Traduction de «act upon data » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

act upon data [ take action ]
effectuer un traitement

act upon
mettre à exécution [ agir | exécuter ]

Commission to Investigate Fully into Allegations about any Improper Inducements having been brought to Bear on Counsel acting upon an Application for the Extradition of one Lucien Rivard and all the Relevant Circumstances Connected Therewith [ Dorion Commission ]
Commission chargée de faire enquête sur les allégations relatives à des incitations irrégulières ou à des pressions exercées relativement à la demande d'extradition de Lucien Rivard [ Commission Dorion ]

As regards Bulgaria and Romania, this [INSTRUMENT] constitutes an act building upon the Schengen acquis or otherwise related to it, within the meaning of Article 4(2) of the 2005 Act of Accession
La présente décision constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens de l'article 4, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2005

As regards Cyprus, this [INSTRUMENT] constitutes an act building upon, or otherwise related to, the Schengen acquis within the meaning of Article 3(2) of the 2003 Act of Accession.
En ce qui concerne Chypre, le présent [acte] constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens de l'article 3, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2003.

This [INSTRUMENT] constitutes an act building upon, or otherwise related to, the Schengen acquis within the meaning of Article 4(2) of the 2005 Act of Accession.
[Le présent acte] constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens de l'article 4, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2005.

act as point of reference for tour group | welcome a tour group | address tour group upon arrival | welcome tour groups
recevoir des groupes en voyages organisés | accueillir des clients participant à un voyage organisé | accueillir des groupes en voyage organisé

Federal Act of 19 June 1992 on Data Protection | Data Protection Act [ FADP ]
Loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données [ LPD ]

Ordinance of 14 June 1993 to the Federal Act on Data Protection [ DPO ]
Ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection des données [ OLPD ]

Federal Act of 19 March 2010 on the Implementation of Framework Decision 2008/977/JHA on the protection of personal data processed in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters
Loi fédérale du 19 mars 2010 mettant en oeuvre la décision-cadre 2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

11. Stresses that lessons can already be learnt from the fruitful exchanges held in the context of the IGF up to now, and can be acted upon, in particular as regards regulatory aspects of electronic communications, and data security and privacy issues; considers that further discussions are needed within the IGF on issues related to cybersecurity and cybercrimes, ranging from solutions to improve the security of critical infrastructures to giving the appropriate tools for secure communication to individuals and small businesses, notably e-authentication and encryption; underlines the need to secure an open and independent internet as a global, common resource, together with non-discriminatory access to knowledge in the future, based on the initiatives and needs of the stakeholders, as well as freedom of expression;
11. souligne que des leçons peuvent déjà être tirées des échanges fructueux qui se sont déroulés jusqu'à présent dans le cadre du FGI, et que des mesures peuvent être prises en conséquence, notamment en ce qui concerne les aspects réglementaires des communications électroniques et les questions liées à la sécurité des données et au respect de la vie privée; estime qu'il est nécessaire de débattre plus avant, dans le cadre du FGI, des questions liées à la cybersécurité et à la cybercriminalité, en se penchant tant sur la mise au point de solutions destinées à améliorer la sécurité des infrastructures critiques que sur la manière de fournir aux particuliers et aux petites entreprises des outils appropriés, notamment en matière d'authentification électronique et de transformation cryptographique, qui leur permettent de communiquer en toute sécurité; met l'accent sur la nécessité de garantir, à l'avenir, le maintien de l'internet en tant que ressource commune, ouverte, indépendante et internationale, de même qu'un accès sans discrimination aux connaissances, compte tenu des initiatives et des besoins des parties prenantes, et de garantir la liberté d'expression;

10. Stresses that lessons can already be learnt from the fruitful exchanges held in the context of the IGF up to now, and can be acted upon, in particular as regards regulatory aspects of electronic communications, and data security and privacy issues; underlines the need to secure an open and independent internet as a global, common resource, together with non-discriminatory access to knowledge in the future, based on the initiatives and needs of the stakeholders, as well as freedom of expression;
10. souligne que des leçons peuvent déjà être tirées des échanges fructueux qui se sont déroulés jusqu'à présent dans le cadre du FGI, et que des mesures peuvent être prises en conséquence, notamment en ce qui concerne les aspects réglementaires des communications électroniques et les questions liées à la sécurité des données et au respect de la vie privée; met l'accent sur la nécessité de garantir, à l'avenir, le maintien de l'internet en tant que ressource commune, ouverte, indépendante et internationale, de même qu'un accès sans discrimination aux connaissances, compte tenu des initiatives et des besoins des parties prenantes, et de garantir la liberté d'expression;

