Traduction de «libel action » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

libel action
action en libelle

libel action
procès en diffamation

libel action
action en diffamation

action for libel [ libel action ]
action pour libelle

The Libel and Slander Act [ An Act respecting Actions for Libel and Slander ]
The Libel and Slander Act [ An Act respecting Actions for Libel and Slander ]

action for defamation | action for libel
action en diffamation

libeler [ libeller | libelant | libellant ]
libelliste

action for libel or slander
plainte en diffamation

industrial action (1) | form of industrial action (2) | hostile action (3)
moyen de lutte (1) | moyen de combat (2) | mesure de lutte (3)

action in redhibition (1) | redhibitory action (2) | actio redhibitoria (3) | action for rescission (4)
action rédhibitoire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

38. Calls for efforts to avoid abuse of libel actions against journalists for political reasons; calls for defamation to be decriminalised, as in some other countries in the region, and for maximum penalties to be established for such cases; stresses that media freedom is the cornerstone of democracy and an imperative for any country aspiring to become an EU Member State; shares the view that the media sector should elaborate and implement high professional standards for journalists and adhere to the rules of journalistic ethics; calls on the authorities to draw up anti-trust legislation in the field of the media, as well as measures to prevent political influence in the media sector;
38. demande que des efforts soient déployés pour éviter que des actions pour diffamation soient intentées abusivement contre les journalistes pour des motifs politiques; demande que la diffamation soit dépénalisée, comme c'est déjà le cas dans d'autres pays de la région, et plaide pour la fixation de peines maximales dans les affaires de ce type; souligne que la liberté des médias est la pierre angulaire de la démocratie et une condition sine qua non pour tout pays aspirant à devenir un État membre de l'Union; pense que le secteur des médias devrait élaborer et appliquer des normes professionnelles strictes pour les journalistes et respecter les règles de déontologie journalistique; invite les autorités à élaborer une législation sur les ententes dans le domaine des médias, ainsi que des mesures visant à éviter les ingérences politiques dans le secteur des médias;

38. Calls for efforts to avoid abuse of libel actions against journalists for political reasons; welcomes the recent announcement by the Government that the defamation law is to be removed from the penal code and the pending lawsuits against journalists suspended; stresses that media freedom is the cornerstone of democracy and an imperative for any country aspiring to become an EU Member State; shares the view that the media sector should elaborate and implement high professional standards for journalists and adhere to the rules of journalistic ethics; calls on the authorities to draw up anti-trust legislation in the field of the media, as well as measures to prevent political influence in the media sector;
38. demande que des efforts soient déployés pour éviter que des actions pour diffamation soient intentées abusivement contre les journalistes pour des motifs politiques; salue les annonces récentes du gouvernement, selon lesquelles la loi sur la diffamation serait supprimée du code pénal et les procès en cours visant des journalistes seraient suspendus; souligne que la liberté des médias est la pierre angulaire de la démocratie et une condition sine qua non pour tout pays aspirant à devenir un État membre de l'Union; pense que le secteur des médias devrait élaborer et appliquer des normes professionnelles strictes pour les journalistes et respecter les règles de déontologie journalistique; invite les autorités à élaborer une législation sur les ententes dans le domaine des médias, ainsi que des mesures visant à éviter les ingérences politiques dans le secteur des médias;

Recent law has determined that the commission as an organization cannot bring a libel action or a defamation action.
Il a été déterminé en droit que la commission ne pouvait pas, en sa qualité d'organisme, intenter d'actions pour libelle diffamatoire.

