Vertaling van "action 21 division " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Action 21 Division
Division Action 21

action for distribution | action for division
action en partage

Cultural Policy Action Division
Division des politiques et de l'action culturelles

Cultural Policy and Action Division
Division des politiques et actions culturelles

Agenda 21, Programme of action for sustainable development. Rio Declaration on Environment and Development. Statement of Forest Principles: the final text of agreements negotiated by governments at the United Nations Conference on Environment and Developm [ Agenda 21 : the United Nations programme of action from Rio ]
Action 21 : déclaration de Rio sur l'environnement et le développement, déclaration de principes relatifs aux forêts : principaux textes de la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement

Declaration of Principles and Programme of Action adopted by the Tripartite World Conference on Employment, Income Distribution and Special Progress and the International Division of Labour
Déclaration de principes et Programme d'action adoptés par la Conférence mondiale tripartite sur l'emploi, la répartition des revenus, le progrès social et la division internationale du travail

action for the division of marital property
action en liquidation du régime matrimonial

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

declare the present action admissible and find that the decision of the Second Board of Appeal of the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) of 21 September 2011 in Case R 1612/2010-2 is inconsistent with Council Regulation No 40/94 on the Community trade mark (now Regulation No 297/2009), in so far as that decision annulled the decision of the Opposition Division of OHIM of 20 July 2010 in opposition proceedings No B 1344995, and rejected the application to register as a Community trade mark international mark No 938.133 for part of the goods in Classes 29 and 30 in respect of which registration was sought;
faire droit au présent recours et déclarer contraire au règlement (CE) no40/94 du Conseil, sur la marque communautaire (devenu le règlement no207/2009) la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), du 21 septembre 2011, dans l’affaire R 1612/2010-2 par laquelle cette dernière a annulé la décision de la division d’opposition de l’OHMI du 20 juillet 2010, rendue dans la procédure d’opposition noB 1344995, et a rejeté la demande d’enregistrement en tant que marque communautaire de l’enregistrement international no938 133 pour une partie des produits demandés dans les classes 29 et 30;

The last Commission Anti-Fraud Strategy was adopted in 2000[19] and the ensuing Action Plans for 2001-2003 and 2004-2005 created a basis for a comprehensive EU policy against fraud.[20] The Commission reported on the implementation of the Action Plan and on progress in the development of anti-fraud policies in its annual reports on the protection of the financial interests of the Communities and the fight against fraud from 2001 to 2005.[21] In 2007, the Commission adopted a Communication on fraud-proofing[22] together with a Communication on the division of responsibilities between OLAF and the Commission Services for expenditure under shared management, whereby the Services assumed responsibility for financial follow-up of irregularities and fraud.[23] The implementation of these Communications shows that OLAF’s know-how, drawn from its investigative experience, can provide valuable input into the Commission.
La dernière stratégie antifraude de la Commission a été adoptée en 2000[19] et les plans d'action qui en ont découlé pour 2001-2003 et 2004-2005 ont jeté les bases d'une politique globale de l'UE contre la fraude[20]. La Commission a, de 2001 à 2005, rendu compte de la mise en œuvre du plan d'action et de l'avancement dans l'élaboration de la politique antifraude dans ses rapports annuels sur la protection des intérêts financiers des Communautés et sur la lutte contre la fraude[21]. En 2007, la Commission a adopté une communication sur l'étanchéité à la fraude[22] ainsi qu'une communication concernant la division des responsabilités entre l'OLAF et les services de la Commission relatives aux dépenses communautaires en gestion partagée, en vertu de laquelle les services de la Commission assument la responsabilité du suivi financier des fraudes et irrégularités[23]. La mise en œuvre de ces communications démontre que le savoir-faire de l'OLAF, qui repose sur l'expérience acquise à travers ses enquêtes, constitue un apport précieux aux travaux de la Commission.

Notes that the EU CBRN Action Plan straddles the new division of competences between the Member States and the EU following the entry into force of the Lisbon Treaty, as envisaged in Article 5 TEU in connection with the principles of conferral, subsidiarity and proportionality; points out that the EU CBRN Action Plan covers the area of shared internal competences (Article 4 TFEU) regarding the area of freedom, security and justice, common safety concerns, and transport; civil protection measures (Article 196 TFEU); as well as external actions of the Union (Articles 21 and 22 TEU);
fait observer que le plan d'action de l'UE dans le domaine CBRN bat en brèche la nouvelle répartition des compétences entre les États membres et l'UE mise en place par le traité de Lisbonne comme prévu à l'article 5 du traité UE en liaison avec les principes d'attribution, de subsidiarité et de proportionnalité; fait observer que le plan d'action couvre le domaine des compétences internes partagées (article 4 du traité FUE) pour ce qui est de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, les considérations de sécurité commune et les transports ainsi que les mesures touchant à la protection civile (article 196 du traité FUE) de même que l'action extérieure de l'Union (articles 21 et 22 du traité UE);

1. Notes that the EU CBRN Action Plan straddles the new division of competences between the Member States and the EU following the entry into force of the Lisbon Treaty, as envisaged in Article 5 TEU in connection with the principles of conferral, subsidiarity and proportionality; points out that the EU CBRN Action Plan covers the area of shared internal competences (Article 4 TFEU) regarding the area of freedom, security and justice, common safety concerns, and transport; civil protection measures (Article 196 TFEU); as well as external actions of the Union (Articles 21 and 22 TEU);
1. fait observer que le plan d'action de l'UE dans le domaine CBRN bat en brèche la nouvelle répartition des compétences entre les États membres et l'UE mise en place par le traité de Lisbonne comme prévu à l'article 5 du traité UE en liaison avec les principes d'attribution, de subsidiarité et de proportionnalité; fait observer que le plan d'action couvre le domaine des compétences internes partagées (article 4 du traité FUE) pour ce qui est de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, les considérations de sécurité commune et les transports ainsi que les mesures touchant à la protection civile (article 196 du traité FUE) de même que l'action extérieure de l'Union (articles 21 et 22 du traité UE);

1. Notes that the EU CBRN Action Plan straddles the new division of competences between the Member States and the EU following the entry into force of the Lisbon Treaty, as envisaged in Article 5 TEU in connection with the principles of conferral, subsidiarity and proportionality; points out that the EU CBRN Action Plan covers the area of shared internal competences (Article 4 TFEU) regarding the area of freedom, security and justice, common safety concerns, and transport; civil protection measures (Article 196 TFEU); as well as external actions of the Union (Articles 21 and 22 TEU);
1. fait observer que le plan d'action de l'UE dans le domaine CBRN bat en brèche la nouvelle répartition des compétences entre les États membres et l'UE mise en place par le traité de Lisbonne comme prévu à l'article 5 du traité UE en liaison avec les principes d'attribution, de subsidiarité et de proportionnalité; fait observer que le plan d'action couvre le domaine des compétences internes partagées (article 4 du traité FUE) pour ce qui est de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, les considérations de sécurité commune et les transports ainsi que les mesures touchant à la protection civile (article 196 du traité FUE) de même que l'action extérieure de l'Union (articles 21 et 22 du traité UE);