Vertaling van "acting against someone " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to commence proceedings against someone | to institute a suit against someone | to institute proceedings against someone
intenter une poursuite à quelqu'un

to bring an action against someone | to sue someone to institute proceedings against someone
intenter une action à quelqu'un

to bring an action against someone,to commence an action against someone
intenter une action à quelqu'un

Convention for the Suppression of Unlawful Acts Against the Safety of Civil Aviation [ Montreal Convention for the Suppression of Unlawful Acts against the Safety of Civil Aviation | Montreal Convention ]
Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile [ Convention de Montréal pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile | Convention de Montréal ]

Directive on Losses of Money or Property [ Policy on Losses of Money and Offences and Other Illegal Acts Against the Crown | Losses of Money and Offences and other Illegal Acts Against the Crown ]
Directive sur les pertes de fonds et de biens [ Politique sur les pertes de fonds et infractions et autres actes illégaux commis contre la Couronne | Pertes de fonds et infractions et autres actes illégaux connus contre la Couronne ]

award costs against someone
condamner quelqu'un aux dépens

Federal Act of 24 January 1991 on the Protection of Water against Pollution | Water Protection Act
Loi fédérale du 8 octobre 1971 sur la protection des eaux contre la pollution | Loi sur la protection des eaux [ LPEP ]

Federal Act of 15 December 2000 on Protection against Dangerous Substances and Preparations | Chemicals Act [ ChemA ]
Loi fédérale du 15 décembre 2000 sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses | Loi sur les produits chimiques [ LChim ]

Federal Act of 13 December 2002 on the Elimination of Discrimination against People with Disabilities | Disability Discrimination Act [ DDA ]
Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées | Loi sur l'égalité pour les handicapés [ LHand ]

action for failure to act [ appeal against Community inaction ]
recours en carence [ recours en carence communautaire ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A “notice-and-action” procedure begins when someone notifies a hosting service provider – for instance a social network, an e-commerce platform or a company that hosts websites – about illegal content on the internet (for example, racist content, child abuse content or spam) and is concluded when a hosting service provider acts against the illegal content.
Une procédure de notification et d’action débute lorsqu'une personne informe un fournisseur de services d’hébergement, par exemple un réseau social, une plateforme de commerce électronique ou une entreprise hébergeant des sites internet, de la présence de contenus illégaux sur Internet (contenus racistes, contenus pédopornographiques, messages indésirables, etc.) et s'achève lorsque le fournisseur de services d’hébergement prend des mesures contre le contenu dénoncé.

The government has put no protection in this proposed new citizenship act against appointing someone as a citizenship commissioner who has a criminal record as a result of breaching this proposed new act.
Le gouvernement n'a prévu, dans la nouvelle loi sur la citoyenneté qui est proposée, aucune disposition empêchant de nommer à la fonction de commissaire à la citoyenneté quelqu'un qui a un dossier judiciaire pour avoir violé celle-ci.

These provisions would not apply if a person who did not have legal right to property used force against someone with a legal right to it or, as in the self-defence provisions, if the person committed any acts against people with the authority to enforce the law, unless the person believed that they were acting unlawfully.
Ces dispositions ne s'appliqueraient pas si une personne qui n'a pas légalement droit à un bien utilise la force contre une personne qui y a légalement droit, ou comme dans le cas des dispositions sur la légitime défense, si la personne s'en prend à des gens ayant l'autorité d'appliquer la loi à moins qu'elle n'ait des raisons de croire qu'ils n'agissaient pas de façon légitime.

The Court has stressed that all sexual acts perpetrated against someone without that person’s consent must be subject to legislation.
La Cour a souligné que tous les actes sexuels accomplis sur une personne sans son consentement doivent faire l'objet de dispositions législatives.

I am saying this because I would not like our debate to turn into a very political debate, where the European Parliament takes the role of a prosecutor acting against someone.
Je le dis parce que je ne voudrais pas que notre débat se transforme en débat très politique et que le Parlement européen joue le rôle de procureur à l'encontre de l’un ou l’autre député.

