Traduction de «act would help » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

comment on legislative acts | help with legislative bills | advise on legislative acts | comment on legislative bills
donner des conseils sur des actes législatifs

The Co-operative Associations Act [ An Act to assist Organization and Operation of Non-profit Co-operative Associations to meet the Economic and Social Needs of their Members on a Self-help Basis ]
The Co-operative Associations Act [ An Act to assist Organization and Operation of Non-profit Co-operative Associations to meet the Economic and Social Needs of their Members on a Self-help Basis ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bilateral agreements mandating the QA agency in the receiving country to act on behalf of the sending QA agency, or to allow an EQAR-registered agency to evaluate the CBHE institution, would help meet quality concerns and have the added advantage of encouraging cross-border cooperation and mutual learning.
Des accords bilatéraux chargeant l’AAQ dans le pays d’accueil d’agir au nom de l’agence du pays d’origine, ou permettant à une agence affiliée à EQAR d’évaluer l’établissement de l’enseignement supérieur transfrontières, permettraient de répondre aux préoccupations liées à la qualité et présentent également l’avantage de favoriser la coopération transfrontières et l’apprentissage mutuel.

For instance, today's act would help build a strong economy and create jobs by extending the job-creating hiring credit for small business, which will benefit over 500,000 employers and help them to create jobs.
Par exemple, le projet de loi aiderait à renforcer l'économie et à créer des emplois en prolongeant le crédit à l'embauche pour les petites entreprises, dont 500 000 employeurs pourront se prévaloir et qui les aidera à créer des emplois.

The changes this bill would bring to the Corrections and Conditional Release Act would help ensure the complaint and grievance process in the federal penitentiaries is fair and, most importantly, accessible to all offenders, not just a select few who choose to clog up the system with frivolous complaints.
Les modifications à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition proposées dans ce projet de loi permettraient de faire en sorte que le processus de règlement des plaintes et des griefs employé au sein des pénitenciers fédéraux soit juste et, surtout, accessible à tous les délinquants, non pas seulement à une poignée de personnes qui décident d'engorger le système en soumettant des plaintes mal fondées.

As we know, Bill C-31, the protecting Canada's immigration system act, would help us carry out long-needed reforms to the refugee system and help crack down on human smugglers who may try to abuse Canada's generous immigration system.
Comme nous le savons, le projet de loi C-31, ou Loi visant à protéger le système d’immigration du Canada, nous aiderait à apporter au système d'accueil des réfugiés des réformes qui s'imposent depuis longtemps et il nous permettrait de sévir contre les passeurs qui tentent d'abuser du généreux système d'immigration du Canada.

Can the Minister of Citizenship, Immigration and Multiculturalism please inform this House how the act, the protecting Canada's immigration system act, would help stop the abuse of our immigration system?
Le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme peut-il dire à la Chambre en quoi la Loi visant à protéger le système d’immigration du Canada permettrait de mettre un frein aux abus visant notre système d'immigration?

What we propose would be a step-change in the way we manage data for security, helping national authorities better addressing transnational threats and detecting terrorists who act across borders".
Ce que nous proposons marquerait un changement radical dans la façon dont nous gérons les données au service de la sécurité, en aidant les autorités nationales à mieux faire face aux menaces transnationales et à repérer les terroristes, dont les agissements font fi des frontières».

Granting this House power over what are known as ‘delegated acts’ would help to shrink the democratic deficit in the decision-making process of the European Union.
La mise à la disposition de cette Assemblée d’un moyen de contrôle sur les actes dits «délégués» permettrait de combler le déficit démocratique qu’accuse le processus de prise de décision de l’Union européenne.

If a platform acts as an intermediary, it should take appropriate measures which would, for instance, enable third party suppliers to comply with EU consumer and marketing law and help users to understand with whom they are concluding contracts.
Si une plateforme agit en tant qu’intermédiaire, elle est tenue de prendre les mesures appropriées permettant, par exemple, aux fournisseurs tiers de se conformer à la législation de l’UE en matière de commercialisation et de protection des consommateurs. Elle doit également aider les utilisateurs à comprendre qui sont leurs interlocuteurs lors de la conclusion de contrats.

It suggests that discussion of the progress reports issued by the Commission at the level of the relevant ministerial Councils would help to ensure that their contents are properly considered and acted upon by Member States.
Il estime que l’examen des rapports d’avancement rédigés par la Commission au niveau des Conseils ministériels concernés contribuerait à faire en sorte que leur contenu soit dûment pris en compte par les États membres comme base de travail.

Coincident with other environmental initiatives, the revised and strengthened Canadian Environmental Assessment Act would help protect and preserve Canada's diverse and sometimes fragile environment. It would assure Canadians of the clean air and clean water they have a right to expect. It would allow Canadians to benefit economically from responsible development in the use of our natural resources.
Accompagnée par d'autres initiatives environnementales, la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale révisée et renforcée nous aiderait à protéger et à préserver l'environnement varié et parfois fragile du Canada, à garantir aux Canadiens l'air pur et l'eau salubre auxquels ils ont droit, et à permettre aux Canadiens de bénéficier économiquement d'un développement responsable pour ce qui est de l'utilisation de nos ressources naturelles.