Vertaling van "acting president whose appointment raises serious " (Engels → Frans) :

As explained above, the procedure was led by an acting President whose appointment raises serious concerns as regards the principles of the separation of powers and the independence of the judiciary as protected by the Polish constitution.
Comme expliqué plus haut, la procédure a été menée par une présidente faisant fonction dont la nomination soulève de sérieuses questions quant aux principes de séparation des pouvoirs et d'indépendance du système judiciaire tel qu'ils sont protégés par la constitution polonaise.

These provisions which allow the President of the Republic to directly appoint an acting President raise serious concerns as regards the principles of the separation of powers and the independence of the judiciary as protected by the Polish constitution.
Ces dispositions qui autorisent le président de la République à nommer directement un président faisant fonction soulèvent de sérieuses questions quant aux principes de séparation des pouvoirs et d'indépendance du système judiciaire tel qu'ils sont protégés par la constitution polonaise.

The Commission also considers that the procedure which led to the appointment of a new President of the Tribunal raised serious concerns as regards the rule of law.
La Commission estime également que la procédure qui a conduit à la désignation d'un nouveau président du Tribunal a suscité de sérieuses inquiétudes en ce qui concerne l'état de droit.

d) The Commission considers in particular that the combined effect of the provisions on the appointment of an acting President of the Tribunal, the selection procedure for the candidates to the post of President and the refusal to swear in the judges elected by the 7 Sejm while providing for the taking up of office of the three judges nominated by the 8th term of the Sejm without a valid legal basis, seriously threaten the legitimacy of the Constitutional Tribunal and consequently the effectiveness of the constitutional review.
d) la Commission considère en particulier que l'effet conjugué des dispositions concernant la nomination d'un président du Tribunal faisant fonction, la procédure de sélection des candidats au poste de président et le refus de recueillir le serment des juges élus par la 7 législature de la Diète tout en permettant l'entrée en fonction des trois juges nommés par la 8 législature de la Diète sans base juridique valable menace la légitimité du Tribunal constitutionnel et, par conséquent, le caractère effectif du contrôle de la constitutionnalité.

For these reasons, the Commission considers that these provisions on the appointment of an acting President of the Tribunal and of an President of the Tribunal, and their implementation on 19, 20 and 21 December 2016 seriously threaten the legitimacy of the Constitutional Tribunal and consequently the effectiveness of the constitutional review.
Dès lors, la Commission estime que ces dispositions sur la nomination d'un président faisant fonction du Tribunal et d'un président du Tribunal et la façon dont elles ont été appliquées les 19, 20 et 21 décembre 2016 menacent sérieusement la légitimité du Tribunal constitutionnel et, partant, l'effectivité du contrôle constitutionnel.

I. whereas the sentencing of members of the Russian punk group Pussy Riot to two years in jail for a protest performance against President Vladimir Putin in a Moscow Orthodox cathedral is disproportionate and raises serious concerns about the way the Russian legal system treats citizens and acts in such a way as to intimidate Russian civil society;
I. considérant que la condamnation des membres du groupe punk russe Pussy Riot à deux ans de prison pour une manifestation de protestation contre le président Vladimir Poutine dans une cathédrale orthodoxe de Moscou est disproportionnée, soulève de sérieux doutes quant à la manière dont le système judiciaire russe traite les citoyens et a pour effet d'intimider la société civile russe;

49. Stresses its serious concerns about the so-called Travel Promotion Act, and its discriminatory impact in applying only to travellers under the US visa waiver programme, and about data protection concerns stemming from the fact that fees can only be paid using one of the four major credit cards, whose companies are all based inside the US; calls for the issue of the Electronic System for Travel Authorisation (ESTA) fee to be raised at the next EU-US JHA Ministerial Meeting in December;
49. se déclare extrêmement préoccupé par le projet de loi sur la promotion des voyages (Travel Promotion Act, ou TPA) en raison de ses effets discriminatoires, dans la mesure où il ne s'appliquerait qu'aux voyageurs se déplaçant dans le cadre du régime américain d'exemption de visa, ainsi que par ses incidences en termes de protection des données, sachant que les frais ne pourront être acquittés qu'en utilisant l'une des quatre cartes de crédit principales dont les sociétés sont toutes basées sur le territoire des États-Unis; demande que la question du Système électronique d'autorisation de voyage (ESTA) soit évoquée lors de la prochaine réunion ministérielle JAI UE-États-Unis du mois de décembre;

– (EL) Mr President, the appointment of the new President of the European Central Bank and the opinion of the European Parliament on this appointment are acts that exercise the sovereignty of the European peoples and must be addressed with all due seriousness.
- (EL) Monsieur le Président, la nomination du nouveau président de la Banque centrale européenne et l’avis du Parlement européen sur celle-ci sont des actes qui relèvent de la souveraineté des peuples européens et qui doivent être réalisés avec tout le sérieux qui s’impose.

The Danish government's appointment of former Commission Vice-President Henning Christophersen as a member of the Constitutional Convention raises the general question as to the suitability of the Convention's members, the reason being that the Danish representative has significant business interests linked to the work of the Convention, as he has lobbied EU decision-makers extensively since leaving the Commission. He is, for instance, a partner in KREAB, whose business activity consists in disseminating EU know-how on a commercial basis, and he is currently acting as an adviser to East European governments during the accession negotiations.
La désignation, par le gouvernement danois, de M. Henning Christophersen, ancien vice-président de la Commission, en tant que membre de la Convention chargée de la réforme de l'Union soulève la question générale de l'aptitude des membres de cet organe. En effet, dans la mesure où, depuis son départ de la Commission, M. Christophersen est très actif au sein de groupes de pression opérant dans l'entourage des décideurs de l'Union européenne, celui-ci a des intérêts économiques significatifs dans les travaux de la Convention.