Traduction de «action for libel » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

action for libel [ libel action ]
action pour libelle

action for libel
poursuite en diffamation

action for libel or slander
plainte en diffamation

The Libel and Slander Act [ An Act respecting Actions for Libel and Slander ]
The Libel and Slander Act [ An Act respecting Actions for Libel and Slander ]

action for defamation | action for libel
action en diffamation

libeler [ libeller | libelant | libellant ]
libelliste

libel action
procès en diffamation

libel action
action en diffamation

action in redhibition (1) | redhibitory action (2) | actio redhibitoria (3) | action for rescission (4)
action rédhibitoire

industrial action (1) | form of industrial action (2) | hostile action (3)
moyen de lutte (1) | moyen de combat (2) | mesure de lutte (3)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C. whereas consideration of an appropriate rule has been coloured by controversy about ‘libel tourism’, a type of forum shopping in which a claimant elects to bring an action for defamation in the jurisdiction which is considered most likely to produce a favourable result – generally that of England and Wales, which is ‘regarded as the most claimant-friendly in the world’; whereas, however, this is an issue that goes beyond the United Kingdom and is also of concern for other jurisdictions;
C. considérant que la recherche d'une disposition appropriée est teintée d'une controverse au sujet du «tourisme de la diffamation», sorte de course au mieux-disant judiciaire dans laquelle le plaignant choisit d'intenter une action en diffamation devant la juridiction la plus susceptible de lui donner gain de cause – en général, celle d'Angleterre et du Pays de Galles, considérée comme la juridiction la plus favorable au monde pour les plaignants; considérant, cependant, que cette problématique s'étend au-delà du Royaume-Uni et concerne également d'autres juridictions;

C. whereas consideration of an appropriate rule has been coloured by controversy about "libel tourism", a type of forum shopping in which a claimant elects to bring an action for defamation in the jurisdiction which is considered most likely to produce a favourable result – generally that of England and Wales, which is "regarded as the most claimant-friendly in the world"; whereas, however, this is an issue that goes beyond the United Kingdom and is also of concern for other jurisdictions;
C. considérant que la recherche d'une disposition appropriée est teintée d'une controverse au sujet du "tourisme de la diffamation", sorte de course au mieux-disant judiciaire dans laquelle le plaignant choisit d'intenter une action en diffamation devant la juridiction la plus susceptible de lui donner gain de cause – en général, celle d'Angleterre et du Pays de Galles, considérée comme la juridiction la plus favorable au monde pour les plaignants; considérant, cependant, que cette problématique s'étend au-delà du Royaume-Uni et concerne également d'autres juridictions;

38. Calls for efforts to avoid abuse of libel actions against journalists for political reasons; calls for defamation to be decriminalised, as in some other countries in the region, and for maximum penalties to be established for such cases; stresses that media freedom is the cornerstone of democracy and an imperative for any country aspiring to become an EU Member State; shares the view that the media sector should elaborate and implement high professional standards for journalists and adhere to the rules of journalistic ethics; calls on the authorities to draw up anti-trust legislation in the field of the media, as well as measures to prevent political influence in the media sector;
38. demande que des efforts soient déployés pour éviter que des actions pour diffamation soient intentées abusivement contre les journalistes pour des motifs politiques; demande que la diffamation soit dépénalisée, comme c'est déjà le cas dans d'autres pays de la région, et plaide pour la fixation de peines maximales dans les affaires de ce type; souligne que la liberté des médias est la pierre angulaire de la démocratie et une condition sine qua non pour tout pays aspirant à devenir un État membre de l'Union; pense que le secteur des médias devrait élaborer et appliquer des normes professionnelles strictes pour les journalistes et respecter les règles de déontologie journalistique; invite les autorités à élaborer une législation sur les ententes dans le domaine des médias, ainsi que des mesures visant à éviter les ingérences politiques dans le secteur des médias;

38. Calls for efforts to avoid abuse of libel actions against journalists for political reasons; welcomes the recent announcement by the Government that the defamation law is to be removed from the penal code and the pending lawsuits against journalists suspended; stresses that media freedom is the cornerstone of democracy and an imperative for any country aspiring to become an EU Member State; shares the view that the media sector should elaborate and implement high professional standards for journalists and adhere to the rules of journalistic ethics; calls on the authorities to draw up anti-trust legislation in the field of the media, as well as measures to prevent political influence in the media sector;
38. demande que des efforts soient déployés pour éviter que des actions pour diffamation soient intentées abusivement contre les journalistes pour des motifs politiques; salue les annonces récentes du gouvernement, selon lesquelles la loi sur la diffamation serait supprimée du code pénal et les procès en cours visant des journalistes seraient suspendus; souligne que la liberté des médias est la pierre angulaire de la démocratie et une condition sine qua non pour tout pays aspirant à devenir un État membre de l'Union; pense que le secteur des médias devrait élaborer et appliquer des normes professionnelles strictes pour les journalistes et respecter les règles de déontologie journalistique; invite les autorités à élaborer une législation sur les ententes dans le domaine des médias, ainsi que des mesures visant à éviter les ingérences politiques dans le secteur des médias;

10. Suggests that the Commission take further action at EU level towards harmonising legislation on the protection of whistleblowers (including protection against libel and defamation lawsuits and criminal charges) and the criminalisation of illicit enrichment;
10. suggère que la Commission prenne de nouvelles mesures au niveau de l'Union européenne en vue de l'harmonisation de la législation sur la protection des personnes qui dénoncent des abus (en ce compris la protection contre les poursuites et inculpations pour diffamation) et la criminalisation de l'enrichissement illicite;

They have rights at common law, of course. They can bring an action for libel.
La common law lui confère des droits, dont celui de déposer une action pour libelle diffamatoire.

Investigation into Sale of Airbus Aircraft to Air Canada-Civil Action for Libel-Change of Venue from Quebec Superior Court-Government Position
L'enquête sur la vente d'avions Airbus à Air Canada- L'action civile en diffamation-L'incompétence territoriale de la Cour supérieure du Québec-La position du gouvernement

Investigation into Sale of Airbus Aircraft to Air Canada-Civil Action for Libel-Invocation of Canada Evidence Act-Government Position
L'enquête sur la vente d'avions Airbus à Air Canada- L'action civile en diffamation-L'invocation de la Loi sur la preuve au Canada-La position du gouvernement.

If the newspaper publishes, one, a full retraction and, two, the complainant's reply without further comment, no action for libel may issue.
Si le quotidien publie une rétractation complète ainsi que la réponse du plaignant sans plus de commentaire, le plaignant ne peut plus ensuite entamer d'action en libelle diffamatoire.

The Chairman: Why do you suppose Senator Kinsella proposes to shield complainants from any action under libel and slander?
Le président: Pourquoi à votre avis le sénateur Kinsella propose-t-il de protéger les plaignants contre toute poursuite pour diffamation verbale ou écrite?