Vertaling van "act through which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

box through which shaft passes
boîte de sortie d'arbre

to act through someone
etre représenté par quelqu'un

Act under which a proceeding arises
loi habilitante

act through a solicitor
être représenté par avocat

Definition: Any other disorders of sensation, function and behaviour, not due to physical disorders, which are not mediated through the autonomic nervous system, which are limited to specific systems or parts of the body, and which are closely associated in time with stressful events or problems. | Psychogenic:dysmenorrhoea | dysphagia, including globus hystericus | pruritus | torticollis | Teeth-grinding
Définition: Tous les autres troubles des sensations, des fonctions et du comportement, non dus à un trouble physique, qui ne sont pas sous l'influence du système neurovégétatif, qui se rapportent à des systèmes ou à des parties du corps spécifiques, et qui sont étroitement liés d'un point de vue chronologique avec des événements ou des problèmes stressants. | Dysménorrhée | Dysphagie, y compris la boule hystérique | Prurit | Torticolis | Grincement des dents (bruxisme) | psychogène

Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis
Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive

Protocol 1 on the functions and powers of the EFTA Surveillance Authority which, through the application of Protocol 1 tot the EEA Agreement, follow from the Acts referred to in the Annexes to that Agreement
Protocole 1 relatif aux fonctions et pouvoirs de l'Autorité de surveillance AELE qui, en application du protocole 1 de l'accord EEE, découlent des actes auxquels il est fait référence dans les annexes de cet accord

Definition: Disorders characterized by a repetitive and persistent pattern of dissocial, aggressive, or defiant conduct. Such behaviour should amount to major violations of age-appropriate social expectations; it should therefore be more severe than ordinary childish mischief or adolescent rebelliousness and should imply an enduring pattern of behaviour (six months or longer). Features of conduct disorder can also be symptomatic of other psychiatric conditions, in which case the underlying diagnosis should be preferred. Examples of the behaviours on which the diagnosis is based include excessive levels of fighting or bullying, cruelty to other people or animals, severe destructiveness to property, fire-setting, stealing, repeated lying, truancy from school and running away from home, unusually frequent and severe temper tantrums, and disobedience. Any one of these behaviours, if marked, is sufficient for the diagnosis, but isolated dissocial acts are not.
Définition: Troubles caractérisés par un ensemble de conduites dyssociales, agressives ou provocatrices, répétitives et persistantes, dans lesquelles sont bafouées les règles sociales correspondant à l'âge de l'enfant. Ces troubles dépassent ainsi largement le cadre des mauvaises blagues ou mauvais tours des enfants et les attitudes habituelles de rébellion de l'adolescent. Ils impliquent, par ailleurs, la notion d'un mode de fonctionnement persistant (pendant au moins six mois). Les caractéristiques d'un trouble des conduites peuvent être symptomatiques d'une autre affection psychiatrique; dans cette éventualité, ce dernier diagnostic doit être codé. Le diagnostic repose sur la présence de conduites du type suivant: manifestations excessives de bagarres et de tyrannie, cruauté envers des personnes ou des animaux, destruction des biens d'autrui, conduites incendiaires, vols, mensonges répétés, école buissonnière et fugues, crises de colère et désobéissance anormalement fréquentes et graves. La présence de manifestations nettes de l'un des groupes de conduites précédents est suffisante pour le diagnostic, alors que la survenue d'actes dyssociaux isolés ne l'est pas.

Measures to prevent international terrorism which endangers or takes innocent human lives or jeopardizes fundamental freedoms and study of the underlying causes of those forms of terrorism and acts of violence which lie in misery, frustration, grief and despair and which cause some people to sacrifice human lives, including their own, in an attempt to effect radical changes
Mesures visant à prévenir le terrorisme international qui met en danger ou anéantit d'innocentes vies humaines ou compromet les libertés fondamentales, et étude des causes sous-jacentes des formes de terrorisme et d'actes de violence qui ont leur origine dans la misère, les déceptions, les griefs et le désespoir et qui poussent certaines personnes à sacrifier des vies humaines, y compris la leur, pour tenter d'apporter des changements radicaux

A rare subtype of mixed epithelial-mesenchymal tumour, often presenting as a large, exophytic polypoid lesion, which may extend through the cervix, composed of benign or atypical epithelium and low-grade malignant stroma. It usually presents with dys
adénosarcome du corps de l'utérus

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We encourage the government to take steps necessary to provide a home care act that would be analogous to the Canada Health Act, through which home care services would have proper principles and guidelines for those services to be delivered without user fees or means tests through a system of public community health centres.
Nous demandons au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour adopter une loi sur les soins à domicile qui serait semblable à la Loi canadienne sur la santé, et en vertu de laquelle les soins à domicile seraient assujettis à des principes et à des lignes directrices appropriés, et seraient dispensés par un réseau public de centres de santé communautaire, sans imposer de frais aux usagers et sans exiger une justification fondée sur les moyens.

