire sans projet de loi modificatif.


In order to take into account the actual level of demand for funding under the specific transport objectives and to give effect to the findings of the mid-term evaluation, where it proves necessary to deviate from the allocation for a specific transport objective set out in Part IV of Annex I to this Regulation by more than five percentage points, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the ...[+++]

Afin de tenir compte du niveau effectif de la demande de financements dans le cadre des objectifs spécifiques dans le domaine des transports et pour donner suite aux conclusions de l'évaluation à mi-parcours, lorsqu'il s'avère nécessaire de s'écarter de plus de 5 points de pourcentage de l'enveloppe fixée dans la partie VI de l'annexe du présent règlement pour un objectif spécifique donné dans ce domaine, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne la modification des pourcentages indicatifs pour chaque objecti ...[+++]


And I would like to know, given that for two years I sat on the Joint Standing Committee on Scrutiny of Regulations, in which the whole issue of the RCMP Act and its regulations concerning members' activities in the political sphere—you'll remember Mr. Gaétan Delisle.The opinion of that standing committee was that any such regulation should actually be in the act itself and not in regulations, and the answer of the RCMP and the Solicitor General's department was that you were in the process of revamping the entire act.

J'aimerais savoir autre chose: Pendant deux ans, j'ai siégé au Comité mixte permanent de l'examen de la réglementation, où l'on a examiné toute la question de la Loi sur la GRC et de son règlement relatif aux activités des membres dans le domaine politique—vous vous souvenez de M. Gaétan Delisle.Ce comité permanent était d'avis que les dispositions de ce règlement devraient en fait être intégrées à la loi proprement dite, ce à quoi les représentants de la GRC et du ministère du Solliciteur général ont déclaré que vous étiez en train de remanier fondamentalement la loi.


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Does the Minister of State for Democratic Reform not believe that the fair elections act should contain some actual fairness for the 98% of Canadians not associated with a political party?

Le ministre d’État à la Réforme démocratique ne croit-il pas que le projet de loi sur l'intégrité des élections devrait traiter équitablement les 98 % de Canadiens qui ne sont pas associés à un parti politique?


The power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission with respect to the establishment of a scoreboard of indicators to be used by the Investment Committee to ensure an independent and transparent assessment of the potential and actual use of the EU guarantee.

Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes, conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, afin d’établir un tableau de bord d’indicateurs à utiliser par le comité d’investissement pour garantir une évaluation indépendante et transparente de l’utilisation potentielle et effective de la garantie de l’Union.


In order to update the maps included in Annex I to take into account possible changes resulting from the actual usage of certain elements of transport infrastructure analysed against pre-established quantitative thresholds, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union ("TFEU"), subject to Article 172 thereof, should be delegated to the Commission in respect of amendme ...[+++]

Pour permettre l'actualisation des cartes figurant à l'annexe I afin de tenir compte d'éventuelles modifications résultant de l'utilisation effective de certains éléments d'infrastructure de transport, analysée au regard des seuils quantitatifs préétablis, il convient de déléguer à la Commission, en ce qui concerne les modifications de l'annexe I, le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, sous réserve de son article 172. Il importe particulièrement que la Commiss ...[+++]


However, in cases where the Authority fails to submit a draft regulatory technical standard within the time limits set out by the relevant legislative act, it should be ensured that the result of the exercise of delegated power is actually achieved, and the efficiency of the decision-making process be maintained.

Toutefois, lorsqu’une autorité ne soumet pas de projet de norme technique de réglementation dans les délais fixés par l’acte législatif concerné, il convient de veiller à ce que l’exercice des pouvoirs délégués ait le résultat escompté et à ce que l’efficacité du processus décisionnel soit maintenue.


More importantly, though, I think a Citizenship Act should actually be transparent as to the purposes, the values, and the principles that underlie it.

Ce qui est plus important, cependant, c'est de faire en sorte que la Loi sur la citoyenneté soit transparente quant aux objectifs, aux valeurs et aux principes qui la sous-tendent.


Prof. Craig Forcese: That's a fair comment. The comment about the access commissioner and the parliamentary role in funding is very much speculative, because I'm not sure there is consensus that the act should actually be extended to Parliament.

M. Craig Forcese: Mon observation concernant le commissaire à la protection de la vie privée et le rôle des parlementaires dans le financement du Commissariat était hypothétique puisque je ne suis pas du tout sûr qu’on s’entende sur l’opportunité d’étendre la loi au Parlement.




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Date index: 2024-01-10
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