Traduction de «act to amend fish inspection act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Act to amend Fish Inspection Act
Loi modifiant la Loi sur l'inspection du poisson

The Fisheries Act [ An Act respecting Fisheries, Fish Inspection and other Matters ]
The Fisheries Act [ An Act respecting Fisheries, Fish Inspection and other Matters ]

Fish Inspection Act [ An Act Respecting the Inspection of Fish ]
Fish Inspection Act [ An Act Respecting the Inspection of Fish ]

amendment of substance of the Acts of the UPU | substantive amendment of the Acts of the UPU
modification de fond des Actes de l'UPU

Establishment of Fishing Zone Act | Kingdom Act of 8 June 1977 authorizing the establishment of a fishing zone
Loi portant autorisation de création d'une zone de pêche

Act of 22 February 1974 amending the Unemployment Insurance Act and the Unemployment Benefit Act
Loi du 22 février 1974 modifiant la loi sur l'assurance-chômage et la loi sur l'assistance complementaire aux chômeurs

Federal Assembly Ordinance of 20 December 2006 on the Amendment of Legislation in accordance with the provisions of the Federal Supreme Court Act and the Federal Administrative Court Act
Ordonnance du 20 décembre 2006 de l'Assemblée fédérale concernant l'adaptation d'actes législatifs aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral et de la loi sur le Tribunal administratif fédéral

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

74. Sections 28 to 37 apply in respect of any thing seized under the Fish Inspection Act, the Meat Inspection Act or the Canada Agricultural Products Act — or seized under the Consumer Packaging and Labelling Act by a person designated as an inspector under the Canadian Food Inspection Agency Act for the enforcement of the Consumer Packaging and Labelling Act as it relates to food — that had not been returned to any person, released or forfeited, or removed from Canada, before the day on which section 1 comes into force.
74. Les articles 28 à 37 s’appliquent aux choses saisies sous le régime de la Loi sur l’inspection du poisson, de la Loi sur l’inspection des viandes ou de la Loi sur les produits agricoles au Canada — ou de la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation par une personne désignée à titre d’inspecteur conformément à la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments pour contrôler l’application de la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation en ce qui a trait aux aliments — pour lesquelles il n’a pas été donné mainlevée de la saisie avant la date d’entrée en vigueur de l’article 1 ou qui, avant cette date, n’ont pas été confisquées, restituées à une personne ou retirées du Canada.

For the packaging and labelling of food products, the requirements of the Canada Agricultural Products Act, the Meat Inspection Act and the Fish Inspection Act shall continue to apply.
En ce qui a trait à l’emballage et à l’étiquetage de produits alimentaires, la Loi sur les produits agricoles au Canada, la Loi sur l’inspection des viandes et la Loi sur l’inspection du poisson continuent de s’appliquer.

1. 2013 || Act No 334/2012 Coll. amending Act No 330/2007 on criminal records and amending certain acts, as amended, and amending certain acts.
1. 2013 || Loi n° 334/2012 Rec. portant modification de la loi n° 330/2007 sur le casier judiciaire et de certaines lois, telle que modifiées, et modifiant certaines lois.

The financial resources required to cover the costs of a third-country national's residence on the territory of the Slovak Republic are fixed at EUR 56 per person per day of residence under Article 4 of the Act No 48/2002 Coll. on Stay of Aliens and on amendment of certain acts as amended.
Les moyens financiers nécessaires pour couvrir les frais de séjour d'un ressortissant de pays tiers sur le territoire de la République slovaque sont fixés à 56 euros par personne et par jour, conformément à l'article 4 de la loi no 48/2002 relative au séjour des étrangères et portantes modifications de plusieurs lois, telle que modifiée.

The financial resources required to cover the costs of a third-country national's residence on the territory of the Slovak Republic are fixed at SKK 1 700 per person per day of residence under Article 4 of the Act No 48/2002 Coll. on Stay of Aliens and on amendment of certain acts as amended.
Les moyens financiers nécessaires pour couvrir les frais de séjour d'un ressortissant de pays tiers sur le territoire de la République slovaque sont fixés à 1 700 SKK par personne et par jour, conformément à l'article 4 de la loi no 48/2002 relative au séjour des étrangers et portant modification de plusieurs lois, telle que modifiée.

Although the Central Bank of Malta Act was amended twice in 2005, the amending acts did not remove all the incompatibilities highlighted in the 2004 Convergence Report.
Bien que la loi sur la banque centrale de Malte ait été modifiée à deux reprises en 2005, ces modifications n'ont pas supprimé toutes les incompatibilités relevées dans le rapport de 2004 sur l'état de la convergence.

The House resumed consideration of Bill C-27, an act to amend the Coastal Fisheries Protection Act and the Canada Shipping Act to enable Canada to implement the agreement for the implementation of the provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 relating to the conservation and management of straddling fish stocks and highly migratory fish stocks and other international fisheries treaties or arrangements, as reported (with amendments) from the committee; and of Group Nos. 1, 2, 3 and 4.
La Chambre reprend l'étude du projet de loi C-27, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières et la Loi sur la marine marchande du Canada afin de mettre en oeuvre, d'une part, l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs et, d'autre part, d'autres ententes ou traités internationaux en matière de pêche, dont le comité a fait rapport avec des amendements; ainsi que des groupes de motions nos 1, 2, 3 et 4.

The House proceeded to the consideration of Bill C-27, an act to amend the Coastal Fisheries Protection Act and the Canada Shipping Act to enable Canada to implement the agreement for the implementation of the provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December, 1982 relating to the conservation and management of straddling fish stocks and highly migratory fish stocks and other international fisheries treaties or arrangements, as reported (with amendment) from the committee.
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-27, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières et la Loi sur la marine marchande du Canada afin de mettre en oeuvre, d'une part, l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs et, d'autre part, d'autres ententes ou traités internationaux en matière de pêche, dont un comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.

4. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 103 concerning the modification of the list of Union legal acts set out in Annex II, when on the basis of the adoption of new legal acts, repeal or modification of such legal acts, such amendments prove necessary.
4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 103 en ce qui concerne la modification de la liste des actes juridiques de l’Union figurant à l’annexe II, lorsque cette modification est rendue nécessaire par l’adoption de nouveaux actes juridiques, ou par l’abrogation ou la modification de tels actes.