Vertaling van "action actually existed " (Engels → Frans) :

Influencing factors and possible areas for action: Strengthening capacity for screening, health promotion and disease prevention Collecting better information about actual and potential population health needs in order to plan the future development of the public health workforce Promoting scientific vocations in schools by highlighting career options in lesser known public health jobs (biologists, epidemiologists, etc.) Giving the Agency for Safety and Health at Work (OSHA) more visibility in the Member States by publicising its existence directly at workplaces Promoting the work of occupational health physicians and giving incentives to doctors to join this area |
Facteurs d’influence et domaines d’action possibles: Renforcer la capacité de dépistage, de promotion de la santé et de prévention des maladies. Collecter des informations plus précises concernant les besoins réels et potentiels de la population en matière de santé, afin de planifier l'évolution future du personnel de santé publique. Encourager les vocations scientifiques dans les écoles en mettant en évidence les possibilités de carrière moins connues dans le secteur de la santé publique (biologistes, épidémiologistes, etc.). Faire mieux connaître l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (OSHA) dans les États membres en attirant l'attention sur son existence directement sur les lieux de travail.

We must be sure that the problem actually exists and is rampant to the extent that we have to take legislative action.
Nous devons nous assurer que le problème est réel et qu'il existe à un niveau tel qu'il importe d'adopter des mesures législatives.

It would also include a terrorist group that acts at the direction of or in association with such an entity. We're talking about the ability of the cause of action to exist if it's done by a terrorist group that's not listed but is actually acting in association with a listed entity or foreign state.
Mais il ne fait aucun doute que M. Cotler dit que si nous voulons donner un motif d'action aux victimes du terrorisme et que le Code criminel comprend une liste d'entités et d'États étrangers, si des groupes qui ne sont peut-être pas inscrits mais qui agissent de concert avec une entité inscrite ou un État étranger ou sur ses instructions, alors on dispose d'un droit d'action.

10. Asks that only a clearly delimited group of people be eligible to take part in collective redress actions, and that the identification of the members of that group in the case of a collective opt-in claim and the identification in the case of representative actions brought by qualified entities that where designated in advance or authorised on an ad hoc basis must take place within a clear period of time without unnecessary delay while complying with existing legislation that provides for a later date; stresses that only the damage actually suffered should be compensated; notes that in the case of a successful action the compensation sought must be paid to the identified group of people or their nominee and that qualified entities may be compensated only for the costs they have incurred in the course of pursuing the action and may not, either directly or indirectly, be a nominee to receive damages;
10. demande que seul un groupe clairement identifié de personnes puisse participer aux recours collectifs et que l'identification des membres du groupe dans le cas de recours collectifs assortis d'une option de participation explicite et l'identification dans le cas d'actions représentatives engagées par des entités qualifiées désignées préalablement ou ayant fait l'objet d'une habilitation ad hoc interviennent pendant une période clairement définie sans retard indu, dans le respect de la législation existante prévoyant une date ultérieure; souligne que seuls les préjudices réellement subis peuvent donner lieu à réparation; note que, en cas de réussite de l'action, le montant des dommages et intérêts obtenus doit être effectivement accordé au groupe de personnes identifiées ou à leur mandataire et que le paiement à l'entité qualifiée ne peut dans tous les cas couvrir que les frais supportés dans l'exercice de l'action et que cette entité ne peut être, directement ou indirectement, le mandataire chargé de recevoir les dommages et intérêts;

10. Asks that only a clearly delimited group of people must be allowed to take part in collective actions, and that the identification of the members of that group in the case of collective opt-in claim and the identification in the case of representative actions brought by qualified entities that where designated in advance or authorised ad hoc must take place within a clear period of time without unnecessary delay while respecting existing legislation that provides for a later date; stresses that only the damage actually suffered should be compensated; notes that in the case of a successful claim the compensation sought must be paid to the identified group of people or their nominee and that the qualified entity may only ever be compensated for the costs it has incurred in the course of pursuing the claim and may not either directly or indirectly be a nominee for receipt of damages;
10. demande que seul un groupe clairement identifié de personnes puisse participer aux actions représentatives et que leur identification dans le cas d'actions collectives assorties d'une option de participation explicite et l'identification dans le cas d'actions représentatives engagées par des entités qualifiées désignées préalablement ou ayant fait l'objet d'une habilitation ad hoc doit intervenir pendant une période clairement définie sans retard indu et dans le respect de la législation existante prévoyant une date ultérieure; souligne que seuls les préjudices réels peuvent donner lieu à réparation et demande qu'en cas de réussite de l'action le montant des dommages et intérêts obtenus soit effectivement accordé au groupe de personnes identifiées ou à leur mandataire et que la rétribution de l'entité qualifiée soit dans tous les cas à la mesure de son action, sans pouvoir être, directement ou indirectement, un mandataire chargé de recevoir les dommages et intérêts;

There were certain countries whose headquarters for such actions actually did exist in very historic buildings with a long history of important cultural heritage over the generations for those countries, but those buildings had been taken over by particularly aggressive regimes.
On aurait permis à des régimes criminels et à des dictatures de se maintenir parce qu'un protocole aurait pu être employé pour protéger des bâtiments à mauvais escient. Le centre nerveux de telles activités se trouvait effectivement dans des bâtiments de grande importance historique faisant partie du patrimoine culturel de certains pays depuis des générations.

Furthermore, when applying that criterion, it is not a question of determining whether the rights which the undertaking concerned was asserting when it brought its action actually existed or whether that action was well founded, but rather of determining whether such an action was intended to assert what that undertaking could, at that moment, reasonably consider to be its rights.
De plus, dans l'application dudit critère, il ne s'agit pas de déterminer si les droits que l'entreprise concernée faisait valoir au moment où elle a intenté son action en justice existaient effectivement, ou si celle-ci était fondée, mais de déterminer si une telle action avait pour but de faire valoir ce que l'entreprise, à ce moment-là, pouvait raisonnablement considérer comme étant ses droits.

I should like to know what positive or proactive action is being taken by the presidency to ensure that not only the existing Member States within the EU, but also those countries with associate membership numbering 27 in total, which could help bring us up above the 60 countries required for formal ratification and the enforcement of this International Criminal Court, actually ratify.
J’aimerais savoir quelle action positive ou proactive est prise par la présidence pour s’assurer que non seulement les États membres existants de l’Union européenne mais également les pays ayant le statut de membre associé, 27 au total, qui pourraient nous aider à dépasser les 60 pays nécessaires à une ratification formelle et à une application de cette Cour pénale internationale, la ratifient réellement.

It greatly strengthens the Commission’s well-meaning but frankly insubstantial recommendations for inspection procedures which could not guarantee that improvements will actually take place and it provides for a detailed programme of action to make sure that existing laws are properly enforced within a realistic but tight timetable.
Il renforce sensiblement les recommandations bien intentionnées mais franchement inconsistantes de la Commission en matière de procédures d’inspection - recommandations qui ne pourraient garantir des améliorations effectives - et prévoit un programme d’action détaillé en vue de s’assurer que les lois existantes soient mises en oeuvre correctement, dans le cadre d’un calendrier réaliste mais resserré.