Traduction de «acted upon until » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Commission to Investigate Fully into Allegations about any Improper Inducements having been brought to Bear on Counsel acting upon an Application for the Extradition of one Lucien Rivard and all the Relevant Circumstances Connected Therewith [ Dorion Commission ]
Commission chargée de faire enquête sur les allégations relatives à des incitations irrégulières ou à des pressions exercées relativement à la demande d'extradition de Lucien Rivard [ Commission Dorion ]

act upon a recommendation
donner suite à une recommandation

act upon
mettre à exécution [ agir | exécuter ]

As regards Bulgaria and Romania, this [INSTRUMENT] constitutes an act building upon the Schengen acquis or otherwise related to it, within the meaning of Article 4(2) of the 2005 Act of Accession
La présente décision constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens de l'article 4, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2005

As regards Cyprus, this [INSTRUMENT] constitutes an act building upon, or otherwise related to, the Schengen acquis within the meaning of Article 3(2) of the 2003 Act of Accession.
En ce qui concerne Chypre, le présent [acte] constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens de l'article 3, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2003.

This [INSTRUMENT] constitutes an act building upon, or otherwise related to, the Schengen acquis within the meaning of Article 4(2) of the 2005 Act of Accession.
[Le présent acte] constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens de l'article 4, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2005.

act as point of reference for tour group | welcome a tour group | address tour group upon arrival | welcome tour groups
recevoir des groupes en voyages organisés | accueillir des clients participant à un voyage organisé | accueillir des groupes en voyage organisé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) No by-law for the purpose of changing the place where the head office is to be situated is valid or shall be acted upon until it is sanctioned by at least two-thirds of the votes cast at a special general meeting of the shareholders duly called for considering the by-law.
(3) Un règlement afin de changer l’endroit où son siège doit être situé n’est pas valide ou rien ne doit être fait sous son autorité tant qu’il n’est pas sanctionné par au moins les deux tiers des voix émises à une assemblée générale extraordinaire des actionnaires régulièrement convoquée pour en délibérer.

(c) mode of repealing or amending by-laws with special provision that the repeal or amendment of by-laws not embodied in the letters patent shall not be enforced or acted upon until the approval of the Minister has been obtained;
c) le mode d’abrogation ou de modification des statuts avec une disposition spéciale portant que l’abrogation ou la modification des statuts non compris dans les lettres patentes ne sera pas mise en vigueur et que rien ne sera fait sous son autorité tant qu’elle n’aura pas été approuvée par le Ministre;

Corrections Canada policy is for tardiness to be reported within 10 minutes to one hour but because of the solicitor general's lax guidelines, this violation was not acted upon until 24 hours later.
Selon la politique de Service correctionnel Canada, tout retard doit être signalé entre 10 et 60 minutes après l'heure de rentrée prévue. Cependant, en raison des directives laxistes du solliciteur général, le retard n'a été signalé que 24 heures plus tard.

[8] The recommendation was not acted upon until 1985, when the Government responded favourably to a re-issue of the recommendation by the Special Committee on the Reform of the House of Commons.
[8] Il ne fut donné suite à cette recommandation qu’en 1985, lorsque le gouvernement répondit favorablement à la même proposition formulée par le Comité spécial de la réforme de la Chambre des communes.

D. whereas a High Court judgment of 13 March 2015 ordered the Zimbabwean authorities to mount a search for Mr Dzamara and report progress to the court every two weeks until his whereabouts are determined; whereas this High Court order has been ignored by the authorities responsible for acting upon it, and the state authorities have yet to comply with this ruling;
D. considérant qu'un arrêt de la Haute Cour du 13 mars enjoignait aux autorités zimbabwéennes d'entamer des recherches pour retrouver Itai Dzamara et de la tenir informée toutes les deux semaines jusqu'à l'aboutissement des recherches; considérant que l'injonction de la Haute Cour a été ignorée par les autorités responsables de son application et que le gouvernement ne s'y est pas encore conformé;

As regards the introduction of a work programme, the report seeks to establish clearly its frequency and the fact that when drawing the work programme up the Commission must ensure the principle of complementarity and consistency which has been followed until now with other programmes Member States or the operators have embarked upon, as well as meeting objectives which must be laid down in the basic act.
Quant à l'introduction d'un programme de travail, le rapport vise à définir clairement sa périodicité et préciser que la Commission européenne doit garantir le principe de complémentarité et de cohérence qui a été suivi jusqu'à présent avec d'autres programmes entrepris par les États membres ou des opérateurs, et répondre à des objectifs qui doivent être inscrits dans l'acte de base.

Article 7 of that Directive (which is currently under consideration by the Committee) fixes the minimum rate to €302 until 31 December 2009, and to €330 until 31 December 2012, and it adds "the Council, acting unanimously /./ decided upon the minimum levels of taxation of gas oil for a further period beginning on 1 January 2013".
L'article 7 de cette directive, qui fait actuellement l'objet d'un examen au sein de la commission, fixe les taux minima de taxation à 302 euros jusqu'au 31 décembre 2009 et à 330 euros jusqu'au 31 décembre 2012, ajoutant que "le Conseil, statuant à l'unanimité fixe (.) les niveaux minima de taxation pour le gazole pour une nouvelle période commençant le 1er janvier 2013".

Governments and Commission officials have been faced with having to act upon the scientific opinion of the day, and whilst recognising the overriding importance of public health, it must be stressed that until early 1996, the vast majority of this scientific opinion was that BSE remained a veterinary problem.
Tant les gouvernements que les fonctionnaires de la Commission ont été contraints d'agir en fonction des avis scientifiques du moment et, sans méconnaître l'importance primordiale de la santé publique, il y a lieu de souligner que jusqu'au début de 1996, la grande majorité des scientifiques considéraient que l'ESB était un problème relevant du domaine vétérinaire.