4. Stresses that lessons can already be learnt from the fruitful exchanges held in the context of the IGF up to now, and can be acted upon, in particular as regards regulatory aspects of electronic communications, and data security and privacy issues; underlines the need to secure an open and independent internet as a global, common resource, together with non-discriminatory access to knowledge in the future, based on the initiatives and needs of the stakeholders, as well as freedom of expression;
4. souligne que des leçons peuvent déjà être tirées des échanges fructueux qui se sont déroulés jusqu'à présent dans le cadre du FGI, et que des mesures peuvent être prises en conséquence, notamment pour ce qui concerne les aspects réglementaires des communications électroniques et les questions liées à la sécurité des données et au respect de la vie privée; met l'accent sur la nécessité de garantir à l'avenir un internet ouvert et indépendant en tant que ressource internationale commune, de même qu'un accès sans discrimination aux connaissances, compte tenu des initiatives et des besoins des parties prenantes, et de garantir la liberté d'expression;

by providing, upon request and without prejudice to national and Union law, relevant vessel positioning and Earth observation data to the competent national authorities and relevant Union bodies within their mandate in order to facilitate measures against threats of piracy and of intentional unlawful acts as provided for in applicable Union law or under internationally agreed legal instruments in the area of maritime transport, subject to applicable data protection rules and in accordance with administrative procedures to be established by the Administrative Board or the High Level Steering Group established in accordance with Directive 2002/59/EC, as appropriate.
en fournissant, sur demande, et sans préjudice du droit national et de celui de l'Union, des données pertinentes en matière de positionnement des navires et d'observation de la Terre aux autorités nationales et aux organes de l'Union compétents, dans le cadre de leur mandat, afin de faciliter la prise de mesures préventives contre les menaces d'actes de piraterie et d'actes illicites intentionnels en vertu du droit applicable de l'Union ou d'instruments juridiques internationaux dans le domaine du transport maritime, sous réserve des règles applicables en matière de protection des données et conformément aux procédures administratives instaurées par le conseil d'administration ou par le groupe de pilotage de haut niveau créé en application de la directive 2002/59/CE, s'il y a lieu.

It is therefore appropriate that the Agency should provide, upon request, relevant vessel positioning and Earth observation data to competent national authorities and Union bodies, such as Frontex and Europol, to facilitate preventive measures against intentional unlawful acts as understood in relevant Union law without prejudice to the rights and obligations of Member States and in accordance with the applicable national and Union law, in particular regarding those bodies requesting data.
Il serait dès lors approprié que l'Agence fournisse, sur demande, des données pertinentes en matière de positionnement des navires et d'observation de la Terre aux autorités nationales et aux organes de l'Union compétents, tels que Frontex et Europol, afin de faciliter la prise de mesures préventives contre les actes illicites intentionnels au sens du droit pertinent de l'Union, sans préjudice des droits et des obligations des États membres et conformément au droit national et de l'Union applicable, en particulier en ce qui concerne les organes qui demandent ces données.

In applying the provisions of the acts referred to in this Annex for the purposes of the present Agreement, the rights and duties conferred upon the Administrative Commission for the coordination of social security systems attached to the EC Commission and the rights and duties conferred upon the Audit Board and upon the Technical Commission for data processing, both attached to the said Administrative Commission, shall be assumed, according to the provisions of Part VII of the Agreement, by the EEA Joint Committee.
Pour l’application, aux fins du présent accord, des dispositions des actes auxquels il est fait référence dans la présente annexe, les droits et obligations de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale instituée auprès de la Commission européenne ainsi que les droits et obligations de la commission des comptes et de la commission technique pour le traitement de l’information, toutes deux rattachées à ladite commission administrative, sont assumés, conformément aux dispositions de la partie VII de l’accord, par le Comité mixte de l’EEE.

(h) that it harmonise existing rules on the protection of personal data in the instruments of the current ‘third pillar’, bringing them together in a single instrument that guarantees the same level of data protection as provided for under the first pillar, on the basis of the following fundamental principles, reiterating in particular the principles set out in the Hague programme, failure to act upon which would seriously undermine the credibility of the Union institutions:
(h) harmoniser les règles existantes en matière de protection des données individuelles dans les instruments de l'actuel "troisième pilier" en les regroupant au sein d'un seul instrument qui garantisse un niveau identique de protection des données que celui prévu dans le cadre du premier pilier, et ce sur la base des principes fondamentaux suivants, reprenant notamment les principes énoncés dans le programme de La Haye, qui ne sauraient rester lettre morte sans nuire gravement à la crédibilité des institutions de l'Union:

harmonise existing rules on the protection of personal data in the instruments of the current "third pillar", bringing them together in a single instrument that guarantees the same level of data protection as provided for under the first pillar, on the basis of the following fundamental principles, reiterating in particular the principles set out in the Hague programme, failure to act upon which would seriously undermine the credibility of the Union institutions:
harmoniser les règles existantes en matière de protection des données individuelles dans les instruments de l'actuel troisième pilier en les regroupant au sein d'un seul instrument qui garantisse un niveau de protection des données identique à celui prévu dans le cadre du premier pilier, et ce sur la base des principes fondamentaux suivants, reprenant notamment les principes énoncés dans le programme de La Haye, qui ne sauraient rester lettre morte sans nuire gravement à la crédibilité des institutions de l'Union:

This would mean that the competent authority which is in direct contact with the insured person would be called upon to act as a one-stop-shop not only with regard to social security benefits, but also with regard to all personal data processed in connection with those benefits.
Cela signifierait que l'autorité compétente qui est en contact direct avec la personne assurée devrait servir de guichet unique non seulement en ce qui concerne les prestations de sécurité sociale, mais aussi pour toutes les données à caractère personnel traitées en relation avec ces prestations.

However, while the data obtained and acted upon by the Board may be of the highest quality, this is not true of data collected and stored elsewhere around the world.
Cependant, si les données traitées par le Bureau sont de la plus grande qualité, cela n’est pas toujours vrai des données recueillies et consignées par des organismes analogues dans le monde.