C. whereas consideration of an appropriate rule has been coloured by controversy about ‘libel tourism’, a type of forum shopping in which a claimant elects to bring an action for defamation in the jurisdiction which is considered most likely to produce a favourable result – generally that of England and Wales, which is ‘regarded as the most claimant-friendly in the world’; whereas, however, this is an issue that goes beyond the United Kingdom and is also of concern for other jurisdictions;
C. considérant que la recherche d'une disposition appropriée est teintée d'une controverse au sujet du «tourisme de la diffamation», sorte de course au mieux-disant judiciaire dans laquelle le plaignant choisit d'intenter une action en diffamation devant la juridiction la plus susceptible de lui donner gain de cause – en général, celle d'Angleterre et du Pays de Galles, considérée comme la juridiction la plus favorable au monde pour les plaignants; considérant, cependant, que cette problématique s'étend au-delà du Royaume-Uni et concerne également d'autres juridictions;

C. whereas consideration of an appropriate rule has been coloured by controversy about "libel tourism", a type of forum shopping in which a claimant elects to bring an action for defamation in the jurisdiction which is considered most likely to produce a favourable result – generally that of England and Wales, which is "regarded as the most claimant-friendly in the world"; whereas, however, this is an issue that goes beyond the United Kingdom and is also of concern for other jurisdictions;
C. considérant que la recherche d'une disposition appropriée est teintée d'une controverse au sujet du "tourisme de la diffamation", sorte de course au mieux-disant judiciaire dans laquelle le plaignant choisit d'intenter une action en diffamation devant la juridiction la plus susceptible de lui donner gain de cause – en général, celle d'Angleterre et du Pays de Galles, considérée comme la juridiction la plus favorable au monde pour les plaignants; considérant, cependant, que cette problématique s'étend au-delà du Royaume-Uni et concerne également d'autres juridictions;

10. Suggests that the Commission take further action at EU level towards harmonising legislation on the protection of whistleblowers (including protection against libel and defamation lawsuits and criminal charges) and the criminalisation of illicit enrichment;
10. suggère que la Commission prenne de nouvelles mesures au niveau de l'Union européenne en vue de l'harmonisation de la législation sur la protection des personnes qui dénoncent des abus (en ce compris la protection contre les poursuites et inculpations pour diffamation) et la criminalisation de l'enrichissement illicite;

If a member of Parliament, either as a member of Parliament or in a personal capacity outside this House of Commons, and I will use the example of libel action, says something and he or she is sued in a lawsuit, or the member of Parliament sues somebody else, and he or she comes into this place and uses the facts of this lawsuit with respect to criticism or intimidation, with respect to the plaintiff or the defendant, depending upon who it is, does that not put the member of Parliament in an unfair advantage over a citizen of this country?
Si un député tient des propos, soit à titre de député ou de simple citoyen, à l'extérieur de la Chambre, et se fait poursuivre en libelle diffamatoire, ou si un député entame des poursuites judiciaires, puis que ce député se serve des faits liés à sa poursuite pour critiquer ou intimider le demandeur ou le défendeur, selon le cas, cela ne donne-t-il pas à ce député un avantage indu par rapport à un autre citoyen canadien?

When and if that libel action goes to court, the judge will rule on the evidence presented in the courtroom, not on what was said at a parliamentary committee, because any good lawyer would stand up and say that it is inadmissible.
Si un tribunal était saisi cette action pour libelle, le juge rendrait sa décision en se fondant sur les éléments de preuve qui lui auront été présentés et non sur des propos tenus devant un comité parlementaire, parce que n’importe quel avocat compétent se lèverait pour dire que c’est inadmissible.

In her decision, the Ethics Commissioner agrees with the Conservative member and concludes that the potential damages award in the libel action instituted by Mr. Mulroney against the member for West Nova constitutes personal interest which could reduce the value of his assets.
Dans cette décision, la commissaire à l'éthique donne raison au député conservateur et conclut que l'attribution possible de dommages et intérêts dans l'action en libelle diffamatoire instituée par M. Mulroney contre le député de Nova-Ouest constitue un intérêt personnel susceptible de réduire la valeur de ses avoirs.

The manufacturer of this particular brand of chewing tobacco initiated libel action against the minister and others, and the minister eventually recanted, as did the deputy minister, on behalf of Health Canada.
Le fabricant de cette marque particulière de tabac à chiquer a immédiatement intenté une action en libelle diffamatoire contre le ministre et d'autres personnes, et le ministre s'est par la suite rétracté, comme l'a fait le sous-ministre au nom de Santé Canada.