Clause 8 of the bill proposes a new section 9.1 of the act, through which you are seeking a rather broad regulation-making authority.
L'article 8 du projet de loi propose un nouvel article 9.1 à la loi qui tend à conférer beaucoup plus de pouvoirs au gouverneur en conseil.

For example, with section 35 of the Constitution recognizing and affirming treaty and aboriginal rights, how does the Crown continue to implement an Indian Act through which Indian people are wards of the state?
Par exemple, comment, malgré l'article 35 de la Constitution qui reconnaît et qui confirme les droits de traité et les droits ancestraux, la Couronne peut-elle continuer d'appliquer la Loi sur les Indiens qui fait de nous les pupilles de la nation?

Article 78(3) TFEU does not empower the Council to adopt a legislative act, nor, therefore, to adopt the measures established in the contested decision, specifically those which involve a binding exception in respect of a legislative act, in the present case Regulation (EU) No 604/2013 (2) In view of its content, the contested decision constitutes a legislative act — given that it establishes an exception in respect of Regulation No 604/2013 — with the result it could not be adopted on the basis of Article 78(3) TFEU, which solely empowers the Council to adopt acts through a non-legislative procedure, that is to say, non-legislative acts.
L’article 78, paragraphe 3, TFUE n’habilite pas le Conseil à adopter un acte législatif, c’est-à-dire à adopter des mesures telles que celles que contient la décision attaquée, à savoir des mesures qui, notamment, dérogent de manière contraignante à un acte législatif, le règlement (UE) no 604/2013 (2) en l’occurrence. Par son contenu, la décision attaquée est un acte législatif — étant donné qu’elle déroge au règlement no 604/2013 — et, pour cette raison, elle ne pouvait pas être adoptée sur le fondement de l’article 78, paragraphe 3, TFUE, lequel habilite le Conseil à ne prendre que des actes adoptés en-dehors d’une procédure législative, c’est-à-dire des actes non législatifs.

in relation to sovereign debt of several Member States acting through a special purpose vehicle or a credit default swap relating to such a special purpose vehicle, the competent authority of the jurisdiction in which the special purpose vehicle is established;
en rapport avec la dette souveraine de plusieurs États membres agissant à travers un véhicule de titrisation ou un contrat d’échange sur risque de crédit lié à un tel véhicule de titrisation, l’autorité compétente du territoire où est établi le véhicule de titrisation;

identification of the entities which implement the financial engineering instrument, including those acting through holding funds;
l'identification des entités qui mettent en œuvre l'instrument relevant de l'ingénierie financière, y compris celles qui interviennent via des fonds à participation;

where the investment firm is acting through a tied agent, a statement of this fact specifying the Member State in which that agent is registered;
lorsque l'entreprise agit par l'intermédiaire d'un agent lié, une déclaration en ce sens précisant l'État membre dans lequel cet agent est enregistré;

They may delegate their powers in this connection to intervention agencies which meet the terms of approval laid down in point 1.C of Annex I to Commission Regulation (EC) No 885/2006 (11) or act through other paying agencies.
Ils peuvent déléguer leurs compétences à ce titre à des organismes d’intervention répondant aux conditions d’agrément fixées à l’annexe I, point 1.C), du règlement (CE) no 885/2006 de la Commission (11) ou intervenir par l’intermédiaire d’autres organismes payeurs.

Now we have the termination of the Public Utilities Income Tax Transfer Act through which nearly $200 million annually will be taken out of the pockets of Albertans.
Voilà maintenant que prend fin la Loi sur le transfert de l'impôt sur le revenu des entreprises d'utilité publique, la suppression de cette loi privant les Albertains de près de 200 millions de dollars par année.

In our view, the agricultural legislation, specifically the Seeds Act, Feeds Act, and Fertilizers Act through which the agency regulates these products, were, in our view, designed to prevent fraud and not to protect human health, the environment or biological diversity.
Selon nous, les dispositions législatives sur l'agriculture, et plus précisément la Loi sur les semences, la Loi relative aux aliments du bétail et la Loi sur les engrais, par l'entremise desquelles l'Agence réglemente ces produits, ont été selon nous conçues pour prévenir la fraude et non pour protéger la santé humaine, l'environnement ou la diversité biologique.