15. Where goods referred to in subsection 14(1) are released under subsection 32(2) of the Act, the goods shall be accounted for under subsection 32(3) of the Act within 12 months after the applicable date referred to in subparagraph 14(2)(c)(i), (ii) or (iii), and the duties on those goods shall be paid, in the case of goods imported by a CSA importer, on the last business day of the month in which the goods are accounted for and, in all other cases, at the time of the accounting.
15. Lorsque les marchandises visées au paragraphe 14(1) sont dédouanées en vertu du paragraphe 32(2) de la Loi, la déclaration en détail est faite de la façon prévue au paragraphe 32(3) de la Loi dans les douze mois qui suivent la date applicable selon les sous-alinéas 14(2)c)(i), (ii) ou (iii), et les droits afférents sont payés, dans le cas de l’importateur PAD, au plus tard le dernier jour ouvrable du mois où la déclaration en détail est faite et, dans tout autre cas, au moment de la déclaration en détail.