Vertaling van "act would simply " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

simple observation of the law [ simply acting within the law ]
simple observation de la loi

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This act would simply give us the authority to provide this type of protection if the market demanded it.
Cette loi nous donnera simplement le pouvoir de fournir ce genre de protection si le marché l'exigeait.

The proposed act would simply ensure that financial information is disclosed to the public.
La loi proposée garantirait simplement la divulgation des renseignements financiers au public.

What was clear was that what would be undertaken by the Navigable Waters Protection Act would simply be redundant.
Il était clair que l'application de Loi sur la protection des eaux navigables serait tout simplement inutile dans ce cas.

The senatorial selection act would simply codify this approach.
La Loi sur la sélection des sénateurs ne viendrait que codifier cette façon de faire.

The Broadcasting Act would simply be amended to say that BDU licences can be foreign-owned and programming licences cannot be foreign-owned.
On pourrait tout simplement modifier la Loi sur la radiodiffusion de façon à ce que les titulaires de licences EDR puissent être sous contrôle étranger, mais pas les titulaires de licences de programmation.

It is indeed not anymore necessary, as in the past, to negotiate and conclude specific accession protocols to these conventions (which would have implied ratification by 27 States): Article 3(3) of the Act provides simply that Bulgaria and Romania accede to these conventions and protocols by virtue of the Act of Accession.
En effet, il n'est plus nécessaire, comme c'était le cas dans le passé, de négocier et de conclure des protocoles d'adhésion spécifiques à ces conventions (ce qui aurait impliqué la ratification par 27 États): l'article 3, paragraphe 3, de l'Acte d'adhésion dispose simplement que la Bulgarie et la Roumanie adhèrent à ces conventions et protocoles en vertu de l'Acte d'adhésion.

I would simply like to say that I welcome the adoption of the Wortmann-Kool report, which is probably one of the most remarkable legislative acts of the European Union in recent years.
Je voudrais simplement me féliciter de l’adoption du rapport Wortmann-Kool, qui est probablement l’un des actes législatifs les plus remarquables de l’Union européenne au cours de ces dernières années.

Your rapporteur would simply like to point out that this would in effect be counterproductive to the notion of introducing a CO2 component in the ACT as several studies have shown that CO2 emissions are considerably lower from diesel cars than from petrol cars.
Le rapporteur fait simplement remarquer que cela serait contradictoire par rapport à l'idée d'intégrer une composante CO2 dans la TAC. En effet, plusieurs études ont montré que les voitures au diesel produisent beaucoup moins d'émissions de CO2 que les voitures à essence.

– (FR) With regard to the scandalous nature of the remarks made about the United States, I would simply say that, by condemning their refusal – which is perfectly legal and legitimate, by the way – to sign up to the Statute of Rome on the International Criminal Court, adopted in 1998, Parliament is committing a gross act of interference in the internal affairs of a sovereign State.
- Sur le caractère scandaleux des propos tenus à l’égard des États-Unis, j’observerai simplement que, en condamnant leur refus - au demeurant parfaitement légal et légitime - d’adhérer au Statut de Rome de la Cour pénale internationale, adopté en 1998, le Parlement commet un acte d’ingérence majeur dans les affaires intérieures d’un État souverain.

It is no longer necessary to negotiate and conclude specific protocols for accession to these conventions (which would have required ratification by the 27 States): Article 3, paragraph 3, of the Act provides simply that Bulgaria and Romania accede to the conventions and protocols by virtue of the Act of Accession.
En effet, il n'est désormais plus nécessaire de négocier et de conclure des protocoles spécifiques d'adhésion à ces conventions (qui auraient requis une ratification par les 27 États): l'article 3, par. 3, de l'acte prévoit simplement que la Bulgarie et la Roumanie adhèrent à ces conventions et protocoles en vertu de l'acte d'adhésion.