Vertaling van "action decided last " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

decide in the last instance
juger sans appel [ se prononcer sans appel | statuer sans appel ]

decide what action to take upon the recommendations of the Judge-Rapporteur
décider des suites à réserver aux propositions du juge rapporteur

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The new actions adopted today follow the introduction of 20 new measures worth €280 million for the Sahel region and Lake Chad Basin region decided last week.
Les nouvelles mesures adoptées ce jour font suite au lancement, décidé la semaine dernière, de 20 nouvelles mesures en faveur de la région du Sahel et de celle du bassin du lac Tchad, pour un montant de 280 millions d’euros.

1. The Council, acting on recommendations by the Commission, may decide in a two step procedure to impose an interest-bearing deposit and subsequently if the Commission assesses that the Member State has not complied with the corrective actions referred to in paragraph 1a and, as a last resort, a fine on a Member State that has acted intentionally to misrepresent the MIP relevant data or by way of serious negligence that has resulted in the misrepresentation of the MIP relevant data, which as a consequence has impacted on the ability of the Commission to make a true and fair assessment .
1. Le Conseil, statuant sur les recommandations de la Commission, peut décider, via une procédure en deux étapes, d'imposer la constitution d'un dépôt portant intérêt puis, si la Commission estime que l'État membre n'a pas respecté les mesures correctives visées au paragraphe 1 bis et en dernier ressort, d'infliger une amende à un État membre qui a fait des déclarations erronées au sujet des données pertinentes aux fins de la PDM de façon intentionnelle ou à la suite d'une grave négligence, ce qui a affecté la capacité de la Commission à procéder à une évaluation fidèle et juste .

1. The Council, acting on rcommendations by the Commission, may decide in a two step procedure to impose an interest-bearing deposit and subsequently if the Commission assesses that the Member States has not complied with the corrective actions referred to in paragraph 1a and as a last resort measure, a fine on a Member State that has acted intentionally to misrepresent the MIP relevant data or by way of serious negligence that has resulted in the misrepresentation of the MIP relevant data, which as a consequence has impacted on the ability of the Commission to make a true and fair assessment.
1. Le Conseil, statuant sur les recommandations de la Commission, peut décider, via une procédure en deux étapes, d'imposer la constitution d'un dépôt portant intérêt puis, si la Commission estime que l'État membre n'a pas respecté les mesures correctives visées au paragraphe 1 bis et en dernier ressort, d'infliger une amende à un État membre qui a fait des déclarations erronées au sujet des données pertinentes aux fins de la PDM de façon intentionnelle ou à la suite d'une grave négligence, ce qui a affecté la capacité de la Commission à procéder à une évaluation fidèle et juste.

38. Welcomes the fact that at the last G-8 summit (held at Lough Erne in Northern Ireland in June 2013) it was decided to take action to tackle the illegal trafficking of protected or endangered wildlife species and to offer political and practical support to those regional and international organisations which are leading efforts to enhance the ability of countries to monitor and control their borders and tackle facilitating factors such as corruption, transnational organised crime and illicit trafficking which undermine governance and the rule of law and in some cases provide an important source of funding for terrorists;
38. se félicite qu'il ait été décidé, lors du dernier sommet du G8 (organisé à Lough Erne, en Irlande du Nord, en juin 2013), d'agir pour lutter contre le trafic d'espèces sauvages protégées ou menacées et d'apporter un soutien pratique et politique aux organisations régionales et internationales se trouvant en première ligne des efforts déployés pour renforcer la capacité des États à surveiller et à contrôler leurs frontières, ainsi que pour lutter contre les facteurs favorisant ce trafic, tels que la corruption, la criminalité transnationale organisée et le trafic, qui nuisent à la gouvernance et à l'état de droit et constituent parfois une source importante de financements pour le terrorisme;

1. If there is evidence, including based on the results of the sampling carried out by the Commission, that fishing activities and/or measures adopted by a Member State or Member States undermine the conservation and management measures adopted in the framework of multiannual plans or threaten the marine eco-system and this requires immediate action, the Commission, at the substantiated request of any Member State or on its own initiative, may decide on emergency measures which shall last not more than six months.
1. S’il existe des preuves, y compris des preuves fondées sur les résultats du sondage effectué par la Commission, que les activités de pêche déployées et/ou les mesures adoptées par un État membre ou par des États membres nuisent aux mesures de conservation et de gestion adoptées dans le cadre de plans pluriannuels ou menacent l’écosystème marin et que la situation exige une intervention immédiate, la Commission peut, sur demande dûment justifiée de tout État membre ou de sa propre initiative, arrêter des mesures d’urgence pour une période maximale de six mois.