Under section 67 of the Canadian Human Rights Act, any decisions made, for example, by band councils under the Indian Act for example, land allotment decisions on who gets this land or who gets this house are exempt from the Canadian Human Rights Act, so you cannot claim discrimination in accommodations on the basis of gender against the band council using the Canadian Human Rights Act, whereas someone off reserve could do that.
En vertu de l'article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, toute décision prise, par exemple, par les conseils de bande en vertu de la Loi sur les Indiens—par exemple des décisions sur la répartition des biens fonciers, qui aura quelle terre ou quelle maison—est exemptée de l'application de la Loi sur les droits de la personne et on ne peut prétendre qu'il y a discrimination dans l'attribution des logements en fonction du sexe, pour se plaindre des conseils de bande en ayant recours à la Loi canadienne sur les droits de la personne.

I don't philosophically have a problem with some subsidization where it's appropriate, in the manner that you said, where it is simply not practical, as in remote communities, for example, that otherwise wouldn't have service, or in small communities whether they be in rural Quebec or rural British Columbia that wouldn't have the service either without some assistance or at least without them having someone who's actually acting against them.
Sur le plan philosophique, les subventions ne me dérangent pas lorsqu'elles sont justifiées, comme vous l'avez dit, par exemple lorsqu'il n'est pas facile, comme dans le cas des localités éloignées ou des petites communautés qui, sinon, ne seraient pas desservies, qu'il s'agisse de la campagne québécoise ou des régions rurales de la Colombie-Britannique—qui ne seraient donc pas desservies s'il n'y avait pas une aide quelconque ou, à tout le moins, sans que quelqu'un n'agisse à leur détriment.

For me as a Social Democrat MEP from Sweden and a proud witch, as someone chose to call us, I am particularly pleased that, on the issues of extraordinary rendition and diplomatic guarantees, we have now reached an agreement and that we are making clear the dividing lines between the fight against terrorism, a humane policy on refugees and respect for human rights, which are also in crisis following the terrorist acts of 11 September 2001 in New York.
En tant que membre suédoise du groupe socialiste au Parlement européen et fière sorcière, comme certains ont choisi de nous appeler, je suis particulièrement ravie que, sur les questions de restitutions extraordinaires et les garanties diplomatiques, nous soyons désormais arrivés à un accord et que nous établissions clairement la frontière séparant la lutte contre le terrorisme, l’application d’une politique humaine sur les réfugiés et le respect des droits de l’homme, lesquels sont également en crise depuis les attentats terroristes du 11 septembre 2001 à New York.

For all of us it is a cause of the greatest concern to see someone at the head of the Council who, during the war in Iraq, acted not to unite Europe but to divide it, by coming out against the feelings expressed by the vast majority of the people of Europe and once again adopting subservient positions towards the United States; someone who on international issues departs from the prevailing European line, on relations with Israel and Palestine, for instance, or the dramatic immigration question; someone who, on economic and social issues, starting with the attack on pensions, has espoused an extremely laissez-faire and deeply anti-popular line.
Nous sommes tous extrêmement préoccupés de voir à la tête du Conseil celui qui, pendant la guerre en Irak, a travaillé non pas à l’unification, mais à la division de l’Europe, s’écartant de la position exprimée par l’immense majorité du peuple européen et adoptant une fois encore une attitude de subalterne par rapport aux États-Unis d’Amérique; qui, sur les questions internationales, se démarque de la ligne européenne prédominante, à propos des rapports avec Israël et la Palestine, par exemple, ou de la question dramatique de l’immigration; qui, en ce qui concerne les affaires économiques et sociales, en commençant par l’attaque contre les pensions, a adopté une approche hyperlibérale, profondément antipopulaire.

There is a similar provision in the Competition Act, section 36, which creates a civil cause of action against someone who has breached various sections of that act, such as conspiracy to restrict or harm competition in Canada.
On trouve une disposition similaire dans l'article 36 de la Loi sur la concurrence, qui autorise le recours civil contre une personne ayant violé divers articles de cette loi, par exemple en participant à un complot visant à restreindre la concurrence où à lui causer préjudice au Canada.