4. Insists that the EU budget should contribute to more effective actions for the benefit of Europe's citizens, first of all an improved Lisbon agenda focusing on employment, social, economic and environmental cohesion and Europe's competitiveness; states that the involvement of young people is crucial for any sensible European strategy and shares the Council's political ambitions of a youth pact; disagrees fundamentally with budgetary reductions in this area and has decided to step up the focus on the Lisbon agenda including an increase in co-decided financial frameworks for Socrates and Youth, Research, Life and Intelligent Energy; urges the Council to agree a reinforcement of these priorities, as was done at the end of the last programming period;
4. tient à ce que le budget de l'UE contribue à la mise en œuvre d'actions plus efficaces en faveur des citoyens européens, en premier lieu une stratégie de Lisbonne améliorée qui mettrait l'accent sur l'emploi, la cohésion sociale, économique et environnementale, ainsi que sur la compétitivité de l'Europe; est d'avis qu'une véritable stratégie européenne passe nécessairement par la prise en compte des jeunes et partage les vues politiques du Conseil concernant l'élaboration d'un pacte pour la jeunesse; est fondamentalement opposé à des réductions budgétaires en ce domaine et a décidé de mettre davantage l'accent sur la stratégie de Lisbonne, notamment sous la forme d'une augmentation, dans le cadre de la codécision, des enveloppes financières destinées aux programmes Socrates et Jeunesse, à la recherche ainsi qu'aux programmes Life et Énergie intelligente; demande instamment au Conseil d'approuver un renforcement de ces priorités, comme tel fut le cas à la fin de la dernière période de programmation;

Naturally, what takes place in the Human Rights Commission is important for Zimbabwe, but I would like to remind you that the General Affairs Council took decisions last Monday, which we are going to implement in Zimbabwe, to declare, through our actions and not through our words or aspirations, our policy, which has Parliament’s full support and which has been decided unanimously by the Council of Ministers of the European Union, as regards not permitting or tolerating the anti-democratic behaviour of Mr Mugabe’s government.
Naturellement, ce qui arrivera à la Commission des Droits de l'homme est important pour ce pays, mais je voudrais lui rappeler que le Conseil "affaires générales" a déjà pris lundi dernier des décisions que nous allons appliquer au Zimbabwe pour rendre visible, par des actes et non par des paroles ou des souhaits, notre politique qui jouit du soutien sans faille du Parlement et qui a été décidée à l'unanimité lors du Conseil de ministres de l'Union européenne, afin de pas admettre ni tolérer les comportements antidémocratiques du gouvernement de M. Mugabe.

The pre-JEP strategy and the definition of projects: Tempus II activities were introduced during the 1994-95 academic year; in order to give preference to the implementation of European Tempus (Tacis) projects which are currently viable, the Commission undertook preliminry action in 1993-94 by financing pre-JEPs lasting a year; these focused on the preparatory mobility of staff between universities in view of further cooperation at the institutional level; the support provided for these projects was to focus on the following priority subject areas: humanities and social sciences; political science and economics; modern European languages; improvement of university management; given the main objectives of the Tacis programme, the Commission decided that special attention would also be paid to projects relating to agriculture, energy and transport.
La stratégie Pré-PEC et la définition des priorités: les activités de Tempus II ont été introduites durant l'année académique 1994/95; pour favoriser la mise en oeuvre de Projets Européens Tempus (Tacis) viables à ce moment, la Commission a entrepris une action préliminaire en 1993/94, en finançant des Pré-PEC d'une durée d'un an; ceux-ci se sont concentrés sur la mobilité préparatoire du personnel entre universités prévoyant une coopération ultérieure au niveau institutionnel; le soutien octroyé pour ces projets devait se concentrer sur les disciplines prioritaires suivantes: les sciences humaines et sociales; les sciences politiques et économiques; les langues européennes modernes; l'amélioration de la gestion universitaire; en vertu des objectifs principaux du Programme Tacis, la Commission a également décidé qu'une attention particulière serait accordée aux projets visant les domaines de l'agriculture, de l'énergie et du transport.

These decisions are to be seen in the context of the framework of the joint action decided last December following the European Council's guidelines of 29 October 1993.
Ces décisions doivent être considérées dans le contexte de l'action commune adoptée en décembre dernier suite aux orientations arrêtées par le Conseil européen du 29 octobre 1993.

Background On 19 April, the Council, as part of the joint action decided last December, adopted the bases for future relations with a new democratic and multiracial South Africa.
Historique Le 19 avril 1994, le Conseil a adopté, dans le cadre de l'action commune décidée en décembre 1993, les bases de l'établissement des relations futures entre l'Union européenne et une nouvelle Afrique du Sud démocratique et multiraciale.